Thread by @hugoroyd

Cela fait depuis 2014 - et l'arrêt "Digital Rights" de la CJUE (déjà elle) - que les États membres auraient dû réformer leurs lois, afin de ne pas compromettre la sécurité juridiques des enquêtes.

https://twitter.com/elise_vincent/status/1313807174355820544

Ils ne l'ont pas fait, s'arc-boutant sur un régime généralisé, systématique, et sans distinctions, des données relatives aux communications électroniques de toute la population - dont le caractère grave, intrusif et de grande ampleur n'est sérieusement contesté par personne.

Ceux qui vous diront que «les métadonnées, ce n'est pas important», soit n'ont aucune idée de ce dont ils parlent et montrent leur ignorance des réalités techniques, soit mentent pour sauvegarder leur pouvoir.

Un ex-dirigeant de la NSA disait : «We kill based on metadata»

Depuis 6 ans, les autorités et certains parlementaires se cachent derrière des arguments juridiques sans fondements, en premier lieu l'argument selon lequel les lois justifiées par la sécurité nationale seraient dispensées de respecter les droits fondamentaux européens.

Hier, la CJUE a encore une fois confirmé le contraire. La sécurité nationale n'est pas un «joker» pour les États, qui permettrait de s'affranchir du contrôle par les juges du respect des droits fondamentaux par les services de police et de renseignement.

Alors, il ne faudrait pas imputer aux juges européens la responsabilité de la situation délicate dans laquelle se trouve de nombreuses autorités d'enquête du point de la légalité de leurs moyens. On ne peut pas reprocher à la CJUE la constance de sa jurisprudence.

Cette situation résulte donc directement de l'inconséquence des responsables politiques, qui n'ont fait preuve d'aucune efficacité pour anticiper et remédier aux nombreux manquements au respect des droits causés par l'arsenal sécuritaire de la surveillance.

Enfin - en France - notons que en matière d'accès administratif aux données de connexion, même la jurisprudence du Conseil constitutionnel est venue invalider de nombreuses dispositions législatives (Autorité de la Concurrence, AMF, Hadopi, etc.).

Pourtant, à aucun moment le Législateur français n'a décidé de se saisir de cette question globalement pour prendre acte des décisions de justice. Il n'a fait que réagir, par à-coup, au gré des déclarations d'inconstitutionnalité prononcées, QPC par QPC.

En France, ces sujets sont quasi-absents du débat politique et laissés au contentieux devant le Conseil d'État. Mais en 2015, le sujet a été partiellement abordé à l'occasion du passage de la Loi Renseignement. Alors pour terminer ce petit fil, je vous laisse avec une citation.

«Aux exégètes amateurs qui comblent leurs lacunes par des préjugés et à ceux de mauvaise foi pour qui le soupçon tient lieu de raisonnement, il faut opposer une analyse dépassionnée du droit»
Jean-Jacques Urvoas
Rapporteur à l'Assemblée national #loiRenseignement