🔴Le Conseil constitutionnel "censure les dispositions organisant la rupture anticipée de certains contrats de travail et le placement «automatique» à l’isolement, qu’il juge contraires à la Constitution". #PJLsanitaire
conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/…
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Concernant le placement à l'isolement de tous les cas positifs, "l'objectif poursuivi n'est pas de nature à justifier qu'une telle mesure privative de liberté s'applique sans décision individuelle fondée sur une appréciation de l'autorité administrative ou judiciaire". #Covid19
Bref, en résumé concernant cet isolement automatique, "les dispositions contestées ne garantissent pas que la mesure privative de liberté qu'elles instituent soit nécessaire, adaptée et proportionnée".
Concernant la rupture anticipée d'un CDD ou intérim en raison de l'absence de présentation du pass sanitaire, "le législateur a institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leur contrat de travail qui est sans lien avec l'objectif poursuivi".
Les autres mesures phares sont validées par les Sages. Concernant la suspension d'un CDI en raison de l'absence de présentation du pass sanitaire, "le législateur a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé".
Le pass sanitaire est validé dans les hôpitaux, "sous réserve des cas d'urgence". Idem dans les centres commerciaux, car "l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu'aux moyens de transport accessibles dans l'enceinte" est garanti.
Un passage qui risque d'agacer les restaurateurs : le pass sanitaire est validé dans les lieux de restauration et les débits de boissons car ce sont "des lieux dans lesquels l'activité exercée présente, par sa nature même, un risque particulier de diffusion du virus".
L'état d'urgence sanitaire dans plusieurs territoires d'outre-mer est validé, notamment car "les mesures ne peuvent en tout état de cause être prises qu'aux seules fins de garantir la santé publique".
Même pour la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire en France jusqu'au 15 novembre, notamment car la loi prévoit que les mesures soient "strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu".
Bref retour au pass sanitaire : on attend désormais le décret listant les "cas de contre-indication médicale" permettant d'échapper à la vaccination. "Les travaux sont en cours", nous répondait récemment la DGS, alors que certains patients s'inquiètent.
⏭️leparisien.fr/societe/sante/…
Concernant la peine de prison pour un étranger qui refuserait un test PCR avant expulsion, cela "ne comporte aucun procédé attentatoire à l'intégrité physique et à la dignité des personnes". Sous réserve que le juge ait pu "vérifier la réalité du refus opposé par l'étranger".
Concernant le passage de 3 à 6 mois du délai durant lesquelles les données SI-DEP des tests sont conservées, le Conseil constitutionnel ne voit rien de plus à dire que lorsqu'il avait validé la mise en place de SI-DEP, le 11 mai 2020.
Voilà pour le résumé, le droit constitutionnel a parlé. Et en vertu de l'article 62 de la Constitution, ces décisions "ne sont susceptibles d'aucun recours" et "elles s'imposent" au gouvernement.
Prochaine étape attendue car plus rien ne s'y oppose: la promulgation de la loi (sans les passages censurées par le Conseil constitutionnel, donc). Le pass sanitaire dans les restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, etc, entrera en vigueur lundi, avait annoncé le gouvernement.
Quelques articles avec @le_Parisien pour plus de détails⤵️
Ce que le Conseil constitutionnel a censuré 👉leparisien.fr/societe/pass-s…
Où s’appliquera le pass sanitaire ? 👉leparisien.fr/societe/covid-…
Le calendrier de la mise en place du pass sanitaire 👉leparisien.fr/politique/pass…
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