Bonjour,
De retour ce matin à la cour d'appel de Paris pour connaître la décision du tribunal dans l'affaire #Vinnik
De retour ce matin à la cour d'appel de Paris pour connaître la décision du tribunal dans l'affaire #Vinnik
Sans préjuger de la décision du tribunal, on voit mal comment les infractions relatives au rancongiciel #Locky pourraient entraîner une condamnation (le ministère public n'avait pas demandé de condamnation sur ce point)
Quant à l'association de malfaiteurs elle n'avait été soutenue que par une seule partie civile
Reste le blanchiment, infraction pour laquelle le parquet a demandé la confirmation de la peine prononcée en première instance
Si c'était le cas Alexander Vinnik ne devrait pas rester longtemps en France, ayant à quelques mois près purgé sa peine en France (le temps de détention court à partir de l'émission du mandat d'arrêt européen, de mémoire courant 2018-2019)
M. Bitcoin repartirait alors en Grèce pour être extradé aux Etats Unis.
Évidemment, s'il est relaxé, c'est une autre histoire.
Quelques liens sur le procès #autopromo dalloz-actualite.fr/flash/tout-mon…
Comme décidément rien n'est simple dans cette affaire, le rendu du délibéré prend du retard à cause de difficultés dans l'extraction judiciaire du prévenu. Visiblement c'est une unité venue de Fresnes qui doit l'extraire de la Santé...
Alexander #Vinnik est arrivé, vêtu d'une chemise blanche, le tribunal reprend l'audience
Sur les demandes In limine litis de la défense: pour la cour, le caractère équitable de la procédure a été assuré
Elle estime également, à propos de l'accès de la défense aux originaux (ordinateurs et téléphones portables), que les soupçons de la défense ne reposent sur aucun élément précis
La cour rappelle qu'elle n'est pas compétente sur le mandat d'arrêt européen (la défense avait soulevé un risque de traitement inhumain et dégradant)
Quant à la QPC, il n'y a pas lieu à la transmettre, là aussi faute de compétence (toujours sur le mandat d'arrêt européen)
Sur le fond:
Sur la demande d'une expertise informatique, la cour relève qu'aucune demande n'avait été faite pendant l'instruction, et souligne le caractère incomplet des investigations de l'expert appelé à la barre par la défense
La cour confirme le jugement de première instance sur la relaxe pour les faits de cybercriminalité, association de malfaiteur et extorsion et tentative d'extorsion
"Il n'y a pas d'actes positifs d'Alexander Vinnik dans la commission de ces infractions", dit la présidente Garnier.
Idem, la cour confirme la condamnation d'Alexander Vinnik pour le blanchiment en bande organisée
"Le processus de blanchiment est établi, dit la présidente. Il a apporté son concours à une opération de dissimulation par son action dans la plateforme BTC-e".
"Ses grandes compétences en informatique et en trading, même apprises en tant qu'autodidacte, ne peuvent être sérieusement contestées. Lui-même avait dit avoir été recruté par BTC-e pour son intérêt et sa connaissance de la blockchain".
"Le fonctionnement de la plateforme et l'ampleur de son activité supposait l'implication de plusieurs individus, établissant qu'il n'agissait pas seul".
Sur la peine:
La cour relève la gravité des faits et l'importance des conséquences financières de cette délinquance organisée internationale de grande envergure
La cour relève la gravité des faits et l'importance des conséquences financières de cette délinquance organisée internationale de grande envergure
La cour confirme la peine de 5 ans d'emprisonnement, "tout autre sanction étant manifestement inadéquate"
La demande d'indemnités à hauteur de plusieurs millions d'euros d'Alexander Vinnik est rejetée.
La cour confirme également la décision de première instance sur la recevabilité des parties civiles (seules celles qui ont payé une rançon sont acceptées, puisque le russe n'est condamné que pour le blanchiment)
Elle infirme enfin la peine d'amende (100 000 euros), la peine d'emprisonnement se suffisant à elle-même
La défense peut désormais se pourvoir en cassation si elle le désire. Quant à Alexander Vinnik, il lui reste, selon ses avocats, trois mois de détention à purger sur sa peine française.
Il pourrait donc être très prochainement remis aux autorités grecques, avant son envol vers les Etats-Unis et un futur renvoi devant la justice russe (ordre décidé par la Grèce)
Selon la défense, un pourvoi en cassation ne serait pas suspensif de son transfert en Grèce. Le dossier #Vinnik n'est donc pas fini, mais il devrait désormais s'écrire principalement outre-atlantique. Merci d'avoir suivi cette affaire ici ! Bonne journée,
PS: la défense, déçue, confirme son pourvoi en cassation.
PPS: la lecture de l'arrêt sur la question de l'amende donne lieu à des interprétations différentes, pas sûr que l'amende de 100 000 euros saute
Update: les enseignements que l'on peut tirer de cette première historique française de poursuites pour une mise en cause dans un rançongiciel (Spoiler: ce sont des enquêtes compliquées) zdnet.fr/actualites/aff…
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