Thread by @clembaldon

#JusticeClimatique : nouvelle avancée avec #LAffaireDuSiecle dvt le Tribunal admin Paris. Bcp d’émotion & fierté : une nouvelle pierre pour un chgt de plq climatique en France + confirmation de l’efficacité de la mobilisation du droit au service du #climat !
Qq clés d’analyse⤵️

1.Le Tribunal (TA) a suivi les propositions de sa Rapporteure publique (bit.ly/3t12L6O) & fait droit aux ddes ONG, en considérant que l’Etat 🇫🇷 engage sa responsabilité du fait de sa carence dans la lutte c/ le #ChangementCLimatique
⤵ CP + jugmt bit.ly/3cD9oGY

2. Le TA considère pr la 1re fois qu’un préjudice « écologique » (PE) résultant du changmt climatique est établi. Il relève en effet q les émissions de GES ont causé une ↗ de 🌡 et détaille les csqces s/ le climat, les écosystèmes & in fine l’activité humaine (§16)

3. Quelle est la faute de l’Etat ? C’est d’avoir contribué à la réalisation d’une partie de ce préjudice écologique (§34) en ne respectant pas ses obligations -> le TA souligne que l’Etat s’est engagé au niveau national et international à ↘ les émissions de GES (§18-21)

4. En particulier, l’Etat n’a pas respecté la stratégie nationale bas carbone et les budgets carbone associés, dans le calendrier qu’il a lui-même arrêté. Il n’a pas « réalisé les actions qu’il avait lui-mm reconnues comme susceptibles de ↘ les émissions de GES » (§30).

5. Le lien de causalité est ainsi établi - c’est un point fondamental car sans lien de causalité, pas de responsabilité : or le TA aurait pu considérer que la responsabilité de l’Etat était « diluée » avec celle des autres acteurs / autres Etats.

6. A l’inverse, l’Etat ne peut évidemment être considéré comme le seul responsable de la totalité du préjudice écologique lié aux émissions de GES. Sur ce point, la décision du TA est donc équilibrée.

7. Sur la réparation, autre avancée : l’Etat peut être condamné à réparer un préjudice écologique : c’est la 1ère vraie reconnaissance de l’invocabilité de ce préjudice à l’encontre d’une personne publique (& de sa réparabilité)

8. NB : c'est une nouveauté - rien à voir avec la décision du 31/03/2017 du Conseil d’Etat, parfois citée à ce sujet, dans laquelle le « risque de préjudice écolo » a slmt permis de caractériser l’urgence à suspendre un arrêté préfectoral (≠ réparation du PE)

9. Le Tribunal accepte donc bien la réparation du préjudice écolo, via des mesures « en nature », conformément à la loi & à la demande des ONG. Les parties ont 2 mois supplémentaires pour débattre s/ les injonctions contraignantes qui permettront de réparer / faire cesser le PE

10. Cela correspond à la stratégie des ONG qui souhaitaient principalmt obtenir des mesures efficaces, via des injonctions contraignantes à l’encontre de l’Etat, pour pallier les csquences néfastes de son inaction. Seule la réparation 💰financière du préjudice écolo est rejetée.

11. En bref, avec #LAffaireDuSiecle et #GrandeSynthe, le juge admin français rejoint un mvt juridictionnel mondial (@urgenda etc) en acceptant de jouer son rôle de gardien du respect par l’Etat français de ses engagements climatiques

12. C’est ce que dit @FabienRaynaud, magistrat @Conseil_Etat : « en l’absence d’une Cour internationale compétente en matière d’envmt il appartient à chaque juge national de veiller au respect par son Etat des engagements [pris] au niveau international » bit.ly/3j8J8p8

13. La suite ? Maintenir la pression & continuer à travailler pour obtenir, via la demande d’injonctions des ONG, une politique climatique française à la hauteur des enjeux et des attentes des millions de citoyens qui ont soutenu cette action.

14. Bravo @laffairedusiecl @NotreAffaire @CeciliaRinaudo @oxfamfrance @greenpeacefr @jfjulliard @CecileDuflot @EmmanuelDaoud @AA_Avocats Clotilde Bato & merci @FondationNH @CeliaGautier @COstria @alaingrandjean @audreypulvar pr votre confiance ds cette aventure

15. Et pensée spéciale à mes comparses de débat juridique & artisans de cette belle réussite @Legal_campaign @CCapdebos @H_El_P Marine Fleury @ChristelCournil @Claire_Burlin Jérémie Kouzmine et Antoine Le Dylio