Thread by @reesmarc

La #PPLSecuriteGlobale prévoit, à titre dérogatoire, la possibilité pour le directeur/chef de service de la police municipale de placer un véhicule en fourrière.
Cet amendement propose d'étendre cette possibilité aux gardes champêtres

Dans celui ci, il est proposé que les policiers municipaux puissent constater les défaillances en terme de contrôle technique des véhicules #PPLSecuriteGlobale

Cet amendement propose de donner compétence aux policiers municipaux "pour constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236-1 du code de la route"

Cet amendement propose de permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal le recours récidivé à la prostitution

Et cette fois, leur donner compétence pour l'ensemble des délits de squats sur le territoire de la commune :

"Cet amendement propose d'ajouter à la liste de ces délits les vols et vols avec circonstances aggravantes" (CL308) #PPLSecuriteGlobale
"Ajouter l’affichage sauvage à la liste des délits qui peuvent être constatés par les policiers municipaux par procès-verbaux" (CL40)

Pour précision, la #PPLSecuriteGlobale permettra aux policiers municipaux, dans le cadre d'une expérimentation, de constater un grand nombre d'infractions, dont :

Le CL44 (= amendement 44 en Commission des Lois) propose d’intégrer à la liste, les infractions "qui visent le port et le transport d’armes de catégorie D, comme les poignards ou les matraques"

"L'objet de cet amendement est d'ajouter le dépôt sauvage d’ordures à la liste des délits que peuvent verbaliser les policiers municipaux". (CL144)
Le CL145 veut ajouter "les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes à la liste des délits" constatés par les policiers municipaux

"Cet amendement autorise les directeurs de police municipales à procéder à des dépistages de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur avec l’autorisation préalable du procureur" (CL270)

(il y a pour l'instant 340 amendements déposés en Commission :-$)

CL309 : "permettre aux policiers municipaux d'accéder à certains fichiers de la police nationale et de la gendarmerie nationale" : FNI, FIJAIS et FPR.

CL271: "Cet amendement autorise les directeurs de police municipales à procéder à des dépistages de stupéfiants du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur avec l’autorisation préalable du procureur".

CL272 : permettre aux policiers municipaux, dans le cadre de l'expérimentation, de "procéder a des contrôles d’identité au travers de la présentation d'une pièce d'identité ou à défaut, par tout justificatif que le policier
jugera convenable et légitime au vu de la situation".

Ce contrôle d’identité vise les "auteurs de délits que la loi les autorise à constater" (précision)

CL132 : "Cet amendement vise, dans le cadre de l'expérimentation prévue par la proposition de loi, à rendre systématique l’armement de la police municipale, sauf si le maire prend une décision motivée contraire". 🔫

CL188 : "Cet amendement vise à insérer dans la partie législative du code de la route le principe selon lequel
les véhicules doivent être construits en minimisant les émissions de bruits" (vive les hybrides !)

CL189 : "Cet amendement vise à durcir les sanctions contre les conducteurs de deux-roues qui retirent, même temporairement, le dispositif d’échappement silencieux de le véhicule" (au gus @davlgd il n'est pas encore adopté, hein, ne file pas bricoler ta 103 dans ton garage)

Le CL190 : instaurer "au niveau législatif une obligation
d’équipement d’un dispositif d’échappement silencieux"

(tête de @davlgd : 😭)

CL310 : permettre aux policiers municipaux non seulement d'assurer une inspections visuelles des bagages et sacs, mais également de procéder à la saisie et à la confiscation des objets considérés comme pouvant être dangereux et servir à commettre des infractions.

CL111 (Ciotti & co) : ouvre la possibilité aux OPJ et gendarmes "de procéder à des contrôles d’identité sans obligation de justifier au préalable de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public"

CL112 (Ciotti & co) "élargit les possibilités pour les officiers de police judiciaire et les militaires de la gendarmerie, de procéder à la visite de véhicules".

CL114 (idem) déposé en commission afin d'autoriser les communes à utiliser les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation.

CL71 : : « Les agents de police municipaux peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, et avec l’accord du maire, exercer leur mission armée et en tenue civile"

CL36 : Afin de pouvoir faire face à la délinquance ultra violente, "il convient de doter les polices municipales des moyens d'assurer la sécurité et la tranquillité publique"
Au menu : "armes de poing, arme à feu d'épaule tel que définis dans le code de la sécurité intérieur"

CL171 "Il faut généraliser le port d'arme pour nos polices municipales"
CL104 et CL113 : permettre aux policiers municipaux d’accéder directement au fichier des véhicules volés (FOVES) et au fichier des personnes recherchées (FPR).

CL41, CL42, CL43 : différentes mesures prises pour lutter contre l'affichage sauvage.
CL143 :autorise les gardes champêtres à porter des caméras individuelles

CL196 : "assermenter les agents du GPIS aux fins de leur permettre de relever les infractions troublant la tranquillité des résidents (nuisances sonores, occupations illicites des locaux par ex.)" et "les infractions relatives à la détérioration du patrimoine sous surveillance"

CL274 : A titre expérimental, cet amendement introduit le fait "pour un directeur de police municipale (...) de pouvoir vérifier sans accès aux fichiers, si une personne qu’il a personnellement contrôlé, se trouve inscrit au sein du FIJAIT ou du fichier des personnes recherchés"

CL8 "Cet amendement confère aux directeurs de police municipale la qualité d’agent de police judiciaire"

CL157 "étendre les prérogatives des agents de la police municipale afin qu’ils puissent avoir accès au fichier national d’immatriculation, au système d’immatriculation des véhicules, des véhicules volés, ainsi qu’au fichier des objets et des véhicules signalés"

CL137 : "il est créé une école nationale de police municipale,
sous l’égide du ministère de l’Intérieur et avec l’appui du Centre national de la fonction publique territoriale, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État"

(pardon pour les sauts de ligne, je continue la lecture des 340 amendements #PLSecuriteGlobale, actualité suivra sur @nextinpact)

CL13 : "Cet amendement habilite les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints, à réaliser des contrôles d’identité". (idem CL106)

CL72 : "Pour appeler la police municipale, et sur le modèle du numéro 115 pour le Samu social, il est créé un numéro d’urgence unique : le 120". #Le120

CL266 : "sécuriser la création de brigades canines de police municipale en les dotant un cadre juridique clair"

CL275 : "armer tous nos agents de police municipales d’ici le 1er janvier 2023"
Dans l'exposé des motifs, sont cités #SamuelPaty et #Nice

"Au regard du phénomène de radicalisation qui n’épargne pas les services en contact régulier avec le public", le CL6 veut permettre notamment les enquêtes administratives dans les emplois dans le domaine scolaire et périscolaire #PPLSecuriteGlobale

CL264 (PS et apparentés) : "supprimer la possibilité d’avoir recours à la sous-traitance d’une partie de l’exécution de contrats de sécurité privée vers plusieurs autres entreprises qui peuvent elles-mêmes sous-traiter partie de leur contrat"

CL331 : "Il n'est pas pertinent de donner le pouvoir aux agents de sécurité privée de dresser des procès
verbaux pour les infractions prévues au Livre VI du CSA. Ce pouvoir doit rester aux mains des agents de police et de gendarmerie spécialement formés pour ce faire"

CL17 (je précise Ciotti, ou pas ?) "vise tout d'abord à permettre aux agents du CNAPS d'exiger des auteurs présumés des infractions de justifier leur identité, plutôt que d'attendre la venue d'un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie"

CL19 : "criblage des personnes souhaitant travailler au sein d'une société privée de sécurité au sein du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) effectué par le Service national des enquêtes administratives de sécurité".

CL279 : "précise que la personne possédant une fiche S, ou fichée pour acte terroriste ou au titre de la prévention de la radicalisation, ne peut exercer une activité de sécurité privée"
CL280 : idem FIJAIT (fichier automatisé des auteurs d’infractions terroristes)

CL172 (de la France Insoumise) : "nous nous opposons à l'instauration (...) d'une obligation d'au moins 5 ans de titre de séjour pour les étrangers (non UE) afin qu'il puisse exercer une activité de sécurité privée"

"Pourquoi les étrangers dont le titre de séjour est inférieur à 5 ans seraient-ils privés d'exercer ce type d'activité ?" s'interrogent-ils. #PPLSecuriteGlobale

CL282 : "Relatif aux dirigeants de société privées, cet amendement précise que l’étranger fait l’objet d’un criblage de sécurité cumulatif qui le passe a la fois au B2 du casier judiciaire mais également au fichier judiciaire équivalent de son pays"

CL26 amendement "oups" : "il est donc vraisemblable que le présent article vise à exclure les personnes condamnées à une peine correctionnelle ou une peine criminelle, et non faire de cette condamnation une condition à remplir afin d'obtenir l'agrément"

Explications : le Code de la sécurité intérieur dispose d'une section relative à l' "Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales"
ici : legifrance.gouv.fr/codes/article_….

L'agrément est conditionné au respect de plusieurs condition :
1) nationalité FR ou ressortissant EU
2) ne pas avoir été condamné à une série d'infractions
3) etc.

La PPL LREM assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/… (article 11) remplace le 2) par : " « s'il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire"

Dit autrement, des députés estiment que le texte impose la condamnation en correctionnel ou criminel comme condition préalable à l'agrément. Ca fait brouillon.

Parenthèse fermée. Je continue.

CL173 : Par cet amendement, LFI demande la suppression de l'article prévoyant prévoit à la création d'une circonstance aggravante pour certaines infractions commises à l'encontre de personnes exerçant une activité de sécurité privée

CL258 : "Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester que des « éléments d’identification communs » puissent exister entre les tenues des agents de sécurité privée et celles des agents publics"

CL332 "Il convient de préciser que les tenues des agents de sécurité ne doivent pas pouvoir être confondues avec celles des service de police, mais également celles de la gendarmerie et des forces armées".

CL257 "Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait de permettre aux agents de sécurité privée d’exercer des fonctions sur la voie publique liées à des missions de surveillance contre « des actes de terrorisme »".

CL49 "L’objet du présent amendement est donc de réécrire cet article pour conditionner cette extension au fait que l’agent [de sécurité privée, ndlr] soit habilité à porter une arme de catégorie A, B ou C."

CL133 , "les agents privés assermentés qui assurent la sécurité des lieux festifs et de leurs usagers ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des lieux dont ils ont la garde" L'amdt étend ces fonctions aux abords immédiats des bâtiments ou lieux dont ils ont la garde

L'art.14 #PPLSecuriteGlobale "permet aux agents privés d’exercer sur la voie publique différentes missions de
surveillance et notamment celle liée aux "actes de terrorisme"". Le CL7 veut que ces missions soient contrôlées par un OPJ

CL256 : "Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait de permettre, de manière dérogatoire, de cumuler une retraite de policier national avec des revenus tirés d’une activité de sécurité privée"

CL146 reproche à l'art 18 de la #PPLSecuriteGlobale (LREM) de supprimer la nécessité d’être habilité ou agréé pour effectuer des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières et pour l'accès à grandes manifs sportives, récréatives ou culturelles

CL185 "Cet amendement d’appel propose donc d’étendre la possibilité d’utilisation des pistolets à impulsions électriques aux agents des entreprises de sécurité privée, dans le cas de l'exercice d'une des activités listées à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure" ⚡️

CL134 : généraliser le dispositif d’alerte par sms destiné aux commerçants.

Le CL3 veut "permettre l’installation temporaire de système de vidéo surveillance sur la voie publie ou dans des lieux ouverts au publics"

CL199 : "Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre aux seuls directeurs et chefs de service de police municipale la possibilité d’exploiter et de visionner les images de vidéoprotection pour l’application de l’article L. 251-2"

CL175 (LFI) "Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose au fait que les policiers et gendarmes puissent accéder aux images qu’ils enregistrent sur leur "caméra mobile" et que ces images puissent être « transmises en temps réel au poste de commandement » !"

"Cette transmission en temps réel est très grave. La Quadrature du Net soulige à juste titre qu'un des
buts de cette modification serait de permettre l’analyse automatisée et en temps réel des images"

"l'article permettrait une reconnaissance faciale en temps réel ! Le centre de commandement pourra informer en direct les agents de terrain sur l’identité des militant.e.s sur les lieux de la manifestation , déjà fichée dans le TAJ de manière légitime ou non"

CL226 de @platombe veut étendre l'encadrement des caméras à celles embarquées dans des véhicules :
"Cet amendement vise à élargir le champ d'application de ce chapitre aux caméras embarquées dans des véhicules motorisés".

(Le chapitre en question traite des « Caméras individuelles » utilisées par les agents, FYI. Non les dashcam utilisées par des personnes privées)

Je continue.

CL335 préciser "que les caméras piétons des forces de l'ordre ont un double objectif : celui d'éviter des débordements de la part des citoyens mais également des forces de l'ordre dans le cadre de leurs interventions".

Tête des concernés : 😱

CL200 "Dès lors que ces caméras peuvent transmettre leurs enregistrements en direct au centre de commandement, il n’apparaît pas souhaitable de permettre aux agents concernés d’intervenir sur l’enregistrement, avec les risques d’erreur ou de malveillance associés"

CL50 identique : rappel du CSI : "les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements". L'amendement s'oppose à l'accès des agents sur les enregistrements, et ce "afin de garantir l'irréfutabilité d'une preuve".

CL224 de @platombe notamment : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. La technologie utilisée doit être contrôlée par l'ANSSI"

CL225, du même député et toujours sur les enregistrements venant des caméras des agents, mobiles ou embarquées : « Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de
stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. »

CL92 "Il s'agit par cet amendement de permettre aux agents de surveillance de la voie publique et aux gardes-champêtres de bénéficier du dispositif de caméra individuelle"

CL237 "octroyer à la police municipale les dispositions prévues dans cette proposition de loi pour la police nationale ou la gendarmerie nationale en ce qui concerne la possibilité de transmettre les enregistrements mais également leur sécurisation à l’égard du public."

CL184 Cet amendement propose "d’étendre indirectement l’obligation de l’association d’une caméra individuelle à l’utilisation d’un pistolet à impulsions électriques imposée
aux policiers municipaux (...), à l’ensemble des
agents ayant recours aux PIE". ⚡️🔫

CL186 : "Cet amendement propose donc d’étendre la possibilité de recourir aux caméras individuelles aux agents de sécurité privée"

#tadaaaaammm
CL117 : #reconnaissancefaciale "Pour faciliter ou accélérer certaines enquêtes, le présent amendement autorise le recours à la technologie de la reconnaissance faciale pour renforcer l’efficacité de la vidéoprotection"
Signé Ciotti & co (besoin de préciser ?)

CL118 identique : "Amendement de repli. Le présent amendement prévoit, qu'à titre expérimental, afin de faciliter ou accélérer certaines enquêtes, soit autorisé le recours à la technologie de la reconnaissance faciale
pour renforcer l’efficacité de la vidéoprotection".

"Compte tenu des récents progrès dans le domaine des algorithmes de reconnaissance faciale et d’analyse vidéo en temps réel, comme un temps différé, la vidéoprotection couplée à une technologie de reconnaissance faciale est de nature à offrir des gains significatifs....

en matière d’identification criminelle ou terroriste et d’analyse du renseignement"

(Ciotti & co)

L'expérimentation durerait 2 ans, dans dix départements.

CL117, autre salle, autre ambiance, LFI souhaite "rappeler que nous sommes contre les outils orwelliens qui permettent la surveillance de masse". Et de s'opposer à aux utilisations des drones prévues par la #PPLSecuriteGlobale cf nextinpact.com/article/44188/…

(Correction : CL177, non CL117)

(Je continue. Vous etes toujours là ?)

CL239 @platombe estime que "s’agissant d’opérations de police dans des conditions particulières, les images ainsi obtenues [via les drones et autres aéronefs équipés de caméra] ne peuvent être sous-traitées"

(Amendement +chirurgical qu'une sèche suppression, mais redoutable)

Le même remarque (CL56) que le texte ouvre l'usage des "caméras installées sur des aéronefs" pour de nbx finalités
Il veut limiter cet usage aux seuls appareils "télépilotés".

Amdt CL340 des députés Molac et Acquaviva : le traitement des images (reçues des drones) "par des logiciels de reconnaissance faciale est interdit. »

(oui cette précision est importante, pour combler quelques silences gênants...)

CL201 Députés PS veulent "renforcer la protection des
libertés individuelles en élargissant le champ des espaces ne pouvant être filmés par des caméras aéroportées [de la🚔, ndlr] à l’ensemble des immeubles et espaces privatifs, quelle que soit leur destination".

CL242 @platombe veut interdire aux caméras sur aéronefs de traiter "des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Comme le C.E. alors que le texte LREM ne continent pas une telle interdiction.

CL206 Le public doit etre informé au JORF de "la mise en
œuvre d’une procédure de captation d’images par caméras aéroportées". Cette publication "permettra de donner accès aux citoyens de la durée et des périmètres de mise en oeuvre de la mesure".

CL57 présenté par @platombe vise à interdire le couplage "aéronef et caméra" + "reconnaissance faciale"
CL162 : effacement des images non après 30 j (LREM) mais 15 j (@platombe)

CL168 "les services de police municipale doivent pouvoir bénéficier de tout l’arsenal technique mis à la disposition de nos forces de sécurité pour assurer au mieux leurs missions. L’usage des drones doit en faire partie" (Menard)

CL339 "Il convient d'encadrer au maximum l'utilisation de drones filmant la voie publique en demandant aux forces de l'ordre d'en justifier la stricte nécessité et proportionnalité au regard des objectifs et moyens de contrôle existants". Molac #PPLSecuriteGlobale

CL70 de @platombe veut interdire l'usage des drones + caméras afin d'assurer "La régulation des flux de transport"

"Cette finalité trop large peut induire une sorte de surveillance quasi-généralisée qui paraît contraire à notre état de droit" note délicatement l'élu.

CL247 : "Cet amendement vise à permettre la surveillance des rodéos motorisés par caméras aéroportées"

CL68 de @platombe veut supprimer la possibilité pour les caméras+aéronefs/drones d'assurer la surveillance des littoraux et des zones frontalières.

"Finalité trop large peut induire une sorte de surveillance quasi-généralisée qui paraît contraire à notre état de droit".

(pause café....

.... fin de la pause café, je continue)

CL202 : le PS veut que l’avis @CNIL sur le décret précisant les conditions d’utilisation des données collectées par les aéronefs+caméras soit "conforme"

Spoil : un tel avis conforme est d'une "constitutionnalité douteuse", expliquait... le PS en 2015 nextinpact.com/article/17872/…

CL77 (Gosselin) expérimentation ->2021 pour que les enregistrements vidéoprotection puissent "faire l’objet d’une exploitation intelligente à l’aide de solutions techniques permettant un traitement automatisé des images"

[tu le sens ce petit fumet de reconnaissance faciale ?]

CL75 du même élu : « De la reconnaissance faciale dans les transports"

Une expérimentation en matière de lutte contre le terrorisme "afin de renforcer l’action de la vidéoprotection aux entrées des gares et des stations de métropolitain"

CL107 « De la reconnaissance faciale dans les transports" idem. (Ciotti & co)

une "expérimentation à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de quatre ans".

[D'ailleurs, correction : le CL77 serait "applicable à compter du 1 er janvier 2021, pour une durée de quatre ans"]

"De la reconnaissance faciale" CL326
Expérimentation sur 3 ans, "pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme", autorisation du recueil "en temps réel" de l’image d’une personne "à des fins d’exploitation biométrique" (député Pauget, des Alpes Maritimes)

CL80 "Cet amendement vise à autoriser l’utilisation par les agents de sécurité privée opérant pour un opérateur de transport du dispositif des caméras piétons."

CL135 commande un rapport au GVT "sur la possibilité de mettre à disposition les enregistrements de vidéosurveillance des caméras d’entreprises commerciales ou de services de sécurité privée, qui opèrent sur la voie publique, aux conseils de supervision urbaine locaux."

On continue ? On continue. CL265 : L’État garantit aux citoyens le droit d’avoir des matériels, éléments de matériels, armes, éléments d’armes, munitions et éléments de munitions à leur domicile, et de s’en servir (...)

... soit dans le cadre de leurs loisirs, soit pour la défense commune du pays et de ses institutions, soit pour leur propre défense contre toute agression illégale qui mettrait en péril la vie ou la liberté d’un ou plusieurs citoyens"

"cet amendement, qui garantit aux citoyens la liberté d'acquérir et de détenir une arme et des munitions, vise donc à redonner au citoyen sa dignité d'homme libre et lui redonne une compétence de premier plan dans la défense du pays et la sécurité de la communauté politique"

il est signé Marie-France Lorho

cc @NRA

CL119 (Ciotti & co) "Le présent amendement vise à créer une présomption de légitime défense en cas d’usage d’une
arme par un membre des forces de l’ordre"

CL120 des officiers et agents de police judiciaire protégés sous un numéro d'immatriculation dans "toutes les procédures portant sur un crime ou un délit, quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue" (Ciotti)

CL178 : LFI s'oppose "à la suppression du crédit de réduction de peine pour les individus condamnés suite à des infractions commises contre les gendarmes, policiers, pompiers, et élus"

"Les policiers et gendarmes ont-ils plus de valeur dans notre République que les enseignants, magistrats, et autres agents publics ?" se demande LFI dans l'exposé des motifs.

CL10 "Cet article supprime les crédits de réduction de peine pour les personnes qui se sont rendues coupables d’infractions sur les forces de sécurité intérieure, les élus ou un sapeur-pompier.Cet amendement prévoit d'inclure les policiers municipaux dans ce dispositif."

LIste étendue "aux policiers municipaux, aux juges, aux professeurs aux journalistes et aux douaniers" dans le CL287

CL9 "Cet amendement supprime le fait que les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale puissent bénéficier d’une réduction de peine"

"Les personnes qui ont commis des infractions au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire de la police nationale ...

... ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ne méritent en aucun cas de bénéficier d'une réduction de peine" (Ciotti and co)

CL12 "Cet amendement prévoit que le prononcé d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire
français (ITF) sera obligatoire – sauf décision motivée du juge – ....

...à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en France ou de tout étranger séjournant de façon régulière en France depuis moins de cinq ans coupable d’un crime ou d’un délit à l’encontre des forces de l’ordre ou des pompiers"

CL320 : "De nombreuses décisions de justice, aboutissant à un délit d’outrage, ont en effet été annulées au motif que les écrits, tags ou encore paroles n’ont pas fait l’objet d’une stricte et restreinte confidentialité...

: citons pêle-mêle les réseaux sociaux, les insultes dans un lieu public bien que clos, … C’est alors la qualification d’injure publique qui s’impose"

L'amendement propose d'y remédier en supprimant "non rendus publics" du 1er al. du 433-5 CP legifrance.gouv.fr/codes/article_…

CL286 : "A titre expérimental, cet amendement propose de créer une possible mise en commun des forces de police et de gendarmerie nationales, qui seraient placées sous l'autorité du policier ou du gendarme d'Etat territorialement compétent"

La #PPLSecuriteGlobale prévoit 1 an prison/45K€ d’amende pour le fait de diffuser dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage (ou tt élément d’identification) d’un policier ou d'un gendarme en opération. (...)

Le CL179 de LFI n'en veut pas : "nouvelle mesure symptomatique de l'autoritarisme de cette majorité et de ce GVT qui ouvre une nouvelle boîte de pandore, en privilégiant la répression des citoyens ...

...au lieu de réfléchir à des processus de désescalade et de dialogue pour améliorer la relation entre la police et
les populations"

Des députés PS demandent la suppression également de cette incrimination imposant le floutage des visages : "la diffusion d'une vidéo montrant un agent en train de commettre un acte illégal ne peut qu’avoir un impact psychique sur lui" CL120

"le droit de filmer ou de photographier la police est une garantie essentielle pr protéger droits humains notamment dans situations qui présentent un risque élevé de violation, comme les opérations d'interpellation, de fouille, contrôles d'identité ou manifestations." cc @davduf

C'est le CL210 (pas 120, sorry 🙏)

Ces députés PS remarquent que cette incrimination prend le problème à l'envers : "Il n'y aurait pas de diffusion de vidéos de violences policières, si celles-ci n'existaient pas".

M. Molac et M. Acquaviva en défense du CL341 : une telle interdiction "présente le risque que, dans les faits, la diffusion de vidéos exposant des cas de pratiques illégales par la police soit rendue impossible ou extrêmement difficile"

A l'inverse, Ciotti and co veut supprimer le filtre "dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique» afin d'interdire totalement ces vidéos non floutées. Sanction dans tous les cas. CL127

Idem CL215 car "Les policiers et gendarmes mais également leurs familles subissent de nombreuses menaces à cause
de vidéos identifiantes alors qu’ils agissent dans le cadre de leurs fonctions; cela nous parait intolérable".

CL245 : "l’adjectif « psychique » justifiant l’interdiction de la diffusion de ces images laisse place à une interprétation large et paraît excessif." Suppression demandée.

CL129 Ciotti & co veut étendre l'interdiction de filmer le visage aux adjoints de sécurité ainsi qu'aux personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police et de la gendarmerie;

CL231 : extension de l'interdiction de filmer le visage cette fois des agents de la police municipale.

Les agents de la police municipale "méritent la même
protection"

cc @davduf

idem : CL33, CL74
CL88 ajoute à la liste "obligation de floutage des visages", celui des garde-champêtres.
CL34 : c'est cette fois le visage des douaniers qui est inscrit dans la liste noire.

On continue ? On continue (même si j'ai faim :-$)

Le CL108 place dans cette liste noire le cas du sapeur-pompier professionnel, personnel militaire et personnel de l’aviation civile, ou volontaire, lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération.

CL128, la cerise.
Une « peine-plancher" en cas de diffusion de l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale : 30 000 € et 6 mois d’emprisonnement minimum

Cerise signée Ciotti

CL97 : "Cet amendement vise à supprimer une possibilité que la présente proposition de loi propose d'introduire : celle de permettre aux gendarmes et aux policiers de porter leur arme, hors service, dans un établissement recevant du public" (prévue par #PPLSecuriteGlobale)

"la sécurité de nos concitoyens implique de limiter strictement les exceptions à l'interdiction du port d'armes dans ces établissements. Nous ne devons prendre le risque d'une banalisation des armes dans notre société !" Député Balanant.

idem CL246 de @platombe

Idem LFI CL180 "Si concitoyens doivent se sentir en sécurité en tte circonstance, c'est avec +de moyens pr le renseignement, en particulier le renseignement humain qui est le +efficace, une augmentation des effectifs de police et le retour d'une police républicaine de proximité".

CL169 Menard veut "autoriser le port d’arme hors service pour les policiers municipaux dès lors que nous sommes en état d’urgence comme pour les autres forces de l’ordre".

CL130 Ciotti : port d'arme en dehors du service autorisé pour les douaniers cette fois

CL290 : "Cet amendement propose clairement d'élargie la possibilité de porter une arme hors service pour les forces de sécurité dans les transports en communs"

CL192 Si crime ou délit flagrant >5 ans prison, irresponsabilité pénale pour l'usage d'armes par les forces de l'ordre.

CL191 "Cet amendement étend l'autorisation de port d'armes hors service accordée, sur la base du volontariat, aux fonctionnaires de police et aux gendarmes en activité. Cette extension concerne les militaires et fonctionnaires de police à la retraite"

"La peur devait changer de camp"...

CL204 "Cet amendement accorde aux militaires, dans des conditions strictes fixées par décret, l'autorisation de porter une arme et les munitions correspondantes en dehors de l'exercice de leur mission."

CL60 Présomption de légitime défense si l'agent "des forces de sécurité de l'Etat ou des forces armées, revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de sa qualité qui, dans l'exercice de ses fonctions, ...

...accomplit l'acte pour repousser un individu s'étant délibérément"
approché à portée de bras sans y avoir été invité."

CL187 "il apparaît nécessaire d’introduire dans le code pénal la notion de « périmètre d’opération de police »"
(Amdt anti-badauds)

CL94 "Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à requérir directement la force publique ; ils peuvent se faire donner main-forte par le maire, l’adjoint ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent qui ne pourra s’y refuser"

CL101 "Cet amendement vise à permettre aux gardes champêtres de procéder au placement d’un véhicule en
fourrière"

CL315 : les entreprises de transport doivent pouvoir "généraliser la mise en place des caméras à l’avant des bus, trains et tramways pour améliorer la qualité du service public délivré et offrir de meilleures garanties en termes de sécurité routière et ferroviaire"

"Amendement travaillé avec l'UTP"

CL55 "Afin d'assurer un véritable continuum de sécurité, le présent amendement propose de permettre aux forces de l'ordre, Gendarmerie nationale, Polices nationale et municipale, de disposer du flux vidéo des équipements de vidéo protection situés sur les emprises des gares"

CL87 "afin de restaurer la sécurité au sein des réseaux de transport, il apparaît nécessaire d’ouvrir plus largement la possibilité, pour les juges, de prononcer, au titre d’une peine
complémentaire, l’interdiction de paraître dans les réseaux de transport public."

CL22 amendement "vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté". = offrir le choix de faire appel à leurs services internes de sûreté ou à une entreprise de sécurité privée.

CL52 "La pratique du "train-surfing", "bus-surfing' ou "tram-surfing" s'est développée ces 10 dernières années, d’abord en Russie et dans les pays GB, avant d’être popularisée en France, par le relai de vidéos diffusées sur les réseaux sociaux."
Création d'un délit spécifique

CL318 "Il convient, par cet amendement, de supprimer la possibilité donnée au juge de ne pas prononcer la
confiscation obligatoire du véhicule ayant servi au rodéo sauvage"

CL301 "Cette mesure vise à étendre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF (SUGE) et de la
RATP (GPSR) l'usage de la force armée en cas de « légitime défense élargie » et de « périple meurtrier»

CL302 "Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille."

CL303 "dans le périmètre de l’IDF, les agents des services internes de sécurité de la RATP et SNCF doivent pouvoir procéder à des palpations, avec le consentement exprès des personnes"

CL304 floutage des visages des personnes dépositaires de
l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public de sûreté ou de sécurité dans les transports

CL24 "dissocier le fait de vendre des dispositifs pyrotechniques à des personnes ne répondant pas aux conditions prévues de celui de simplement en acquérir, détenir ou manipuler, en aggravant les peines prévues à l'encontre des acteurs économiques contrevenants."

CL131 "L'article 30 prévoit la délictualisation de l’achat et de la vente d’articles pyrotechniques". Sanctions insuffisantes "au regard de la gravité des faits"
L'amendement porte les sanctions à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

CL61 "le présent amendement propose qu'interdire l'offre de mortier d'artifice aux personnes physiques ne possédant pas les connaissances techniques particulières ou ne répondant pas aux conditions d’âge exigées par la réglementation pour les acquérir"

CL25 « Le fait, pour toute personne, de détourner l’usage d’un article pyrotechnique dans le but de dégrader des biens ou porter atteinte à l’intégrité physique des personnes, est puni de cinq ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende. »

CL291 « Le trafic d’articles pyrotechniques est puni de trois ans de prison et 45 000 € d’amende. En cas de récidive, les peines prévues au présent article sont doublées pour les personnes physiques et quintuplées pour les personnes morales. »

CL37 "cet amendement vise à aligner le régime d’importation de ces produits sur celui des armes des
matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B, provenant des États non membres de l’Union européenne".

CL293 "Cet amendement supprime la clause d’irresponsabilité pénale pour celui qui à volontairement et consciemment agit de manière libre pour altérer sa capacité de discernement qui ne peut raisonnablement l’exempter de toute responsabilité."

CL305 «lorsque la victime d’une agression a surréagi à cause de l’état de panique ou de sidération provoqué par
l’agression elle-même, et qui a altéré sa perception de la réalité", alors elle ne peut être pénalement condamnée.

CL64 "Le présent amendement propose que la peine complémentaire de confiscation de biens puisse être
prononcée plus facilement pour lutter contre la contrefaçon".

(j'étais étonné de n'avoir vu aucun amendement CPI, me voilà rassasié)

CL254 Destruction, dégradation ou détérioration d’un véhicule ou de mobilier urbain, "par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende"

..."Le fait, par tout moyen, de promouvoir, d’inciter ou d’organiser un rassemblement de personnes destiné à permettre la commission des faits mentionnés au 1° est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende."

..."Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la commission de l’infraction mentionnée au 2° , un réseau de communication électronique à destination d’un public non déterminé."

"Cette proposition de disposition crée, dans un objectif de sécurité globale, un délit automne sanctionnant la promotion, l’incitation et l’organisation via les réseaux sociaux, d’incendies de véhicules ou de mobilier urbain".

#manif

CL38 "sanctionner plus fermement le détournement de ces produits d’artifice, régulièrement constaté dans les épisodes de violences urbaines, en introduisant dans le code pénal une circonstance aggravante à l’infraction d’attroupement,....

....à l’instar de ce qui existe pour le port d’arme ou le fait de se masquer le visage. La peine encourue atteint ainsi désormais trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende."

CL298 "Cet amendement prévoit d’allonger le temps de fichage au fichier des auteurs d’infractions terroristes en doublant leur durée" (soit 40 ans majeurs, 20 ans mineurs )

CL63 "Le présent amendement permet d'autoriser les agents des forces de l'ordre qui interpelleraient un
vendeur de contrefaçon à la sauvette de punir l'infraction d'une amende immédiatement exigible"

CL346 : permettre aux maires "de prononcer des interdictions de paraître. L’interdiction de paraître prononcée par le maire ou son représentant serait conditionnée à une condamnation pénale antérieure et strictement encadrée dans l’espace et le temps"

CL347 Tout Français binational ou étranger peut faire l’objet d’une expulsion du territoire "lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser" qu’il projette certaines activités graves (terro, etc.)

CL299 renforce le régime des peines applicables à l’encontre des personnes qui pourraient porter ou transporter des couteaux, des poignards ou toute autre lame excédant 8 centimètres

CL297 : "Cet amendement autorise les retraités des corps actifs de la police nationale à porter leur armes de
hors service"

Voilà. 429 pages d'amendements résumées dans ce long [thread]

Merci de l'avoir suivi.

Actualité suivra sur @nextinpact après une petite pause.

La liste des amendements : assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossier…
Le texte d'origine, en Commission des lois mercredi et jeudi, à l'AN assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/…

Dernier détail (j'ai faim) : on en est à l'examen en commission. Suivra ensuite celui en séance. Avec de nouveaux amendements.

Je tenterai de vous présenter tout cela.

Bon... je dois vraiment filer et reviens vite vous expliquer tout cela dans une actualité réservée d'abord à nos abonnés. Pour nous soutenir : compte.nextinpact.com/gestion/abonne… toute la rédaction de @nextinpact vous🙏par avance

#PPLSecuriteGlobale Dernière minute : 27 amendements ont été ajoutés aux 340 présentés hier dans ce fil. Ce sont tous des amendements venant gouvernement (poids politique très fort) :
www2.assemblee-nationale.fr/recherche/amen… Que prévoient ils ?

Le GVT souhaite que les agents de police municipale puissent se faire communiquer le fichier des assurés auto. assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… et ce afin de leur permettre de contrôler le respect de l’obligation d’assurance.

GVT veut que les agents du Conseil national des activités privées de sécurité puissent "constater par procès-verbal des infractions au code du travail qu’ils rencontrent fréquemment en situation de contrôle" assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… cc @florencemehrez

L'amendement assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… "vise à encadrer les conditions dans lesquelles les agents privés de sécurité peuvent exercer une activité cynotechnique de pré-détection d’explosifs."

J'ajoute assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… qui vise à habiliter le GVT à légiférer par ordonnance dans un délai de 24 mois pour adapter les modalités d’obtention d’une certification professionnelle ainsi que les modalités de contrôle des formations aux activités privées de sécurité"

Les agents de sécu privée pourront "utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter...."

... une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter et si besoin transmettre les informations recueillies aux services de l'Etat concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale. »
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… "

"La menace drone nécessite une action dans la profondeur. En effet, un drone standard, volant à près de 60 km/h, parcourt près de 1000 mètres en une minute" explique le GVT en appui de son amendement.

"Grâce au signalement électronique, depuis peu rendu obligatoire pour tous les drones de plus de 800 gramme (L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques), les agents pourront exploiter les informations reçues...

... c’est à dire recueillir le numéro d’identifiant du drone et le transmettre aux forces de sécurité intérieure qui en cas d’infraction pourront rechercher et poursuivre le propriétaire".

!!! Le GVT veut se voir habilité "à prendre par ordonnance (...) toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier le régime juridique de la vidéoprotection prévu par le code de la sécurité intérieure" (!) assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… cc @CNIL qui appelait à un vrai débat

"ces dispositions sont désormais obsolètes au regard de l’évolution tant des technologies et des pratiques que du cadre juridique applicable en matière de protection des données." Par pudeur, il ne parle pas de reconnaissance faciale....

Pourront visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel, des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…

Afin d’encadrer la finalité de sécurité publique, le déploiement de caméras aéroportées ne sera possible que dans les lieux particulièrement exposés à des risques de troubles à l’ordre public assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… #Drone #maispasseulement cc @platombe

Les drones pourront s'assurer de "5° La protection des intérêts de la défense nationale et des établissements, installations et ouvrages d’importance vitale" assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… #OIV

assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… allège les conditions de transmission aux forces de l'ordre des images issues des caméras sur le réseau de transport

assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… "vise à créer des dispositions pénales sanctionnant l’intrusion en zone côté piste d’un aéroport".

assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… l’infraction de non désignation par le représentant légal d’une personne morale titulaire d’un certificat d’immatriculation, de la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de la constatation d’une infraction constatée par un radar

Quand une personne achète "des articles pyrotechniques destinés au divertissement" l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction et l’identité de l’acquéreur. Documents tenus à disposition des agents habilités de l’Etat.
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…

Sécurisation du brouillage des drones afin de prévenir les menaces susceptibles d’affecter la sécurité de grands événements assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… #PPLSecuriteGlobale

372e amendement (aka "sus aux pigeons voyageurs") réforme du cadre de la prise de vue depuis aéronef, "par appareil photographique, cinématographique ou tt autre capteur de télédétection" des zones, selon besoins :
- ordre public
- défense
- sécurité nationale
- pénitentiaire

ici : assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…

Le texte en profite pour MàJ le Code Aviation civile. En particulier legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIA…, qui autorise jusqu'à aujourd'hui la possibilité de "saisir les pigeons voyageurs ainsi que les messages dont ils seraient porteurs"
#PPLSecuriteGlobale