L'audience de référé est aujourd'hui. Enjeu : démontrer que l'illégalité est tellement grave qu'il faut suspendre la décision de la mairie le temps d'attendre la décision au fond (dans ~1 an). #VSAMarseille #VSA #Technopolice
L'audience commence. Notre avocat décrit le dispositif de surveillance : vidéosurveillance avec surcouche logiciel. Il y a traitement de données à caractère personnel, et plus précisément de la biométrie. #VSAMarseille
Nous expliquons que l'atteinte est grave : le dispositif va analyser sur la voie publique des éléments biométriques. Le seul fait de traiter des données biométriques est une atteinte grave. En outre, ici, l'atteinte est actuelle : l'expérimentation a commencé. #VSAMarseille
L'urgence est caractérisée par l'atteinte à des droits protégés par des textes de l'UE. La jurisprudence du Conseil d'État va dans ce sens. #VSAMarseille
On passe à la description plus précise de la surveillance : la tranche ferme (actuellement en expérimentation) vise à individualiser algorithmiquement des personnes sur la voie publique. L'ensemble des personnes filmées sont susceptibles d'être concernées. #VSAMarseille
Juridiquement, la surveillance doit être absolument nécessaire, nous dit le droit de l'UE. La ville de démontre pas respecter ce critère. #VSAMarseille
L'atteinte n'est pas non plus prévue par la loi : la surveillance marseillaise ne rentre pas dans le cadre législatif de la vidéosurveillance, parce qu'il y a ici usage d'algorithmes. #VSAMarseille
Pour appuyer le caractère grave de l'atteinte, nous rappelons que le système marseillais permet également de réduire le coût de la surveillance. #VSAMarseille
La ville de Marseille nous oppose le caractère expérimental du système actuel et veut alors contourner le droit de l'UE. Or, la semaine dernière, le même tribunal retenait que le caractère expérimental ne permettait pas de s'affranchir des règles protectrices. #VSAMarseille
Précision sur la reconnaissance faciale exclue par la ville. Or, dans le dispositif marseillais, il est prévu de comparer des avatars. On se rapproche beaucoup de la reconnaissance faciale : les algorithmes s'intéresseront à la démarche, la taille, etc. #VSAMarseille
La parole est à l'avocat de la ville de Marseille. Il conteste l'existence d'une décision administrative. Il revient sur notre requête rejetée par ordonnance de tri (sans audience) il y a un mois : celle d'aujourd'hui serait la même. #VSAMarseille
(Bon, précisons quand même qu'on a apporté de nouveaux éléments et qu'ici il n'y a pas eu d'ordonnance de tri. ;-) ) #VSAMarseille
L'avocat de Marseille estime que nous attaquons en réalité le marché public, donc que la requête serait tardive. Il estime également que la complexité du fond du dispositif rendrait impossible la suspension par le tribunal. #VSAMarseille
L'avocat de la ville revient sur la décision du tribunal administratif de la semaine dernière (reconnaissance faciale dans les lycées). Il estime qu'il n'est pas possible d'appliquer ici la décision de la semaine dernière. #VSAMarseille
L'avocat de la ville estime qu'il faudrait parler de « vidéo-protection complexe ». Il estime que seul⋅es des expert⋅es en informatique pourraient comprendre le système. (Bonne nouvelle : nous voici !) #VSAMarseille
Pour l'avocat de la ville, l'« intelligence » du système résiderait dans la capacité d'analyse par un algorithme, en plus d'un être humain. #VSAMarseille
L'avocat de la ville produit des documents indiquant que le « livrable » a été reporté à avril 2020. Il estime que l'expérimentation actuelle consiste à améliorer le système. #VSAMarseille
Pour justifier l'absence d'étude d'impact, l'avocat de la ville estime qu'il faut attendre la fin de l'expérimentation. L'étude d'impact serait en train d'être rédigée en fonction des résultat de l'expérimentation. #VSAMarseille
Ah, le voici : petit point « droit à la sécurité » de la part de l'avocat de la ville. #MéchanteQuadrature #VSAMarseille
On ferait un procès trop tôt de la légalité du dispositif, nous dit l'avocat de la ville. (Après nous avoir assuré que notre requête était tardive...) #VSAMarseille
L'objet du marché ne serait pas de traiter des données à caractère personnel. La proportionnalité résiderait dans l'objectif de sécurité. #VSAMarseille
Question de la présidente. Elle demande à l'avocat de la ville des détails sur l'expérimentation, et ce que permettront les caméras une fois l'expérimentation terminée. #VSAMarseille
Et là on s’aperçoit que tout le personnel qui travaille sur le dispositif est présent au fond de la salle (qui est pleine). #VSAMarseille
La présidente demande des précisions sur les éléments techniques qui nous conduisent à conclure qu'il y a traitement de données personnelles. Nous répondons que le CEPD (l'organe européen de contrôle des données personnelles) va dans notre sens. #VSAMarseille
Nous rappelons que des filtres sont applicables pour détecter photos, avatars, comportements. Ce sont des données biométriques, et la reconnaissance faciale n'est pas le seul cas d'usage de données biométriques. #VSAMarseille
L'avocat de la ville reprend la parole. Il estime que nous sommes dans le procès d'intention. Le système n'aurait que seul objectif que de permettre d'émettre des alertes qui seront ensuite traitées par un⋅e humain⋅e (les fameuses aides à la prise de décision). #VSAMarseille
L'avocat de la ville répète ses arguments sur le caractère expérimental du système actuel qui dédouanerait la ville des règles protectrices. La présidente reprend la parole : c'est bien l'objectif in fine qui compte. #VSAMarseille
L'avocat de Marseille ne se démonte pas et continue sur l'automatisation des systèmes d'alerte. Le système marseillais ne serait que de l'aide à la prise de décision. #VSAMarseille
La présidente revient sur les filtres. L'avocat explique qu'ils sont nécessaires pour faire des alertes. #VSAMarseille
« Je ne sais pas ce que c'est qu'un avatar » nous dit l'avocat de la ville. Ça rame, ça rame. #VSAMarseille
Comparaison hasardeuse avec la navigation sur Internet de la part de l'avocat de la ville. Nos données personnelles sont traitées tout le temps. #VSAMarseille
Autre question de la présidente à notre avocat : quels sont les éléments de faits en dehors des articles de presse, distincts des pièces de marchés, qui nous font penser l'existence d'une décision nouvelle de mise en œuvre. #VSAMarseille
Nous rappelons que le tribunal de Marseille a annulé la semaine dernière la décision de mettre en place un dispositif expérimental. Ici, la décision que nous attaquons n'est pas la mise en exécution du marché ; c'en est une autre. #VSAMarseille
Recourir à un marché public n'implique pas le mettre en place. La ville pouvait ne pas mettre en place son dispositif, obtenu indépendamment. #VSAMarseille
La ville ne conteste d'ailleurs pas l'existence de l'expérimentation. L'avocat prend la parole pour estimer que nous relevons de la jurisprudence Tarn et Garonne. #VSAMarseille
Nous reprenons la parole pour rappeler le courrier de la mairie du 31 décembre 2019 qui affirme avoir mis en place un dispositif expérimental. L'avocat de la ville estime qu'il s'agit d'une exécution du marché public. #VSAMarseille
(Notre avocat fait un malheur. 😍 #VSAMarseille)
Fin d'audience, décision rendue « au plus vite ». #VSAMarseille
