Christelle Dauvergne Profile picture
Traductrice #juriste #linguiste, humaniste, éternelle rêveuse. « La politesse est à l'esprit ce que la grâce est au visage. » Voltaire. @Foreign_Cat
23 Nov 20
François Molins confirme qu'il s'agit de poursuites politiques.
La France n'extradite pas pour des délits politiques (principe fondamental, arrêt Conseil d'État du 3-07-1996) et les délits politiques ne figurent pas à l'art. 2 décision-cadre sur le MAE.
vilaweb.cat/noticies/javie…
La non-extradition pour des délits politiques est un principe fondamental de la République auquel la décision-cadre sur le MAE ne saurait déroger.
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20 Nov 20
#Franco
« Cons, pourris, tyrans, tortionnaires, massacreurs, bourreaux, ganaches, sacs à vin, fascistes, culottes de peau, escrocs, proxénètes, paillasses à généraux, dictateurs véreux, petits chefs merdeux, salauds, tous à Madrid pour le couronnement de Juan Carlos. » Image
Le tatouage à la mode par Wolinski. #Franco assassin, Image
Un #Franco de mort, dix de retrouvés. Image
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16 Nov 20
Pourquoi la demande de levée de l’immunité de Carles Puigdemont, Toni Comín et Clara Ponsatí peut-elle se retourner contre l’Espagne ?
Résumé de l’article de @jcasulleras dans @VilaWeb
vilaweb.cat/noticies/supli…

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L’exil a permis d’internationaliser un conflit politique. Tandis que le juge belge ordonnait la liberté conditionnelle de C. Puigdemont et ses anciens ministres régionaux, un juge madrilène ordonnait la détention provisoire de ses autres ministres régionaux.
L’Allemagne et la Belgique ont refusé d’exécuter les mandats d’arrêt européens. Grâce à l’arrêt Junqueras de la CJUE (affaire C-502/19), 3 des eurodéputés catalans élus ont pris possession de leur mandat tandis que Madrid refusait de libérer Oriol Junqueras.
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24 Aug 20
Après la diatribe de Teresa Freixes, le procureur Zaragoza méconnait la jurisprudence de la CEDH, et l'affaire Peraldi c. France selon laquelle le GTDA est une « instance internationale d’enquête ou de règlement » au sens de l’art. 35 § 2 b) CEDH.
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lavanguardia.com/politica/20200…
Lorsque Freixes et Zaragoza affirment que l'avis du GTDA n'est pas une source de droit supérieure au droit de l'UE ou au droit national, les deux ignorent que le Groupe de travail fonctionne sur le modèle des organes des traités en tant qu’un organe quasi‑juridictionnel.
Affaire Peraldi c. France citée : « Partant, la Cour estime que le Groupe de travail sur la détention arbitraire est une ‘instance internationale d’enquête ou de règlement’ au sens de l’article 35 § 2 b) de la Convention.
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