1) Le rapporteur public du @Conseil_Etat reconnaît (honorable de sa part) que notre lecture du droit de l'UE a été rejetée (et un de nos recours) quelques mois seulement avant l'arrêt #Tele2 qui est pourtant venu la confirmer @laquadrature @federationfdn @assoFDN @lesExegetes 2) Il s'agissait alors de notre recours à l'encontre du décret du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion. La décision est ici : legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmi…. Nos explications ici : exegetes.eu.org/dossiers/lpm/i…