Damiano Canapa, prof. à la @FDCA_UNIL, moi-même et la Dr. Elena Cima @unige_ise répondent à trois malentendus qui reviennent régulièrement dans le débat lié à l'initiative #MultinationalesResponsables #UVI #KVI. Notre analyse : 
1 ) La 🇨🇭 ne porte pas atteinte à la souveraineté d’autres Etats. Elle ne crée aucune nouvelle obligation pour un autre Etat. Elle contribue à empêcher l’exercice d’activités économiques qui mènent à des abus des droits humains ou à des dommages environnementaux à l’étranger.
2) Une entreprise n’est soumise à aucune obligation d’améliorer le respect général des droits humains ou la protection de l’environnement dans l’Etat hôte. Diligence raisonnable = « do no harm », mais absence d'attentes sans limite.
3) L’étendue de la responsabilité ne vaut que pour les entreprises contrôlées. Des simples relations commerciales ne suffisent pas. Il s'agit d'un régime de responsabilité causale (objective) avec preuve libératoire. ≠ renversement du fardeau de la preuve.
L'article est publié ici : jusletter.weblaw.ch/juslissues/202…
Pour ceux et celles qui n'ont pas accès à Jusletter, Weblaw permet généreusement la publication de l'article sur un site personnel des auteurs sans délai d'interdiction. Je l'ai donc ajouté sur mon site de recherche ici iusgentium.ch/wp-content/upl…
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