Thread by @dedere22

#Thread 4 : l'aménagement des peines d'emprisonnement

À l'origine, toute peine d'emprisonnement était exécutée en détent°. Mais face à la surpopulation carcérale, les PR ont peu à peu, de leur propre initiative, saisi les Jap pour un aménagement des peine d'emprisonnement

Ce courant développé dans les années 80 a encouragé le législateur à intégrer ce mécanisme dans la loi en 1985. Les 1ers aménagements ne concernaient que les peines inférieures à 6 mois

❗Des lois à partir des années 2000 ont élargi ce dispositif et prévu un cadre procedural ⬇️

En application de l'article 723-15 du cpp, une personne condamnée, pour eviter d'exécuter sa peine en prison, peut ainsi désormais saisir le Jap pour voir sa peine aménagée sous d'autres modalités comme le bracelet électronique, un sursis probatoire renforcé, des JA, etc..

Quels condamnés sont concernés ?

✅ Tous les condamnés non incarcérés et donc même ceux déjà en aménagement de peine sous écrou à savoir ceux qui exécutent une peine aménagée (DDSE, semi liberté et placement extérieur)

❗Si le condamné à une peine d'emprisonnement est incarcéré, pour une autre cause, postérieurement à la saisine du Jap, sa requête risque de ne plus prospérer, les conditions d'opportunité pour lui octroyer un aménagement n'étant plus remplies du fait de son incarcération

Quelles sont les peines d'emprisonnement concernées ?

✅ La peine doit être executoire
✅Depuis la réforme de 2019, la peine ou le reliquat à subir doit être inférieur à 1 an :

⚠️ prise en compte des confusions de peine, des cumuls de peine et de la DP pour examiner ce seuil

❗ Sont concernées les peines d'emprisonnement fermes prononcées par le TC, mais également les sursis simples ou probatoires révoqués par le TC ou le Jap

➡️ En pratique, le seuil de 1 an peut être rapidement dépassé

❎ Attention, ce seuil de 1 an ne s'appliquerait au regard de la jurisprudence récente de la cour de cassation uniquement aux condamnations portant sur des faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019

Quelle est la procédure de l'article 723-15 ?

Le condamné est convoqué devant le Jap pour un 1er entretien. A cette occasion il dépose sa demande d'aménagement en mentionnant les modalités qui auraient sa préférence.

➡️ Le Jap a alors 6 mois pour examiner sa requête

Le Jap peut saisir le SPIP afin que la situation du condamné soit évaluée et vérifiée qui adressera alors un rapport au Jap pour lui faire part de son avis sur l'otroi au condamné d'un aménagement de peine

❗Cette saisine du SPIP reste facultative

Une fois que le Jap dispose des éléments nécessaires, deux options s'offrent à lui:

Soit le condamné est convoqué en débat contradictoire : audience en présence du condamné assisté par 1 avocat (facultatif) et du PR. À l'issue, le Jap prend la décis° ou non d'aménager la peine

Soit le Jap sollicite les réquisitions écrites du PR et prend "hors débat" sa décision : ds ce cas la décision ne doit être que FAVORABLE au condamné

* * *

⚠️ En cas de refus du jap d'aménager la peine, celle ci est mise à exécution par le parquet

Prochains threads sur les différents aménagements de peine depuis la loi du 23 mars 2019

A vous de choisir celui qui arrive 😊