🤨 L’article 5 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé
📰 "Il a osé ! Macron crée le Conseil National de la Certification pour tenir tous les médecins sous sa botte"
resistancerepublicaine.com/2021/08/09/il-…
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L’article 5 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin, d’une part, de créer ...
... une procédure de certification indépendante de tout lien d’intérêt permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau des connaissances, ...
... et, d’autre part, de déterminer les professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en œuvre et de son contrôle, les organismes qui en sont chargés, les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou ...
... de l’échec à celle-ci, ainsi que les voies de recours ouvertes à l’encontre de ces conséquences.
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