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@Courdecassation

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More from @ceddytrad

Charles Eddy

@ceddytrad

Sep 20, 2020

🇺🇸 Le garagiste qui oublie de serrer les écrous lors d’un changement de pneus a « exécuté » la tâche au sens de la loi ; ainsi, sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre lorsque la roue tombe de la voiture moins de 1 km plus loin.

Cour d’appel de Michigan, 15/10/2019

L’affaire, c’était Anaya c/ Betten Chevrolet, Cour d’appel de Michigan, 15 octobre 2019, Affaire n° 343887
⤵️
leagle.com/decision/inmic…

Après avoir consulté un dictionnaire, la Cour a finalement jugé (on ne comprend pas très bien pourquoi d’ailleurs) que le mot « perform » [exécuter] « n’implique pas que l’opération ait été effectuée correctement, avec succès ou sans erreur ».

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Charles Eddy

@ceddytrad

Sep 13, 2020

Commet un harcèlement, sans toutefois engager la responsabilité de son employeur en l’espèce, le supérieur qui tient le comportement suivant envers une salariée :

– l’appelle régulièrement « sale conne » et « sale Mexicaine » ;

1/4

– lui dit souvent qu’elle devrait rester chez elle et toucher des aides comme « tous les autres sales mexicains » ;

– lorsqu’elle est absente, dit aux autres salariés que c’est sans doute parce qu’elle est « occupée à sucer des chibres pour arrondir ses fins de mois » ;

2/4

– lorsqu’elle tombe enceinte, se moque de « son gros bide de buveur de bière » et lui dit que c’est parce qu’elle est trop conne pour savoir utiliser une contraception ;

3/4

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Charles Eddy

@ceddytrad

Sep 12, 2020

Se rend coupable d’escroquerie et blanchiment, l’épouse du pasteur qui crée un fonds d’investissement « solidaire » financé par ses paroissiens, puis profite de leur solidarité pour s’offrir une vie de luxe, dont une maison à 1,75 $ million.

Cour d’appel des États-Unis, 17/08/20

Par ailleurs, elle a meublé sa nouvelle maison (toujours grâce à l’argent des fidèles) pour la coquette somme de 92 000 $, sans oublier les rideaux sur mesure à 30 000 $.

Son mari, quant à lui, a aussi été condamné en première instance, mais est décédé en attendant la décision de la Cour d’appel.

On ose imaginer que son sort aurait été le même s’il avait survécu.

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Charles Eddy

@ceddytrad

Sep 11, 2020

Ne commet pas de harcèlement illégal celui, pendant une période de cinq ans, tient le comportement suivant envers un subalterne hétérosexuel :

– lui fait régulièrement des « chat-bites »,

1/5

– le traite quotidiennement de pédale, tapette, petit con et connard,

2/5

– lui dit presque tous les jours de venir « sucer sa bite » ou lui « tailler une pipe », selon la formule du jour,

3/5

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Charles Eddy

@ceddytrad

Sep 9, 2020

Le fait de construire une clôture de 12 mètres de haut directement devant les fenêtres de sa voisine dans le seul but de l’agacer en empêchant l’air et la lumière d’y pénétrer, ne constitue pas un abus du droit de propriété.

Trib. de 1re instance de New York 🗽, 1835

L’affaire, pour qui ça intéresse, c’était : Tribunal de 1re instance de New York, janvier 1835, Mahan c/ Brown, 13 Wend. 261
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cite.case.law/wend/13/261/

Petit résumé de l’affaire tiré de la Virginia Law Review (H. H. Rumble, « Limitations on the use of property by its owner », Virginia Law Review, vol. 5, n° 5 (févr. 1918) : jstor.org/stable/pdf/106…).

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Charles Eddy

@ceddytrad

Sep 9, 2020

En l’absence d’une jurisprudence constante en la matière, les deux policiers qui volent plus de plus de 225 000 $ lors d’une perquisition régulièrement autorisée par un juge bénéficient de l’immunité liée à leurs fonctions.

Cour d’appel des États-Unis, 04/09/19

Cela vous semble fou ? (Ça l’est.)

En l’espèce, l’immunité découlait du fait que les policiers « ne pouvaient savoir » que leurs actes violaient la Constitution, car la justice n’a toujours pas déclaré que ce genre de comportement engage la responsabilité des fonctionnaires.

Dans son arrêt, la Cour a déclaré que :

« Nous compatissons avec les appelants. Selon eux, leurs biens personnels ont été volés par des agents de police qui ont prêté serment de faire respecter la loi…