Thread by @Maitre_Bauer

Il n'est jamais assez tôt pour la tisane miel, un petit quiz d'été s'impose, un vrai/faux sous forme de thread sur le passe sanitaire en entreprise et ce que prévoit le #PJLSanitaire ou une fiche questions réponses à la manière du Ministère du travail ⤵️⤵️ 1/16

✅Le passe sanitaire s'applique aujourd'hui aux salariés ?
❌ Faux, le projet de loi a été adopté définitivement par l'assemblée nationale, cependant la loi n'a pas encore été promulguée, le Conseil constitutionnel ayant été saisi, il faut attendre sa décision rendue jeudi 2/16

Cependant ce passe sanitaire est applicable pour l'accès à certains établissements strictement énumérés dans le décret du 19 juillet 2021 lorsqu'ils accueillent des clients, spectateurs au moins égal à 50 personnes 3/16

✅Le passe sanitaire s'appliquera à tous les salariés travaillant dans n'importe quelle entreprise ?
❌ Faux, la loi prévoit l'obligation pour le salarié de présenter son passe sanitaire dans des secteurs d'activités bien particuliers notamment loisirs et restauration 4/16

✅Le passe sanitaire est un certificat de vaccination que devra présenter le salarié ?
❌✔️A la fois faux et vrai, le passe sanitaire peut être un certificat de vaccination comme un test PCR négatif comme aussi un certificat de rétablissement 5/16

✅Si le salarié ne présente pas son passe sanitaire, son contrat de travail pourra être rompu par l'employeur ?
❌✔️ A la fois faux et vrai, tout dépendra s'il est en contrat à durée indéterminée ou déterminée 6/16

➡️Dans l'hypothèse d'un CDI, le projet de loi a supprimé la possibilité pour l'employeur de licencier le salarié "sui generis" au bout de deux mois de suspension de contrat de travail 7/16

➡️Dans l'hypothèse d'un CDD le PJLoi prévoit la possibilité de rompre de manière anticipée le contrat "pour cause réelle et sérieuse" qui posent des questions juridiques épineuses 8/16

https://twitter.com/Maitre_Bauer/status/1420852005220802571?s=20

✅Même si le projet de loi ne prévoit pas la possibilité de rompre les CDI du salarié SPS (sans passe sanitaire), comme le dit la Ministre l'employeur pourra quand même licencier ? 9/16
Sur ce point je vous renvoie à mon thread

https://twitter.com/Maitre_Bauer/status/1420346337346916353?s=20

✅Le salarié SPS dont le contrat est suspendu sans rémunération aura droit à des allocations chômage ?
Faux, il ne sera pas rémunéré. Son contrat n'est pas rompu mais suspendu, il n'aura pas droit aux allocations chômage 10/16

https://twitter.com/Maitre_Bauer/status/1421514610771996674?s=20

Le salarié SPS dont le contrat (à durée indéterminée)est suspendu pourra travailler ailleurs ?
❌✔️Vrai et faux voir mon thread à ce sujet

https://twitter.com/Maitre_Bauer/status/1420145481305530374?s=20

11/16

Le salarié SPS dont le CDI est suspendu pourra être licencié pour absences prolongées ?
✔️❌ Vrai et faux, car ce ne sera pas si simple, voir mon thread à ce sujet 12/ 16

https://twitter.com/Maitre_Bauer/status/1420528887830913031?s=20

Le salarié SPS dont le CDI est suspendu pourra être licencié pour absences injustifiées (entendu dernièrement 🤦‍♀️) ?
❌le salarié dont le contrat est suspendu n'est pas absent d'une manière injustifiée, c'est son employeur qui a suspendu son contrat 13/16

Vous pouvez lire, le billet publié dans @ActuJuridiqueFR 14/ 16

https://twitter.com/ActuJuridiqueFR/status/1421415591110381570?s=20

Attendons de voir la décision du Conseil constitutionnel: considérera t il que les sanctions prévues pour le salarié SPS sont proportionnées au but recherché (celui de la santé publique) 15/ 16

https://twitter.com/nikolas_so/status/1421208246451310595?s=20

Qu'il existe une inégalité de traitement des salariés dans l'entreprise, ceux en CDI et ceux en CDD ?à suivre donc jeudi 5 août, ce jeudi suspens 16/16