Président de @_lafrancedemain | Député de l’Yonne de 2012 à 2022 | Chroniqueur @lopinion_fr | Essayiste @EdLObservatoire I Membre @RevCommentaire
Jan 17, 2021 • 4 tweets • 1 min read
L’application très restrictive de l’article 45 de la Constitution, que le Conseil constitutionnel ne cesse de resserrer, et dont les présidents de commission font un usage croissant, pose un problème démocratique majeur. 1/4
Le droit d’amendement n’est pas une lubie : c’est l’expression de la liberté politique et la garantie d’un débat parlementaire pluraliste. 2/4
Oct 22, 2020 • 14 tweets • 3 min read
[#thread#EtatDeDroit] 1. Qu'est-ce que l'État de droit? Pour le définir, la doctrine juridique peut disserter à l'infini, en évoquant le rule of law des Britanniques, le Rechtstaat des Allemands et le principe de légalité des Français.
2. Retenons ici la définition qu'en propose le doyen Carbonnier: «un État qui a des lois et, pour les appliquer, des juges administratifs ou judiciaires, des lois et des juges qui, en le ligotant, l'empêchent de mal faire».
