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Arnaud Gossement Profile picture
Arnaud Gossement
@ArnaudGossement
Avocat, docteur en droit, professeur associé à l'université Paris I. Droit de l'environnement et de l'énergie (cabinet @GossementAvocat) Coureur du dimanche
Magdi Shalash Profile picture 1 subscribed
Jan 11 • 9 tweets • 2 min read
Sauf erreur, l’administration de l’énergie revient au ministère de l’économie et quitte celui de l’écologie.
➡️Un changement politique majeur et un retour à la situation antérieure au Grenelle de 2007
➡️Un changement qu’annonçait le projet de loi « souveraineté énergétique » (Suite) Cette séparation des administrations de l’énergie et de l’écologie est une mauvaise nouvelle à plusieurs points de vue.
1. Elle signifie la fin d’un consensus historique forgé lors du Grenelle de l’environnement de 2007.
#remaniement
Dec 13, 2023 • 17 tweets • 5 min read
La présidence de la COP28 a présenté un nouveau projet de décision de la conférence des Parties à l'Accord de Paris relative au Bilan mondial 2023.
Un texte rédigé en novlangue qui mentionne les énergies fossiles mais pas l'objectif de sortie des énergies fossiles.
1/.. 2. Le texte appelle les Parties (Etats) à contribuer "chacun à sa manière" à des "efforts" (pas des objectifs).
Rédaction qui insiste donc lourdement sur la souveraineté des Etats et n'oblige aucun d'entre eux à quoi ce que ce soit. Image
Dec 11, 2023 • 9 tweets • 3 min read
#COP28 La dernière version du projet n'est pas du tout à la hauteur de l'enjeu et, par certains aspects, préoccupante.
1. Il faut souligner qu'il faut lire le texte dans sa globalité et ne pas extraire des mots - même "fossil fuels" - en les privant de leur contexte.
1/.. Image 2. Pour le charbon : il n'est pas question de mettre un terme à la production, encore moins d'un calendrier mais de limiter l'objectif de "phase down" aux seules installations non équipées d'un dispositif CCS.
Rien de neuf. Image
Nov 28, 2023 • 7 tweets • 3 min read
Hier le Gouvernement a publié une "stratégie nationale Biodiversité 2030" dont l'un des "objets phares" est l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols.

Aujourd'hui, le Gvt publie trois décrets qui contribuent à "assouplir" cet objectif et les moyens de l'atteindre Image 1. Pour mémoire, l'artificialisation des sols est l'une des principales menaces pour la biodiversité : "En France, entre 20 000 et 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont consommés chaque année"

ofb.gouv.fr/lartificialisa…
Nov 9, 2023 • 19 tweets • 5 min read
Le @Conseil_Etat annule le décret de dissolution du "groupement de fait" #LesSoulèvements de la Terre au terme d'une décision très nuancée qui mérite d'être lue jusqu'au bout avant de parler de victoire ou de défaite 1/..
conseil-etat.fr/actualites/sou… 1. En premier lieu, le @Conseil_Etat qualifie bien cette organisation de "groupement de fait", au sens de l'article L.212-1 du code de la sécurité intérieure, ce qui était contesté. Image
Jun 29, 2023 • 8 tweets • 3 min read
Le tribunal admin. de Paris a jugé que l'Etat est responsable pour faute du préjudice écologique "résultant de la contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les substances actives de produits phytopharmaceutiques"
=> https://t.co/Wj01VgSVYBurlz.fr/mwgm
1. L'Etat doit réparer ce préjudice écologique en prenant "toutes mesures utiles" pour rétablir "la cohérence du rythme de diminution de l'utilisation des phytosanitaires"
May 27, 2023 • 9 tweets • 3 min read
Il existe en effet un risque important de malentendu sur le futur accord international sur le plastique.
Ce texte, pour l'heure :
➡️n'a pas pour objet de réduire la production de plastique
➡️a pour objet de réduire la pollution plastique

liberation.fr/environnement/…🧶 1. La résolution 5/14 de l'Assemblée des NU pour l'environnement qui constitue le cadre des négociations en cours pour la rédaction d'un "instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique, notamment en milieu marin"
wedocs.unep.org/bitstream/hand…
Apr 1, 2023 • 16 tweets • 4 min read
Poser correctement le débat suppose d'abord de bien définir les termes du sujet.
Au cas présent, parler de "logiques infernales des sur transpositions" pour sous entendre que la France serait "trop" respectueuse du droit de l'Union européenne n'a pas de sens. 1. La procédure de "transposition" intéresse les directives UE et non les règlements qui n'ont pas besoin de textes de transposition en droit interne pour produire tous leurs effets de droit.
Or, au cas présent, le texte en cause est un règlement...
eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex…
Mar 30, 2023 • 9 tweets • 4 min read
Le ministère de la transition écologique a mis en ligne un "dossier de presse" comportant un "Plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau"
A lire ici : ecologie.gouv.fr/sites/default/…
Quelques observations. Image 1. En premier lieu, rappelons que le Gouvernement publie régulièrement des plans, des chartes, des stratégies, des programmes etc... qui ont en commun de n'avoir aucune valeur juridique, de n'obliger personne à rien et qui sont généralement aussi vite oubliés que publiés.
Nov 20, 2022 • 9 tweets • 4 min read
La décision finale de la COP27 ("Sharm el-Sheikh Implementation Plan") est en ligne, ainsi que les autres décisions.
A consulter ici, rubrique "latest documents" : unfccc.int/event/cop-27
Premier commentaire d'une décision sans nouveauté ou recul majeur par rapport à #COP26 1. Le texte constitue un point d'étape sur le consensus possible entre Etats, sans nouvelle décision et, toujours, sans remise en cause véritable de la cause première du changement climatique : la consommation humaine d'énergie fossiles.
Mais l'objectif est maintenu intact ⤵️
Nov 1, 2022 • 12 tweets • 4 min read
La ministre de la transition énergétique présentera en conseil des ministres, ce mercredi 2 novembre, un projet de loi visant à accélérer la construction de réacteurs nucléaires.
Sur le seul plan du droit, cette présentation pose plusieurs difficultés 🧵 1. Rappel, ce texte "vise à simplifier les procédures administratives applicables aux projets de création de réacteurs nucléaires en France ayant déposé un dossier (...) au plus tard en 2050." (art 1er).
Pour en savoir plus ⤵️
blog.gossement-avocats.com/blog/environne…
Aug 14, 2022 • 15 tweets • 3 min read
Le projet de loi "relatif à l'accélération des énergies renouvelables" comporte une mesure surprenante qui peut être ainsi résumée: certains articles de cette loi méconnaissent le principe de non-régression du droit de l'environnement mais on ne pourra pas le lui reprocher
🧵 1. Pour mémoire, le "principe de non régression" a été introduit par la loi biodiversité de 2016 parmi les principes généraux du droit de l'environnement", à l'article L.110-1 du code de l'environnement.
Aug 13, 2022 • 7 tweets • 2 min read
Très intéressant : le @Conseil_constit fait progresser l'autorité de la Charte de l'environnement et la portée de son article 1er relatif au droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé 🧵
conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/… 1. Pour ce faire, le CC combine certaines dispositions du préambule de la Charte (intérêts fondamentaux et capacité des générations futures) à l'article 1er (droit à l'environnement), pour étendre la portée de ce dernier.
Jul 24, 2022 • 14 tweets • 4 min read
Entretien de la ministre de la transition énergétique sur le plan de sobriété énergétique.
Verre à moitié plein : l'Etat donne la priorité à l'objectif d'économies d'énergie
Verre à moitié vide : l'Etat prend aussi des mesures qui vont à l'encontre de cet objectif 🧵 1. 1ère difficulté : en raison de la séparation des ministères de l'énergie et de l'écologie, on raisonne en silos. Ce plan de sobriété soit rester dans le champ d'attributions de la ministre qui le porte et concerne donc surtout la politique énergétique (code de l'énergie).
Jun 14, 2022 • 8 tweets • 3 min read
Intéressant : pour prévenir et s'adapter aux vagues de chaleur, le Gouvernement annonce un "programme de renaturation".
Mais que veut dire "renaturer" (en droit) ?
1/...
francetvinfo.fr/meteo/climat/v… 1. La notion de "renaturation" existe en droit depuis la loi "climat et résilience" du 22 août 2021.
En voici la définition, désormais inscrite à l'article L101-2-1 du code de l'urbanisme ⤵️
Feb 18, 2022 • 8 tweets • 3 min read
⚠️"L'obligation réelle environnementale" (ORE) est un instrument intelligent, clé, simple, gratuit et efficace pour protéger massivement l'environnement.

➡️A lire absolument ! Cet article sur ce couple qui vient de signer un contrat ORE ⤵️
liberation.fr/environnement/… 1. Par contrat, un propriétaire peut grever son bien d'une "obligation réelle environnementale" qui obligera les propriétaires successifs à prendre soin de l'environnement sous le contrôle d'un tiers.
Pour en savoir + ⤵️
blog.gossement-avocats.com/blog/environne…
Feb 2, 2022 • 16 tweets • 5 min read
De l'utilité de lire les décisions de justice elles-même avant les commentaires, épisode 152
La "cellule Demeter" de la gendarmerie n'a pas été "dissoute". Le tribunal administratif de Paris a annulé le refus du ministre de l'intérieur de mettre fin à une de ses missions #Thread 1. Le jugement du tribunal administratif de Paris, rendu ce 1er février 2022 peut être consulté ici : bit.ly/3sdiZu0
Jan 14, 2022 • 20 tweets • 6 min read
#greenwashing Le Jury de déontologie publicitaire a émis, ce 4 janvier, une série d'avis sur les allégations environnementales de publicités qui mérite l'attention.
Ces avis peuvent contribuer à mieux définir et encadrer l'écoblanchiment
#Thread
jdp-pub.org 1. Le Jury de déontologie publicitaire n'est pas une juridiction et il n'est pas chargé d'appliquer le droit.
Il s'agit d'une instance d'une organisation privée : l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ⤵️arpp.org
Jan 13, 2022 • 14 tweets • 4 min read
@Anne_Hidalgo propose la création d'un "ministère ministre du Climat, de la Biodiversité et de l’Économie"
Est ce une bonne idée ?
#thread
lemonde.fr/politique/arti… 1. La proposition figure ici dans le programme de la candidate à l'élection présidentielle.
➡️bit.ly/3nl5mXZ
La proposition a le mérite d'exister et de contribuer à mettre un peu plus d'écologie dans une campagne qui en manque.
Dec 11, 2021 • 16 tweets • 6 min read
C'est un peu technique mais essentiel pour la protection de l'environnement !
➡️Le Gvt va publier un décret qui étend l'obligation de soumettre des projets à une évaluation environnementale préalable de leurs effets.
➡️Un texte attendu qui clôt dix ans de controverse
#Thread 1. Pour bien comprendre l'importance de ce texte, il faut rappeler qu'il porte sur l'un des principaux instruments forgés en droit pour mieux protéger l'environnement : l'étude d'impact.
Un instrument créé par la grande loi du 10 juillet 1976
Nov 14, 2021 • 12 tweets • 5 min read
Depuis hier, c'est entendu : si la décision finale de la #COP26 est faible c'est la faute de l'Inde qui a proposé à la dernière minute de neutraliser le point 36 du texte en remplaçant "phase out" par "phase down".
➡️C'est un peu rapide
#Thread
ft.com/content/c891d4… 1. Sur le plan du droit, le texte du point 36 est le suivant :
source : wapo.st/3DkxxMQ