Thread by @CorvusAvocatus

Aux #policiers qui revendiquent des peines minimales sans individualisation il me revient cette petite anecdote relayée en son temps par la presse

20minutes.fr/societe/895459…

Pout la loyauté des débats on soulignera que Louis Sarkozy conteste les faits, qu’il est présumé innocent et que même à les supposer avérés ils sont aujourd’hui prescrits

gala.fr/l_actu/news_de…

Une bonne raison d’ailleurs pour rejeter la présomption de culpabilité que j’ai entendue revendiquer par des syndicats de police hein, la loi n’est jamais assez sévère que lorsqu’elle s’applique aux autres, ceux qu’on n’aime pas

A supposer les faits décrits dans la presse comme avérés pour les purs besoin du raisonnement, la qualification pénale serait
Violences volontaires
- avec arme par destination (billes, tomate)
- en réunion (avec un petit camarade)
- sur personne dépositaire de l’autorité publique

Ces violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail selon L222-13 CPénal présentent 3 circonstances aggravantes prévues aux 4° 8° et 10° du même article
Peine encourue aux termes du dernier alinéa dudit article : 7 ans d’emprisonnement et 100000 € d’amende

Toutefois l’intéressé, âgé de 14 ans au moment des faits bénéficie des dispositions de l’article 20-2 de la très honnie et laxiste ordonnance du 2/2/1945 alors applicable selon lequel la peine maximale encourue pour les mineurs est de la moitié de celle encourue par les majeurs

Bon en fait avant 1992 cette « excuse atténuante de minorité » était prévue dans par l’article 66 de l’ancien Code Pénal

Fallait-il prévoir pour le jeune Louis Sarkozy une présomption de culpabilité (pour des faits qu’il conteste) et une peine minimale d’emprisonnement ferme (alors qu’il est mineur, certes pénalement responsable) ?
J’ai la faiblesse de penser que nom

Un rappel à la loi ? Une engueulade dans le bureau de papa ? Oui
Des excuse à la policière? Ce fut fait

Juste pour dire qu’entre ça et le fait de tuer froidement un policier il y a une graduation de la gravité à laquelle doit correspondre une légitime graduation des peines tenant compte aussi de la personnalité de l’auteur

Et à ceux qui pensent que c’est une bonne idée de créer une responsabilité pénale des parents du fait de leurs enfants, j’essaie d’imaginer les vagissements d’une certaine portion de la classe politique si Monsieur Sarkozy père était poursuivi pour un truc pareil