Thread by @SirYesS25095892

Aujourd'hui mes amis et avant la reprise, le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Surnommé pour l'embêter Jamais La pour Dîner, car il intervient en bout de chaîne et est donc accablé par les retards accumulés avant. Magistrat du siège spécialisé, il est nommé par décret

On le voit comme le grand incarcerateur : PAS DU TOUT, la détention est loin d'être son seul intérêt : il y a aussi les libertés (suivez un peu!). Il est là quand vos droits sont menacés, pour s'assurer que le procureur ce ptit fifou, mais aussi le JI, ne s'emballent pas...

Mais aussi pour vérifier que vos droits ne sont pas bafoués dans d'autres circonstances. Depuis 2011, il vérifie de manière systématique les mesures d'hospitalisation sous contrainte, en psychiatrie donc, qui sont encadrées : il doit s'assurer de la mesure n'est pas arbitraire

Il a également un rôle important en droit des étrangers, surtout dans les TJ sur le ressorts desquels il y a un Centre de Rétention Administrative. Il vérifie que le préfet, principal acteur de la question du droit au séjour, ne fait pas n'importe quoi et respecte le droit.

C'est un droit d'une très grande technicité, je confesse volontiers ma parfaite incompétence en la matière ; il faut se garder de toute idéologie, dans un sens ou dans l'autre, et garder a l'esprit les enjeux pour les justiciables concernés.

Le JLD a acquis un rôle important dans l'enquête, où il autorise (ou pas!!) les actes d'enquête les plus attentatoires aux libertés que le procureur veut mettre en oeuvre. La encore, il est gardien de vos libertés, la fin (=découvrir la vérité) ne justifiant pas TOUS les moyens

Il va donc autoriser (ou refuser!) les écoutes, la géolocalisation, les perquisitions de nuit ou sans assentiment, les "grandes prolongations" de garde a vue (au delà de 48 heures), les saisies conservatoires... Et en cela il contrôle le proc, ce coquin d'accusateur

Il décide des mesures de sûreté avant jugement. Lorsque le proc défère, c'est le JLD qui décide des placements sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire... Il peut ainsi faire échec, dans certains cas, a la décision du proc d'avoir recours a la comparution immédiate

En cas d'instruction, il est le seul a pouvoir placer quelqu'un en détention provisoire, puis a prolonger cette mesure, a l'issue d"un débat contradictoire au cours duquel s'expriment le procureur, le mis en examen et l'avocat de celui-ci. C'est le JLD qu'il faut convaincre!

Le mis en examen peut tout au long de sa détention provisoire former des demandes de mise en liberté : si le JI ne souhaite pas y faire droit, c'est le JLD qui décide en dernier ressort. Ses décisions peuvent être frappées d'appel devant la Chambre de l'instruction.

Le JLD ne décide pas au doigt mouillé de prononcer, maintenir ou prolonger une détention provisoire, mais en fonction de critères définis a l'article 144 du CPP, tenant aux nécessités de l'instruction, a la personne du mis en examen, a l'ordre public... a apprécier avec rigueur

Fiche technique de la fonction :
+ : les sousous (peu attirante, le ministere a créé des indemnités pour compenser les contraintes), rôle très important de gardien des libertés
- : horaires ; examen du doss sous le seul angle de la mesure de sûreté donc peut être frustrant

Qualités requises : synthèse et efficacité (souvent saisi dans l'urgence), résistance au stress, bienveillance (justiciables devant lui toujours en situation de vulnérabilité), tolérance a la chambrette (le proc qui se prend un refus soit boude, soit chambre), patience

Défauts possibles : autoritarisme, isolement, biais idéologique (pro ou anti détention), pointillisme
Camarades de jeu : le proc, les avocats, le JI ; son greffe BIEN SUR ; les assoc de contrôle judiciaire ; la pref et les hôpitaux (attributions civiles et administratives).

Je m'excuse si j'ai omis des points importants : je n'ai jamais exercé cette fonction. N'hésitez pas a compléter ! Des questions, des observations, des compléments?
A vous!