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Début de la septième journée d'audience du procès #FranceTelecom, la présidente annonce la constitution d'une nouvelle personne en tant que partie civile. @humanite_fr
L'audience portera sur la période de transition 2005-2006. Elle rappelle que l'annonce des 22 000 postes supprimés (du plan Next) n'a été effective que le 14 février 2006. Elle évoque une période "d'ébullition".
22 000 départs dits "naturels". Annoncés à la presse le 14 février 2006, soit la veille d'un Comité central d'entreprise (CCE). {Un léger délit d'entrave}
"Il n'y avait pas besoin d'accélérateur, la machine allait faire partir les gens." La pdte résume la pensée des dirigeants de l'époque. Les 22 000, "On va essayer de déterminer si c'est une prévision ou un objectif", lance la pdte.
Lors du CCE du 15 fev 2006, 2 200 départs en retraite étaient annoncés contre 1 500 possibles. Il est fait état de 7 000 projets personnels mais personne n'a été consulté.
Comme le rappelle la pdte, ds l'ordonnance de renvoi, il est inscrit que 12 000 départs naturels étaient déja une estimation optimiste, en raison de la fin de la CFC en 2006 (pré-retraite). {Dc loin des 22 000.}
Didier Lombard, ex PDG, explique qu'il a "demandé un chiffre prévisionnel à la direction financière." "Vous n'avez pas été choqué par les 22 000 ?" Interroge la pdte. Il explique qu'avec le plan télephone et cable ds les années 70-80, "il y avait eu un surecrutement."
"Je n'ai donc pas été étonné par ce chiffre", dit D. Lombard. #francetelecom
"Vous restez sur cette idée d'évolution naturelle ?" Interroge à nouveau la pdte. "Oui, oui", dit D. Lombard. "En province, les gens parlaient de leurs départs, de comment réorganiser leur vie." "Mais dehors ou ds l'entreprise", interroge encore la pdte, "les deux", dit-il.
"Une option de carrière, c'est un départ naturel pour vous ?" Demande la procureure de la République. "Vous ne prenez pas le pb par le bon bout de la lorgnette" , rétorque D. Lombard.
Ces départs dit naturels pour lui, sont à la fois une conséquence de Next et des évolutions technologiques.
Maître Teissonnière revient sur les chiffres de départs en CFC (pré-retraite). Dans un document, Brigitte Dumont, dit que ca va être compliqué à tenir.
"Pourquoi vous ne leur avez pas demandé de partir (aux salariés) ?" Interroge le tribunal. "Mais c'est une aggression ! Lance D.Lombard. Ce n'est pas le meme flux." Incompréhension ds la salle.
Un avocat des parties civiles demande pourquoi quand il a su que le CFC n'allait pas être reconduite par l'Etat, il n'a pas modulé le nombre de départs, "à moins que ce soit un objectif ?" "Vous distordez la période", D. Lombard ne répond pas.
"C'était une trajectoire ou un objectif (les 22 000) ?" Interroge la pdte. O. Barberot, ancien DRH, répond "trajectoire (...) Si on accompagne, les chiffres peuvent augmenter."
Il parle de l'élaboration des projets personnels, de l'essaimage et des mobilités dans la fonction publique. "Ce chiffre m'a pas paru aberrant." O. Barberot.
{Essaimage, aide à la création d'entreprise.}
Il parle du changement culturel. "Je comprends que certains (fonctionnaires) puissent être malheureux tout à coup de facturer les clients."
Me Teissonière revient sur ses propos : " C'est nouveau, vous dites "une trajectoire devient une cible" (les 22 000), pourquoi ne saisissez-vous pas les IRP à ce moment-là ?" "A chaque fois, il y a eu une info-consultation, la direction a animé loyalemt ces débats." O. Barberot.
La pdte ne comprend pas la différence entre le chiffre de 13 500 départs fin 2005 et le chiffre réel de 16 000 (22 000departs-6000 recrutements.) "Il y a eu un peu plus de départs, un peu moins de recrutement", dit O. Barberot. Il évoque aussi des ajustements budgétaires.
*recrutements
"Pourquoi vous l'annoncez pas au Conseil d'administration le 13 février ?" Demande la pdte. "C'est une projection de l'évolution des effectifs, une évolution naturelle", dit Lombard. "Pour les 22 000 ?" Interroge-t-elle. "J'en sais rien." Dit Lombard.
Un avocat des parties civiles insiste : "Pourquoi avoir fait un communiqué de presse (14 février 2006), avoir mis un tel niveau de communication si c'etait des départs naturels?"
Me Beaulieu, avocate de Louis-Pierre Wenès, ex numero 2 de #FranceTelecom, dit qu'il "faut arrêter avec le totem des 22 000 postes. Le plan Next, c'est un plan de transformation du groupe."
Pour L-P Wenès, " ce chiffre est ds la fourchette de ce que l'on pouvait prévoir." Il dit que c'est cohérent avec "les changements de modes de production, comme l'automatisation."
"Pas un phénomène intrinsèque à #FranceTelecom, mais au secteur des Télécoms."
La pdte diffuse un document stipulant "l'objectif" de 16 000 postes supprimés en 3 ans. "Il y a bien marqué objectif", note-t-elle.
La pdte rétroprojecte un graphique montrant que "l'évolution des effectifs reste l'impact primordial de 2009", soit +13 millions d'euros. "Mise en mouvement des salariés", "réduction des effectifs globaux de 3%", figurent parmi les orientations.
"Qu'est-ce qu'une ambition volontariste de fluidité sortante?" Interroge la défense faisant référence au doc. "Sortie de salariés des effectifs de la R et D", dit Louis-Pierre Wenès.
Un document de mars 2009 de la commission emploi sur le plan Next 2006-2008 : "départs définitifs, 103% de la prévision (22 450 personnes), mobilités des secteurs prioritaires, 100% de la prévision. (7500). "Des réactions ?" demande la pdte. Petit silence.
"Ce nest pas une surprise pour vous ? La trajectoire est devenue une cible", constate la pdte. O. Barberot ne se rappelle pas du doc. La pdte est étonnée que la commission emploi ne valorise pas plus les recrutements.
C'est un document classé "secret groupe" de préparation au CCES.
"Vous les avez décliné comment ces 22 000?" Demande la pdte. Jacques Moulin, directeur régional, à l'époque répond : "Je résonne de manière budgétaire, j'ai du mal à vous répondre."
"Ce chiffre est l'équivalent de ce que nous avons connu dans la période précédente."
"Vous faisiez un suivi des effectifs?" Interroge maître Benoist de la CFE-CGC et de parties civiles. "Oui, il y avait un suivi des effectifs. C'est une obligation légale", répond agacé J. Moulin.
Nathalie Boulanger, ancienne directrice territoriale, arrive à la barre. "Les 22 000, vous en pensez quoi ?", demande la pdte. Pour elle," c'était reprendre la trajectoire des 3 années précédentes."
{C'est dans son bureau que le document "secret groupe" a été trouvé.} "Vous l'aviez lu à l'époque ? Demande la pdte. "Je ne sais plus, sans doute", répond N. Boulanger. "Ah ouais", dit la pdte.
"Pourquoi avoir décidé de resserrer le comité de direction générale ?" interroge la pdte. {Il est passé de 20 à 8 personnes sous Didier Lombard}. Pour pouvoir mieux discuter répond-t-il.
{Les discussions portent sur les restructurations et changements ds l'organigramme à l'époque.}
{La présidente a du mal à s'y retrouver, elle essaie de comprendre qui dépend de telle ou telle direction}. "C'est une organisation matricielle qui a été critiquée, meme si vous (L-P Wenès), D. Lombard et O. Barberot la défendez". "C'est complexe", concède Wenès #FranceTelecom
A l'époque, la réorganisation a abouti sur la création de 11 directions territoriales.
L-P Wenès s'inquiète de la compréhension du plan RAF (réorg des directions) par la pdte, il proteste, "la suppression de postes qui n'était pas l'objectif". "Avec RAF, les 22 000 postes de NEXT, les dividendes...On a besoin de comprendre", dit la présidente.
1200 postes supprimés ds le projet de réorganisation des activites France (RAF) selon un rapport d'expertise. "C'est zéro dit, L-P Wenès, agacé, c'est un rapprochement audacieux du cabinet Secafi-Alfa". #FranceTelecom
Dans le rapport de Secafi, la question des 55 ans et plus est posée avec la fin de la CFC (pré-retraite) fin 2006. "Un risque important de la dégradation de leurs conditions de travail", est souligné. Supension de séance.
Reprise de l'audience. #FranceTelecom
Sur le plan RAF, la présidente fait état d'un mail posant la question d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour le "déploiement" de 85 personnes.
Autre pièce, un mail de M. Loriot, directeur des affaires sociales, disant que le CHSCT ne doit pas être consulté sur des mobilités individuelles. "Que pensez-vous de ces recommandations?" Demande la pdte.
"C'est un argumentaire juridique très précis, pas forcémment les compétences pour répondre", dit O. Barberot.
Me Teissonnière explique que les "redéploiements" ont pourtant été consultés en 2003 au CE. Nicolas Gérin, représentant d'Orange explique que "le CHSCT, c'est pas la même chose."
Maître Benoist, avocat de la CFE-CGC, explique qu'une suppression de poste, ce n'est pas une mobilité, il y a une obligation de reclassement.
"Nous ne souhaitions pas engager un PSE", redit O. Barberot, les espaces développement vont se substituer à l'obligation de reclassement."
"Sécafi, vous pouvez nous dire ce que c'est ?" Demande Me Veil de la défense à Nicolas Guérin. "Proche de qui vous voulez dire ?" "Ils sont proches de la CGT, ce n'est pas un expert neutre comme devant un tribunal", dit Me Veil. Petit rire des avocats des parties civiles.
Autre pièce : le mail d'une juriste disant que la DRH a pris conscience du risque à vouloir passer "sous le radar" du PSE. Elle mentionne l'ordre de L-P Wenès ne pas recourrir au PSE. Et précise qu il faut "croiser les doigts" pour licenciements de motif perso et transaction.
"Je vous défie de trouver une transaction qui coûte moins cher qu'un licenciement économique", dit N. Guérin, représentant de #FranceTelecom
"Vous ne vouliez pas qu'un plan social se retrouve dans la presse", estime Me Teissonnière.
Un mail d'un responsable de division préconise de "transformer les mobilités" intra groupes en départs définitifs.
Bruno Diehl, ancien de la direction stratégique témoignage à la barre #FranceTelecom
Il est en relation avec ceux qui animent le fonctionnement de Next. (Il avait participé au plan Top sous Thierry Breton) "Là, je vois des choses un peu bizarre. Il fallait accélérer encore, mettre la pression alors qu'on avait atteint les objectifs."
"Je ne voyais pas la justification (...) Je vois ensuite une deuxieme malfaçon, je vois deux projets apparaître (next et Act). Quand chacun accélère dans son coin, il n' a plus de régulation. C'est diabolique."
"Une troisième malfaçon qui m'a choqué, c'est d'entendre une parole un peu dure sur le terrain. Une symbolique avait lâché." Il part en 2006 avec le congé de fin de carrière. "Ce que je pressentais se concrétisait." {Il est cité par les procureures de la République}
Me Beaulieu de la défense : "Next vous n'y aviez pas participé ? Vous êtes dehors au 1er octobre 2006. Et vous donniez votre avis sur ce qui se passait après ?" "J'ai été témoin de gens qui m'ont raconté des traumatismes", répond Bruno Diehl.
Me Maisonneuve de la défense : "Vous avez eu #FranceTelecom comme client ensuite. Et ça ne vous dérangeait pas ?" "J'étais là pour aider", répond B. Diehl.
Me Maisonneuve le tacle encore, en lui reprochant de parler du livre qu'il a écrit en 2010 dans les médias et de pas vouloir en parler devant justice. "Ce que vous écrivez dans votre livre n'est pas exact."
"Ce qu'il dit est un manque de respect pour les ressources humaines", lance en réaction au témoignage O. Barberot., ex DRH
Jean-Pierre Dumont de la #CFTC arrive à la barre. (Le syndicat s'est porté partie civile.) #FranceTelecom #SouffranceAuTravail
Il est arrivé chez #FranceTelecom en 1977.
En 1990, il passe du secteur technique au secteur commercial.
"Jusqu'aux années 90, j'avais pas éprouvé le besoin de me syndiquer, mais je commençais à sentir une pression du management importante."
Années 2005, il prend des responsabilités au Comité d'Entreprise.
Il siégeait au CNSHSCT de 2006 à 2009. Le 4 juillet 2007, il intervient dans l'instance : "toutes les remontées montraient qu'on était ds une situation atypique." Il évoque un "management par le stress" sans précédent.
"Nous vous disons calmement : "Attention danger de mort." Demain à #FranceTelecom , nous ne pourrons pas dire, je ne savais pas. Cela revient à prononcer une condamnation à mort."
Il souligne que pour la #CFTC , c'est "exceptionnel" de faire grève (cela a été le cas en 2007)
La présidente lui demande pourquoi la #CFTC est le seul syndicat à avoir signé l'accord de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) en 2006. "On validait pas une politique de l'entreprise (...) L'accord a apporté des plus", estime-t-il.
"Quels sont les apports de cette GPEC en 2006? " demande la pdte. J-P Dumont répond qu'il ne l'a pas négociée directement. Il estime que c'était "une bouée de sauvetage" pour les salariés." (Cet accord GPEC a ensuite été dénoncé et pas appliqué.)
Il se remémore un malaise "généralisé".
Suspension de séance jusqu'à demain 13h30. (Reprise du #LT lundi pour ma part) #FranceTelecom
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