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Apr 26, 2021 15 tweets 7 min read Read on X
#Thread On parle de sanction pénale, de réclusion criminelle.
Connaissez-vous la plus lourde sanction en droit pénal français ? ➡️La perpétuité incompressible.
De quoi s’agit-il ? ⬇️
1/14
Rappel: la peine de mort a été abolie en 1981.
Depuis, une personne ayant commis un crime peut être condamnée à différentes peines de réclusion criminelle. ⬇️
2/14
La réclusion criminelle respectivement à perpétuité, à 30 ans au plus, à vingt ans au plus, à quinze ans au plus.
La condamnation à la réclusion criminelle est au minimum de 10 ans. ⬇️
3/14
legifrance.gouv.fr/codes/article_…
Pour plusieurs infractions, le législateur a prévu une sanction pénale encore plus lourde, réservée à quatre crimes particulièrement graves. ⬇️
4/14
- Meurtre précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie sur un mineur de 15 ans
- Meurtre commis en bande organisée sur une personne dépositaire de l’autorité publique à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions ⬇️
5/14
legifrance.gouv.fr/codes/article_…
- Assassinat précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie sur un mineur de 15 ans
- Assassinat commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions ⬇️
6/14
legifrance.gouv.fr/codes/article_…
- Crime terroriste puni de la réclusion criminelle à perpétuité ⬇️
7/14
legifrance.gouv.fr/codes/article_…
Pour ces infractions, on parle donc de perpétuité réelle au sens de l’impossibilité pour le condamné de présenter une demande de libération.
Mais il y a une exception légale: l’article 720-4 alinéa 3 du code de procédure pénale ⬇️
8/14
legifrance.gouv.fr/codes/article_…
Au bout de 30 ans de réclusion criminelle effectués, le condamné peut présenter un aménagement de peine au sens de la fin de la période de sûreté ⬇️
9/14
legifrance.gouv.fr/codes/article_…
La décision sera rendue après une expertise réalisée par 3 experts médicaux qui se prononcent sur l’état de dangerosité du condamné. Ensuite, l’article 720-5 du CPP impose toute une série de conditions ⬇️
10/14
legifrance.gouv.fr/codes/article_…
Pourquoi cette exception légale à la perpétuité "réelle" ? Pour respecter l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme qui interdit une peine inhumaine ou dégradante.
Cf Criminelle, 20 janvier 2010, n°08-88.301 ⬇️
11/14
legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITE…
Exception confirmée par la Cour européenne des droits de l’homme.
CEDH 13 novembre 2014, Bodein c/ France, 40014/10 ⬇️
12/14
hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-1478…
Autrement dit, le condamné a un espoir de libération au bout de trente ans mais rien n’indique qu’il sera effectivement libéré. 13/14⬇️
En pratique, selon Wikipedia, quatre personnes ont été définitivement condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité de libération avant 30 ans de réclusion effectués. 14/14

FIN
fr.wikipedia.org/wiki/Perpétuit…
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Jul 30, 2023
Vu que ça remue dans le Twitter Tech, c'est le moment pour (re)parler du "hack éthique"

Qu'est ce que c'est ?
Quel encadrement juridique ?
Fil à dérouler 👇
Tout d'abord, il faut préciser que le piratage informatique est réprimé en droit français (historiquement depuis 1988).
Ce sont principalement les articles 323-1 à 323-8 du Code pénal 👇
https://t.co/b3jn37m6lalegifrance.gouv.fr/codes/section_…

Image
Image
Si les cyber-attaques existent, c'est parce qu'il y a des failles & vulnérabilités dans les systèmes d'information.
Elles peuvent être exploitées dans le but de compromettre le système.
Le but des hackers éthiques (white hat hackers) est de découvrir ces failles 👇
Read 16 tweets
Jun 13, 2023
Les AirTag..

L’exemple parfait du dévoiement d’une technologie numérique à des fins de cyberviolence (l’emploi d’un AirTag à l’insu de la personne suivie est illégal) voire pire.. twitter.com/i/web/status/1…
Si vous en découvrez un placé sur vous, ne le jetez pas, n’enlevez pas la pile.

Si vous êtes chez vous, sortez rapidement et allez déposer plainte.

L’infraction est celle de 226-1 du Code pénal.
Il est possible de remonter jusqu’au propriétaire. Image
La page d’Apple

Procédure à suivre si une alerte indique qu’un AirTag, un accessoire du réseau Localiser ou une paire d’AirPods se déplace avec vous

support.apple.com/fr-fr/HT212227
Read 5 tweets
Jun 11, 2023
Connaissez-vous le projet Cybernetic ?

Initiative contre le cyberharcèlement associant la #Gendarmerie et l’université de Bordeaux, ce projet a permis la création d'un site internet sensibilisant aux différentes formes de harcèlement en ligne

cyberneticproject.eu Image
Exemple
TW ⚠️

Le creepshot est une pratique voyeuriste qui vise à photographier à la dérobée un cliché sexuellement suggestif d’une femme (décolleté plongeant identifié sous le terme de downblousing, cuisse dénudée, sous vêtement apparent...) et de le diffuser sur internet via… twitter.com/i/web/status/1…
Exemple 2
TW ⚠️

La dick pic est une pratique exhibitionniste numérique qui consiste à envoyer une photo de ses attributs sexuels à une personne, sans son consentement.
Read 6 tweets
Mar 16, 2023
#Thread
Pour donner du concret à "l'anonymat n'existe pas sur les réseaux sociaux", un retour d'expérience personnelle.

En 2021, un individu derrière 3 comptes Twitter a eu (la mauvaise) idée de me cyberharceler: des centaines de tweets, des injures, des menaces, etc. 👇 Image
Il me visait à la fois en tant que gendarme et à la fois en tant qu'utilisateur de Twitter. Dans la mesure où je ne suis pas payé par l'argent de nos impôts pour me faire cyberharceler ou me faire harceler, il était temps de rechercher des informations sur cet individu 👇
Il se trouve que le suspect avait communiqué beaucoup trop d'informations sur son compte. Informations disponibles et recoupées en #OSINT par moi-même qui ont permis d'identifier sans doute possible sa commune de résidence dans un département francilien 👇
Read 8 tweets
Jan 26, 2023
#LOPMI et cybercriminalité
quelques nouveautés:
1/ Création d'une infraction spécifique visant les market place sur le #Darkweb et les plateformes d'Escrow (+ intégration dans les techniques spéciales d'enquête)👇
2/ Encadrement du paiement des rançons suite à une cyber attaque (notamment par #ransomware)
(entrée en vigueur dans 3 mois)
3/ Augmentation du quantum de peines encourues pour les atteintes aux STAD (piratage, etc)
Read 8 tweets
Dec 9, 2022
Vu que le sujet #cybersécurité arrive chez les avocats (c'est très bien), quelques conseils pour les avocat(e)s qui me suivent:
- pas de boite mail en Gmail, Outlook, etc (Cloud Act)
- choisissez un hébergeur 🇫🇷 et faites votre propre serveur de messagerie / site web
👇
- pas de double emploi des téléphones / ordinateurs:
-> un téléphone / ordinateur pour le travail
-> un téléphone / ordinateur pour la vie privée

- Attention à la SSI des cabinets (wifi notamment).
En déplacement, usage d'un VPN impératif
👇
- Sauvegardes impératives et régulières des données pour anticiper le risque #ransomware
- ne pas utiliser une session administrateur sur vos ordinateurs, en particulier sur Windows. 👇
Read 5 tweets

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