Thread by @A_Mox

Flood #perpétuité en 15 tweets. Juste histoire d’arrêter de raconter des bêtises.

Il reste 12 mois de campagne, je sens que j'aurai l'occasion de le ressortir⬇️

Au passage, on hésite pas à aller réécouter Badinter, ça ne fait jamais de mal. 1/#Perpétuité
vie-publique.fr/eclairage/1947…

Donc. Le 10 octobre 1981, par la publication de la loi portée par Robert Badinter et souhaitée par François Mitterrand, la peine de mort est abolie en France au terme de débats animés et contre une opinion publique majoritairement favorable à la peine capitale. 2/ #Perpétuité

L’article 1 de la loi proclamait l’abolition, et l’article 3 érigeait, en remplacement, la perpétuité comme peine la plus grave que pouvaient prononcer les Cour d’assises de France. 3/#Perpétuité

Allons-y maintenant. ⬇️
Qu’est-ce que la réclusion criminelle à perpétuité ?

Il s’agit donc de la peine la plus grave, réservée aux crimes les plus graves : génocide, assassinat, meurtre sur mineur, tortures ayant entrainé la mort…
4/ #perpétuité

« Personne n’est jamais condamné à la perpétuité. »

#Faux | Chaque année une douzaine de personnes sont condamnées par une Cour d’assises à la réclusion criminelle à perpétuité. Pour illustration, 11 personnes en 2016, autant en 2017, 17 personnes en 2018. 5/#Perpétuité

Jusqu’en 2016, les mineurs de plus de 16 ans pouvaient également être condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, et cette peine a déjà été effectivement prononcée. On a donc condamné un jeune homme de 17 ans à passer sa vie d’adulte tout entière en prison. 6/#Perpétuité

« La perpétuité ils sortent au bout de 20 ans max. »

#Faux | La réclusion criminelle à #perpétuité est toujours assortie de ce qu’on appelle une période de sureté, temps pendant lequel le condamné ne peut demander aucune libération. 7/#Perpétuité

Cette période de sureté est automatiquement de 18 ans, mais la Cour d’assises peut la porter à 20, 22 ou 30 ans selon les cas. Ce n’est qu’au terme de ce délai que le condamné pourra demander à sortir de prison s’il justifie d’un projet de réinsertion convaincant. 8/#Perpétuité

« Personne ne passe sa vie en prison. »

#Faux | Si au terme de la période de sureté le condamné peut demander à sortir, rien n’oblige les juges à lui accorder si les garanties concernant les risques de récidive, le projet d’insertion ou sa réflexion ne sont pas acquises... 9/

Il existe des condamnés qui font plusieurs fois des demandes de libération conditionnelle sans jamais obtenir de décision favorable du tribunal de l’application des peines, pour plein de raisons, et qui meurent en prison. 10/#Perpétuité

« Les magistrats décident hors sol. »

#Faux | Les demandes de libération concernant les personnes condamnées à la perpétuité sont tjrs examinées par le tribunal de l’application des peines, donc par trois juges de l’application des peines, après une audience qui rassemble… 11/

… l’accusé, les victimes, le Procureur, l’administration pénitentiaire et le SPIP.

Cette audience ne peut se tenir que si le condamné à fait l’objet de plusieurs expertises, et après un processus d’évaluation pluridisciplinaire de sa dangerosité de 5 semaines. 12/#Perpétuité

« La perpétuité réelle, ça n’existe pas. »

#Faux | En 1994, la droite a décidé, après un terrible fait divers, de compenser la disparition de la peine de mort et Edouard Balladur a alors fait voter une peine de sûreté « perpétuelle ». 13/#Perpétuité

Cela signifie que pendant le temps de sa détention et jusqu’à sa mort, le condamné ne pourra demander aucune libération. Mais la Cour européenne des droits de l’homme impose que subsiste un droit à l’espoir du condamné. Sinon, c'est pire que la mort. 14/#Perpétuité

Le condamné à la #perpétuité « réelle » peut, après 30 ans, s’il manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, après expertise d'un collège de trois experts, et après avis de cinq magistrats de la Cour de cassation, déposer une demande de libération. 15/15

Voilà. Donc avant d'affirmer de façon péremptoire des choses factuellement fausses, on hésite pas à se renseigner amis politiques. Et si, comme je le crois, il ne s'agit pas d'ignorance mais de manipulation populiste, réécoutez Robert Badinter, et élevez le niveau. #Justice