Thread by @CorinneReverbel

🔴 Institut de formation en droits de l'homme du Barreau de Paris & IDHAE*

Rapport définitif appelant à écarter tout confinement forcé, tout en prenant des mesures sanitaires proportionnelles à la pandémie, et à s’interroger sur les autres atteintes aux libertés publiques

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*IDHAE = Institut des droits de l'homme des avocats européens

"Les pays de CFG [confinement forcé général ] ont le taux de surmortalité, rapporté à leur population, le plus élevé en Europe"

idhbp.org

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"Pour 100 000 habitant(e)s, les Etats ayant la surmortalité la plus forte...étaient par ordre décroissant, la Belgique, l’Espagne, le Royaume Uni, l’Italie et la France Aussi n’est-il pas permis, d’affirmer que le CFG permet de réduire la surmortalité due à la pandémie"

3/10

" Une réflexion sur les causes ayant conduit à une gestion autoritaire de la crise sanitaire est nécessaire...Pour autant, même en cas d’urgence, cela ne justifie pas le choix
en première intention de mesures coercitives.

4/10

"D’autant qu’elles ne font qu’augmenter la peur, donc le cercle vicieux de la défiance. "Le motif allégué à un reconfinement est d’éviter « d’être débordé » par la seconde vague de contamination de l’automne."

5/10

"Mais cet argument ne peut plus s’expliquer par le manque d’anticipation et l’effet de surprise. prise. En Allemagne et en Suisse, sans confinement forcé, les hôpitaux, au pic de la 1ere vague de la pandémie, n’ont pas été saturés"

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" De plus, la démonstration a été malheureusement faite que le confinement général aggrave l’exercice du droit à la
santé pour une partie de la population et fragilise la situation des plus pauvres."

7/10

"Il est donc conseillé, à toute personne, appelée à défendre contre les sanctions de l’article L.3136 -1 du code de la santé publique, de viser, dès l’origine de leur contestation, les articles de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales CESDHLF"

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"Ainsi la Cour de cassation pourra ;
- prononcer directement la non-conformité des sanctions «sanitaires » à ces articles.
- demander un avis consultatif à la Cour européenne (protocole n° 16 CEDHSLF)..."

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"A défaut, une requête devant la Cour européenne pourra être envisagée, afin de contrôle de conventionnalité de la loi EUS française, le cas échéant doublée d’une requête mesures provisoires d’urgence ..., applicables en cas de risque imminent de dommage irréparable."

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