Un des principaux enseignements de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, c'est que le régime de quarantaine et d'isolement créé par la loi du 23 mars est contraire à la Constitution (points 83 à 87) conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/…
«Si le dernier al. de l'art. L. 3131-15 du code de la santé pub. […] prévoit que ces mesures doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances […] et qu'il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires...
... le législateur n'a assorti leur mise en œuvre d'aucune autre garantie, notamt quant aux obligations pouvant être imposées aux personnes y étant soumises, à leur durée max. et au contrôle de ces mesures par le juge jud. ds l'hypothèse où elles seraient privatives de liberté»
Quant aux fichiers (art. 11). 1/ Censure de l'al. qui permet aux «organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie» d'accéder aux données = pas justifié que ce soit possible sans recueil du consentement
(point 70). 2/ Réserve d'interprétation sur l'anonymisation pour transmission aux fins de surveillance épidémiologique & recherche (point 67). 3/ Réserves d'interprétation pour cadrage des dispositions réglementaires à venir (points 73 et 74) notamment sur les sous-traitants.
4/ La nécessité d'avis «conforme» de la Cnil est retoquée (point 77) de même que la transmission «sans délai» au Parlement d'une copie de tous les actes pris en application de l'article 11 (point 82).
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