Thread by @A_Mox

France Inter. 8 janvier 2019. Ça raconte n’importe quoi sur l’application des peines et les journalistes qui n’y comprennent rien ne contredisent jms.

Non, il est faux de dire qu’une peine de 3, 4 ou 6 mois n’est pas EXECUTEE lorsque le condamné ne va pas en prison. #interactive

Chers @ndemorand et @LeaSalame, je ss désolée d’avoir dit un peu brutalement que vs n’y « compreniez rien », ce n’était pas une injure (moi par exemple je ne comprends rien à l’économie, je ne sais tjrs pas ce qu’est le PIB).

Alors je vs en prie, écoutez moi une seconde. #Peines

Juste une seconde parce que le sujet de l’éxecution des peines est récurent, que vous ne parvenez jamais à y répondre parce que vous avez les mêmes idées reçues que vos invités sur le sujet.

On déconstruit ensemble ? 😏
2/#Peines

« Les peines d’emprisonnement de quelques mois ne sont pas exécutées parce que les prisons sont pleines. »

C’est doublement faux.

Une chose est juste : les prisons sont pleines, mais ça n’a rien à voir. 3/#Peines

Le code de procédure pénale prévoit que la peine d’emprisonnement, et à fortiori l’incarcération, ne soit prononcée qu’en dernier recours par le juge, ce pr une raison relativement évidente puisqu’il s’agit de la peine privative de liberté la plus dure, la plus grave. 4/#Peines

Pour autant, nos droit et pratique judiciaire ne sont jms parvenu à offrir une réelle alternative à l’emprisonnement comme peine de « référence ».

Afin que la peine soit la plus juste et la plus efficace la loi prévoit que celle-ci soit individualisée et personnalisée. 5/#Peines

C’est le rôle que jouent les différents aménagements de peine : conversion en jour-amende, travail d’intérêt général, exécution sous le régime de la surveillance électronique (bracelet) ou de la semi-liberté... 6/#Peines

Ces « alternatives » à la détention ont pour but de permettre l’insertion ou la réinsertion du condamné, de garantir l’indemnisation des victimes et de prévenir la récidive. Tout ce que bien souvent, la prison ne permet pas. 7/#Peines

Ces aménagements de peine peuvent concerner les personnes condamnées à des peines < à 2 ans, ou < à 1 an lorsqu’ils sont en état de récidive.

Attention, j’ai dit « peuvent » car rien n’est jamais automatique. 8/#Peines

Alors comment ça se passe ?

Lorsqu’une personne est jugée devant le tribunal correctionnel (dans l’immense majorité des cas) elle encoure une peine d’emprisonnement ferme. 8/#Peines

Si le juge le condamne à une peine d’emprisonnement il dispose de trois choix :

• Il prononce un mandat de dépôt : le condamné part immédiatement en prison.

9/#Peines #Prison

• Il aménage « ab initio » la peine en annonçant immédiatement au condamné qu’il exécutera la peine de telle ou telle façon, à charge pour lui de respecter les obligations et interdictions, faute de quoi il ira exécuter sa peine en prison.

10/#Peines

• Il prononce la peine d’emprisonnement, sans mandat de dépôt et renvoie à son collègue de l’application des peines la charge de voir si le condamné peut exécuter sa peine en milieu libre ou s’il devra être incarcéré. Le condamné repart avec une convocation.

11/#Peines

Mais @LeaSalame, @ndemorand, je vous en prie :

Retenez qu’une peine aménagée est une peine exécutée.

Retenez qu’une peine exécutée dans la société n’est pas « moins sévère » qu’une peine d’emprisonnement, elle est plus utile et prévient mieux la récidive. 12/#Peines

Retenez enfin que l’aménagement de peine c’est un « contrat de confiance » (oui, comme chez Darty) entre la #Justice et le condamné auquel elle offre l’opportunité de rendre la peine qu’il subit utile, et si ce dernier ne l’exécute pas correctement il ira en prison. 13/#Peines

J’insiste parce que la question de l’exécution des peines est recourente dans l’actualité et que faute de professionnels du droit ou de chroniqueurs judiciaires sur votre plateau, vous n’êtes jamais en mesure de rétablir la vérité des faits sur le sujet. 14/#Peines

Pour les professionnels de la #Justice qui se battent au quotidien pour faire fonctionner ces alternatives qui ont fait leurs preuves, entendre les politiques proferer des contre-vérités sans la moindre contradiction est un crève-coeur. 15/15 #Peines

Merci pour votre attention.

Je ne sais pas si vous nous avez lu, ici ou ailleurs, @ndemorand, mais merci d’avoir indiqué ce matin à l’antenne que votre invité d’hier avait raconté n’importe quoi en matière de #Peines et de #Justice.