#Thread On parle de sanction pénale, de réclusion criminelle.
Connaissez-vous la plus lourde sanction en droit pénal français ? ➡️La perpétuité incompressible.
De quoi s’agit-il ? ⬇️
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Rappel: la peine de mort a été abolie en 1981.
Depuis, une personne ayant commis un crime peut être condamnée à différentes peines de réclusion criminelle. ⬇️
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La réclusion criminelle respectivement à perpétuité, à 30 ans au plus, à vingt ans au plus, à quinze ans au plus.
La condamnation à la réclusion criminelle est au minimum de 10 ans. ⬇️
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legifrance.gouv.fr/codes/article_…
Pour plusieurs infractions, le législateur a prévu une sanction pénale encore plus lourde, réservée à quatre crimes particulièrement graves. ⬇️
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- Meurtre précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie sur un mineur de 15 ans
- Meurtre commis en bande organisée sur une personne dépositaire de l’autorité publique à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions ⬇️
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legifrance.gouv.fr/codes/article_…
- Assassinat précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie sur un mineur de 15 ans
- Assassinat commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions ⬇️
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legifrance.gouv.fr/codes/article_…
- Crime terroriste puni de la réclusion criminelle à perpétuité ⬇️
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legifrance.gouv.fr/codes/article_…
Pour ces infractions, on parle donc de perpétuité réelle au sens de l’impossibilité pour le condamné de présenter une demande de libération.
Mais il y a une exception légale: l’article 720-4 alinéa 3 du code de procédure pénale ⬇️
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legifrance.gouv.fr/codes/article_…
Au bout de 30 ans de réclusion criminelle effectués, le condamné peut présenter un aménagement de peine au sens de la fin de la période de sûreté ⬇️
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legifrance.gouv.fr/codes/article_…
La décision sera rendue après une expertise réalisée par 3 experts médicaux qui se prononcent sur l’état de dangerosité du condamné. Ensuite, l’article 720-5 du CPP impose toute une série de conditions ⬇️
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legifrance.gouv.fr/codes/article_…
Pourquoi cette exception légale à la perpétuité "réelle" ? Pour respecter l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit une peine inhumaine ou dégradante.
Cf Criminelle, 20 janvier 2010, n°08-88.301 ⬇️
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legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITE…
Exception confirmée par la Cour européenne des droits de l’homme.
CEDH 13 novembre 2014, Bodein c/ France, 40014/10 ⬇️
12/14
hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-1478…
Autrement dit, le condamné a un espoir de libération au bout de trente ans mais rien n’indique qu’il sera effectivement libéré. 13/14⬇️
En pratique, selon Wikipedia, quatre personnes ont été définitivement condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité de libération avant 30 ans de réclusion effectués. 14/14
FIN
fr.wikipedia.org/wiki/Perpétuit…
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