François Molins confirme qu'il s'agit de poursuites politiques.
La France n'extradite pas pour des délits politiques (principe fondamental, arrêt Conseil d'État du 3-07-1996) et les délits politiques ne figurent pas à l'art. 2 décision-cadre sur le MAE. vilaweb.cat/noticies/javie…
#Franco
« Cons, pourris, tyrans, tortionnaires, massacreurs, bourreaux, ganaches, sacs à vin, fascistes, culottes de peau, escrocs, proxénètes, paillasses à généraux, dictateurs véreux, petits chefs merdeux, salauds, tous à Madrid pour le couronnement de Juan Carlos. »
Le tatouage à la mode par Wolinski. #Franco assassin,
Pourquoi la demande de levée de l’immunité de Carles Puigdemont, Toni Comín et Clara Ponsatí peut-elle se retourner contre l’Espagne ?
Résumé de l’article de @jcasulleras dans @VilaWeb vilaweb.cat/noticies/supli…
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L’exil a permis d’internationaliser un conflit politique. Tandis que le juge belge ordonnait la liberté conditionnelle de C. Puigdemont et ses anciens ministres régionaux, un juge madrilène ordonnait la détention provisoire de ses autres ministres régionaux.
L’Allemagne et la Belgique ont refusé d’exécuter les mandats d’arrêt européens. Grâce à l’arrêt Junqueras de la CJUE (affaire C-502/19), 3 des eurodéputés catalans élus ont pris possession de leur mandat tandis que Madrid refusait de libérer Oriol Junqueras.
Après la diatribe de Teresa Freixes, le procureur Zaragoza méconnait la jurisprudence de la CEDH, et l'affaire Peraldi c. France selon laquelle le GTDA est une « instance internationale d’enquête ou de règlement » au sens de l’art. 35 § 2 b) CEDH.
👇 lavanguardia.com/politica/20200…
Lorsque Freixes et Zaragoza affirment que l'avis du GTDA n'est pas une source de droit supérieure au droit de l'UE ou au droit national, les deux ignorent que le Groupe de travail fonctionne sur le modèle des organes des traités en tant qu’un organe quasi‑juridictionnel.
Affaire Peraldi c. France citée : « Partant, la Cour estime que le Groupe de travail sur la détention arbitraire est une ‘instance internationale d’enquête ou de règlement’ au sens de l’article 35 § 2 b) de la Convention.
