Il ne devrait malheureusement pas avoir de direct. On vous fait un live-tweet de l'audience #QPCTrembleHadopi ici.
Ça commence. L'avocat de @assoFDN @federationfdn @franciliens et @laquadrature prend la parole. Il revient sur le contexte de la HADOPI avant de traiter le fond de l'affaire. #QPCTrembleHadopi
La Hadopi n'a pas permis de résorber le « piratage ». Les échanges non marchands décentralisés ont muté. Les plateformes géantes et centralisées dominent aujourd'hui. #QPCTrembleHadopi
La rémunération des auteur⋅rices ne s'est pas améliorée. Le problème vient des sociétés de gestion des droits. La HADOPI, c'est ~10M d'euro par an. Pour quel résultat ? #QPCTrembleHadopi
Sur le fond maintenant. Est contesté l'accès aux données de connexion (données relatives à une communication). La jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire et connue depuis 2015. #QPCTrembleHadopi
Les agents de la HADOPI sont assermenté⋅es. Mais ce n'est pas suffisant a déjà dit le Conseil constitutionnel. La HADOPI, sans contrôle externe, peut accéder à « tous documents », sans liste limitative. #QPCTrembleHadopi
Il est rappelé que les FAI doivent transmettre les données de connexion réclamées par la HADOPI. #QPCTrembleHadopi
La jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE (CJUE) est également claire, avec notamment l'arrêt Tele2 de 2016. Le Conseil constitutionnel est invité à s'en inspirer, sa jurisprudence étant compatible avec la CJUE. #QPCTrembleHadopi
Notre avocat rappelle l'objectif de l'accès aux données de connexion par la HADOPI : il ne s'agit pas de trouver l'auteur⋅rice d'un piratage, mais le⋅a titulaire d'une connexion Internet. Mais pour cela, on déploie un arsenal juridique disproportionné. #QPCTrembleHadopi
Le Conseil constitutionnel est invité à ne plus faire la distinction entre contenant (données de connexion) et contenu d'une communication. Les atteintes au droit à la vie privées sont aussi grave pour les données de contenant. #QPCTrembleHadopi
Sur l'effet différé de la censure que demande le gouvernement, notre avocat rappelle que le principe est la censure immédiate. Or, l'inconstitutionnalité des dispositions de la HADOPI est connue depuis plus de 5 ans. #QPCTrembleHadopi
Dans de précédentes affaires, il a été pointé que les dispositions de la HADOPI ne sont pas conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En 2017, un commentaire autorisé rappelle cela. #QPCTrembleHadopi
Le gouvernement savait et n'a donc rien fait. Il ne peut y avoir d'effet différé sans offrir une prime à l'inertie qui serait contraire à l'État de droit. #QPCTrembleHadopi
Le représentant du gouvernement prend la parole. Il parle des progrès technologiques qui ont permis, selon lui, de pirater encore plus. Le P2P serait plus difficile à contrôler que le téléchargement depuis un serveur centralisé. #QPCTrembleHadopi
Le gouvernement nous rappelle que les dispositions attaquées ne concernent que le P2P. Il rappelle la « riposte graduée ». Il rappelle les modalités d'accès aux données de connexion par les agents de la Hadopi. #QPCTrembleHadopi
Le gouvernement estime qu'en l'espèce l'accès aux données de connexion est conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il estime que les garanties suffisantes exigées sont présentes en l'espèce. #QPCTrembleHadopi
La mise en œuvre du droit d'accès aux données de connexion répondrait également aux exigences constitutionnelles : pas d'exécution forcée. #QPCTrembleHadopi
D'après le gouvernement, même si les FAI peuvent avoir une amende en cas de refus de transmettre les données de connexion, il n'y a pas d'exécution forcée et cela respecterait les exigences constitutionnelles. #QPCTrembleHadopi
Le gouvernement affirme que le législateur n'a pas autorisé la HADOPI à accéder à toutes les données de connexion. Il faut que cela se rapporte à une mission de la HADOPI. Si la loi permet d'accéder à « tous documents », un décret limite cette liste. #QPCTrembleHadopi
Le gouvernement tente de sauver la HADOPI en disant que cela serait indispensable pour lutter contre le piratage. Il termine en demandant un report dans le temps si le Conseil constitutionnel estimait qu'il y avait inconstitutionnalité. #QPCTrembleHadopi
La mission légale de lutte contre le piratage serait compromise si la censure n'était pas différée d'au moins un an nous affirme le gouvernement. #QPCTrembleHadopi
On passe aux questions. La première question porte sur l'éventualité d'une censure : est-ce que cela reviendrait à désarmer la HADOPI et serait une mesure de rétorsion du Parlement ? (On sent que la question est orientée.) #QPCTrembleHadopi
Notre avocat revient sur les précédents jurisprudentiels. Le gouvernement n'a pas tiré les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il est resté volontairement inerte. #QPCTrembleHadopi
Le représentant du gouvernement reprend la parole et prend mal la critique de l'inertie du gouvernement. Pas d'autre question. Décision le 20 mai. #QPCTrembleHadopi
