Thread by @MattAudibert

#Thread l'inceste, le droit pénal et la prescription. 1/18

En droit pénal français, l’inceste n’est pas une infraction pénale autonome, c’est la circonstance aggravante de deux infractions: un crime (le viol) et un délit (l’agression sexuelle). 2/18

Autrement dit, la loi ne réprime pas l’inceste en tant que tel mais uniquement les situations liées à la personnalité de la victime ou de l’auteur des faits. 3/18

On peut par exemple envisager l’hypothèse de deux adultes consentants ayant des liens de filiation et pratiquant des activités sexuelles. 4/18

Dans le sens commun ce sera des activités incestueuses mais dès lors que les victimes sont adultes et consentantes, il n’y aura pas d’infraction. 5/18

Comment l’inceste est appréhendé par le droit pénal ?
deux options: le viol et l’agression sexuelle. 6/18

L’article 222-31-1 du CP qualifie d’incestueux les viols et agressions sexuelles dans plusieurs hypothèses: 7/18

S’agissant du crime de viol, pour être caractérisé, il suppose tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. 8/18
legifrance.gouv.fr/codes/article_…

Le crime de viol est aggravé (20 ans de réclusion criminelle) lorsqu’il est commis sur un mineur de 15 ans ou lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. 9/18
legifrance.gouv.fr/codes/article_…

S’agissant du délit d’agression sexuelle, pour être caractérisé, il suppose toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. 10/18
legifrance.gouv.fr/codes/article_…

Les agressions sexuelles sont aggravées si la victime a moins de quinze ans. 11/18
legifrance.gouv.fr/codes/article_…

Si la victime a plus de quinze ans mais que les faits sont commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant une autorité de droit ou de fait, les faits sont également aggravés: 12/18 legifrance.gouv.fr/codes/article_…

Qu’en est-il en matière de prescription (délai pour lequel il est possible d’engager l’action publique) ? 13/18

En matière de viol sur mineur, la prescription est de 30 ans. Elle commence à courir à la majorité de la victime donc dans les faits, la victime mineure d’un viol incestueux peut déposer plainte jusqu’à ses 48 ans. 14/18

En matière d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, la prescription est de 20 ans. Elle commence à courir à sa majorité. Le dépôt de plainte est possible jusqu’à ses 38 ans. 15/18

Sur le débat: rendre imprescriptible les faits incestueux (viol et/ou agression sexuelle)
Il faut avoir en tête que pour condamner, il faut prouver. Or plus les faits sont anciens, plus il sera difficile d’en rapporter la preuve. 16/18

Comme le souligne @juge_dread une procédure judiciaire n’a rien d’anodin et conformément aux grands principes de la procédure pénale, le doute profite à l’accusé. 17/18

https://twitter.com/juge_dread/status/1346413478781874176?s=20

Autrement dit, s’il est impossible de prouver la culpabilité du mis en cause, encore plus dans le milieu familial clos et par définition non visible de l’extérieur, celui-ci sera relaxé ou acquitté.
Le principal levier devant être la libération de la parole des victimes. 18/18

additif: pour ne pas surcharger, je n'ai pas abordé les atteintes sexuelles commises par un majeur sur un mineur; cf article 227-25 à 227-27 du code pénal

Ces infractions font aussi l'objet d'un délai de prescription allongé: soit 10 ans, soit 20 ans (227-26 CP)

Enfin, le thread est rédigé au présent donc il faut avoir en tête que ce sont les règles actuelles en matière de prescription. Auparavant, les délais de prescription étaient plus courts.

Raison pour laquelle il faut déposer plainte / parler quand bien même les faits seraient en apparence prescrits afin qu’une enquête soit réalisée.

Sur le recueil de la parole de la victime, je rajoute l’excellent thread de @immaterielle ⬇️

https://twitter.com/immaterielle/status/1346601217368186881

Hello @threadreaderapp can you please unroll this ?