🔴 Une victoire pour les défenseuses et défenseurs des libertés (et un nouveau camouflet pour Damanin). Plusieurs passages du Schéma national du maintien de l'ordre (#SNMO) susceptibles d'entraver le travail des journalistes en manifestation sont supprimés par le Conseil d'Etat.
Le point conditionnant le port d'équipements de protection par les journalistes à leur comportement en manifestation est annulé pour excès de pouvoir du ministre de l'Intérieur.
Rappelons que des dizaines de reporters ont été blessés ces dernières années dans ces conditions.
Le point distinguant les journalistes possédant une carte de presse et « accrédités auprès des autorités » de ceux qui n'en disposant pas, pour l'accès à un canal d'échanges tout au long de la manifestation est également annulé. Choix discrétionnaire : excès de pouvoir.
L'assimilation des journalistes et d'autres observateurs à des manifestants refusant d'appliquer un ordre de dispersion est également annulé. Excès de pouvoir.
La police n'a pas le droit d'empêcher la presse de couvrir les fins de manifs et de rapporter ce qui s'y passe. #SNMO
Enfin et surtout, le Conseil d'Etat juge illégale la technique de la nasse, cette « garde à vue à ciel ouvert ». Elle est « susceptible d'affecter significativement la liberté de manifester, d'en dissuader l'exercice et de porter atteinte à la liberté d'aller et de venir ».
Résumé par le @Conseil_Etat lui-même :
1⃣ En l’absence de conditions précises, l’encerclement des manifestants est illégal.
2⃣ Les journalistes n’ont pas à quitter les lieux lorsqu’un attroupement est dispersé. #SNMO
3⃣ Le ministre de l’intérieur ne peut pas imposer des conditions au port de protections par les journalistes.
4⃣ Le canal d’information dédié aux journalistes ne peut être réservé aux seuls « accrédités ».
conseil-etat.fr/actualites/act…
Il demeure que la profession appuyée par des magistrats, des avocats et plusieurs organisations de défense des droits humains aura dû saisir le Conseil d'Etat pour faire barrage à l'action liberticide du gouvernement Macron-Castex. Comment en est-on arrivé là ?
#SNMO, loi Sécurité globale, loi Avia... quand ce n'est pas la justice administrative, c'est le Conseil constitutionnel qui doit censurer des dispositions en contradiction évidente avec l'état de droit.
La suite : les décrets élargissant le fichage ? La loi Renseignement ? 🚮
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