#Thread n°5 le sursis probatoire renforcé

Un condamné à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 6 mois peut solliciter un aménagement de sa peine sous la forme d'un sursis probatoire renforcé en application de l'article 747-1 du cpp ⬇️ Si cette conversion (dixit l'art 747-1) est de nature à prévenir la récidive et assurer la reinsertion du condamné, le Jap prend ainsi un jugement qui vient modifier la nature de la peine prononcée par le tribunal correctionnel

⚠️ Le condamné execute sa peine en milieu ouvert

#Thread 4 : l'aménagement des peines d'emprisonnement

À l'origine, toute peine d'emprisonnement était exécutée en détent°. Mais face à la surpopulation carcérale, les PR ont peu à peu, de leur propre initiative, saisi les Jap pour un aménagement des peine d'emprisonnement Ce courant développé dans les années 80 a encouragé le législateur à intégrer ce mécanisme dans la loi en 1985. Les 1ers aménagements ne concernaient que les peines inférieures à 6 mois

❗Des lois à partir des années 2000 ont élargi ce dispositif et prévu un cadre procedural ⬇️

#THREAD n°3 : le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

Acteur incontournable de l'application des peines et un des interlocuteurs privilégiés du #jap ⚠️ Ds chaque département est institué un SPIP dirigé par un directeur lui même placé sous l'autorité du directeur interregional des services pénitentiaires

Le DDSPIP est chargé de mettre en œuvre les miss° de probat° et d'insertion. Il a sous son autorité des conseillers (CPIP)

#Thread 2 : l'application des peines et le Ministère Public

On ne le dit pas assez mais le MP chargé de l'application des peines occupe une place centrale ds le processus d'exécution et d'application des peines

Quelles sont les attributions du MP en phase post sentencielle ? ✅ Participation aux instances de décision

Le parquet est obligatoirement représenté aux débats contradictoires (audiences où sont examinées les demandes d'aménagement de peine ou les peines en cours d'exécution : sursis probatoires, TIG etc..)