Thread by @DocteurGonzo4

🔻#Thread Le texte #PJLSeparatisme proposé par le Gvt et porté par Darmanin a (entre autre) pour objectif d’encadrer, de contrôler et de sanctionner davantage l’ensemble du milieu associatif français dans l’intérêt du pouvoir financier et industriel lemouvement.ong/loiseparatisme/

Le Conseil d’État et la Défenseure des droits soulignent que ce texte comporte des « notions sujettes à interprétations antagonistes » et des « incertitudes » qui ne manqueraient pas d’introduire de sérieux risques d’arbitraire.

La Défenseure des droits s’inquiète de ce que ce projet participe d’un « renforcement global du contrôle de l’ordre social.

« Contrat d’engagement républicain » : comment éviter les entraves institutionnelles aux activités associatives, déjà nombreuses ?

La clause de « respect de l’ordre public » dont l’appréciation est juridiquement laissée aux seules forces de l’ordre et leur hiérarchie (préfet, ministère de l’Intérieur) pose également problème.

Dans un contexte d’urgence et aussi de surdité des autorités aux revendications citoyennes, de plus en plus d’associations ou groupes militants ont recours à la désobéissance civile non violente qui pourrait demain être considérée comme un « trouble à l’ordre public ».

Ces actions militantes n’en restent pas moins légitimes et parfois reconnues comme telles par les tribunaux au nom de la liberté d’expression comme en attestent les relaxes de décrocheurs de portraits d’Emmanuel Macron.

Le non respect d’un contrat républicain aux contours imprécis, entraînerait des sanctions telles que la suspension ou le remboursement des subventions, véritable mise à mort financière pour des associations déjà précarisées

Cela entraînerait la perte d’un agrément indispensable pour agir en justice au nom des Français et de l’intérêt général, voire plus quotidiennement pour intervenir en milieu scolaire ou extra-scolaire, et signifierait le refus/la perte d’accès aux espaces et équipements publics.

Le projet de loi élargit aussi les conditions pour prononcer la dissolution d’une association en remplaçant l’organisation de « manifestations armées dans la rue » par des « agissements violents contre les personnes et les biens »

Le terme d’ « agissement » ouvre un large champ d’interprétation...

Il s’agit très clairement de réprimer avec force toute tentative d’opposition au démantèlement de notre modèle social, aux privatisations, aux pratiques fiscales et industrielles criminelles etc.

Sont visées les associations qui luttent contre un modèle de société neoliberal réactionnaire, anti-social, écocidaire

Il s’agit de museler les défenseurs des droits des femmes, des droits de l’Homme et du Citoyen, des droits des animaux, de la justice fiscale, du service public

Cette loi se situe dans la droite ligne de la cellule Déméter de la gendarmerie nationale, créée en 2019 par le ministère de l’Intérieur pour surveiller et réprimer les associations écologistes.

Demeter est une cellule de la gendarmerie dédiée aux atteintes à l’agrobusiness. Dans la pratique, elle harcèle et fait pression sur les militants qui alertent sur les méthodes intensives et sur la nocivité des pesticides autorisés par l’appareil d’Etat. m.reporterre.net/Demeter-la-cel…

Cellule Demeter : 130 chercheurs s'alarment de la tentative du gouvernement de museler les lanceurs d’alerte au prétexte de lutter contre « l’agribashing » qui mine les profits de la FNSEA et de Bayer-Monsanto
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