Thread by @PaulaForteza

Épisode 3 de la série "Le WTF de la recevabilité des amendements #PJLClimat" : des incohérences incompréhensibles qui démontrent son caractère arbitraire

✅ Droit au télétravail 1j/semaine : recevable
⛔️ Droit au télétravail 2j/semaine (même rédaction) : irrecevable

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✅ TVA à taux réduit sur les prestations de réparation des appareils électroniques : recevable
⛔️ TVA à taux réduit sur les appareils électroniques reconditionnés : irrecevable 🤔

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✅ Prise en compte de la sobriété numérique dans la commande publique : recevable
⛔️ Obligation pour les administrations de confier leurs anciens appareils électroniques à des filières de réemploi : irrecevable 🤔

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✅ Dès lors qu’il n’y a plus de mises à jour, imposer l'ouverture des codes sources afférents au produit
⛔️Obligation de mises à jour pendant au moins 5 ans, réversibilité des mises à jour, obligation de dissocier mises à jour de sécurité/mises à jour de confort 🤔

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✅ Transmission de données environnementales des opérateurs à l'Arcep : recevable
⛔️ Inscrire la préservation de l'environnement comme critère d'attribution des fréquences radioélectriques par l'Arcep : irrecevable 🤔

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Il est indispensable d'avancer vers
➡️ doctrine claire, cohérente et partagée de la recevabilité des amendements
➡️ transparence sur les amendements irrecevables et le motif de leur irrecevabilité #opendata
➡️ procédure avec représentativité de tous les groupes et voie de recours