Thread by @giressbaggothy

Transition démocratique en RDC 1990-2003
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Acte constitutif n° 91-097 du 11 avril 1991 portant création et composition de la Conférence nationale.
Acte fondamental proclamant la souveraineté de la Conférence nationale (5 mai 1992).
@AmbassadorIleka @exxousia @Golva6

Acte constitutif du Compromis politique global de la transition (31 juillet 1992).
Acte constitutif de l'Arrangement particulier relatif au partage équitable et équilibré du pouvoir pendant la période de transition, 16 juin 1994.

La IIème République, avec la Constitution du 24 juin 1967 et ses révisions de 1970 et de 1974 avait établi un régime de parti unique et, en fait, la dictature de Mobutu.

Ce régime s'applique jusqu'au mouvement de contestation des années 1990, qui débouche sur une période de transition prolongée, inaugurée officiellement par le discours prononcé le 24 avril 1990 par le président Mobutu et, juridiquement, par la loi de révision constitutionnelle...

du 25 novembre 1990 instaurant le multipartisme, puis par la convocation, le 11 avril 1991, d'une Conférence nationale. Celle-ci se proclame immédiatement souveraine, puis adopte le Compromis politique global du 31 juillet suivant et un acte constitutionnel qui ....

retire l'essentiel de ses prérogatives au président de la République, mais que celui-ci refuse de promulguer, lui opposant un autre texte rédigé par l'Assemblée nationale, en principe dissoute.

Pour tenter de mettre fin à l'imbroglio résultant de l'existence de deux textes, un troisième Acte constitutionnel est promulgué le 9 avril 1994, permettant au président de la Répu de récupérer d'importantes prérogatives, un Arrangement particulier est conclu le 16 juin 1994 ...

entre la présidence et l'opposition. Mais la situation demeure confuse jusqu'à l'effondrement du régime et la fuite de Mobutu, le 16 mai 1997, devant l'avancée des forces de Kabila, alors soutenu par le Rwanda et l'Ouganda, qui a su imposer son autorité.

Acte constitutif n° 91-097 du 11 avril 1991 portant création et composition de la Conférence nationale
Le Président de la République,
Vu la Constitution, spécialement ses articles 8, 36 et 45 ;
Vu l’ordonnance n° 91-010 du 06 mars 1991 portant création et composition de la CNS.

Ordonne :
Article unique.
Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l’ordonnance n° 091-010 du 06 mars 1991 sont modifiés et compétés comme suit :
Article 1er. Il est créé une Conférence Nationale ;
Article 2. La Conférence Nationale est chargée de :

- Discuter de toutes les questions d’intérêt national en vue de la démocratisation des options fondamentales de la 3ème Rép;
- Elaborer un projet de constitution à soumettre au référendum populaire ;
- Déterminer le contenu de la loi électorale et élaborer un calendrier électoral

La Conférence statue souverainement sur tous les points énumérés ci-dessus. Elle doit amener le peuple zaïrois à se réconcilier avec lui-même dans la globalité et éviter qu’elle se transforme inutilement en un tribunal populaire ou en une cour de règlement des comptes.

Article 3. La Conférence Nationale est précédée par une commission préparatoire chargée de l’organisation matérielle des assises ainsi que de l’élaboration des projets de règlement intérieur et d’ordre du jour à soumettre à l’approbation de l’Assemblée plénière.

Article 4. La Conférence Nationale comprend :
- Une assemblée plénière ;
- Des commissions.
Les commissions peuvent être subdivisées en sous-commissions, conformément aux dispositions du règlement intérieur.

Article 5. L’assemblée plénière est composée de membres effectifs et des membres suppléants. Les membres suppléants siègent mais ne prennent part aux débats et au vote que lorsque les membres effectifs sont absents ou empêchés.

Article 6. La Conférence Nationale élit son bureau. Le bureau de la Conférence Nationale comprend :
- Un Président ;
- Un Vice-président représentant les partis politiques ;
- Un Vice-président représentant les institutions publiques ;

- Un Vice-président représentant les forces vives de la nation ;
- Un Rapporteur Général ;
- Un Rapport Général Adjoint ;
- Un Premier Secrétaire Rapporteur ;
- Un deuxième Secrétaire Rapporteur.

Article 7. La Conférence Nationale est dissoute de plein droit dès le dépôt auprès du Président de la République du rapport final auquel est annexé un projet de Constitution de la République à soumettre au référendum populaire.

Les décisions de la Conférence contenues dans le rapport final sont exécutoires.
La Conférence Nationale élit en son sein un comité de suivi devant s’assurer auprès du pouvoir de l’exécution des décisions de la Conférence.

Le Comité de suivi sera composé du bureau de la Conférence auquel seront adjoints, par élections, quelques autres membres.
Aussitôt après l’adoption de la constitution par référendum, le Comité de suivi rédige un rapport à publier au journal officiel de la République du Zaïre.

Fait à Gbadolite, le 11 avril 1991
MOBUTU SESE SEKO KUKU NGBENDU
WA ZA BANGA
Maréchal

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