Thread by @VirusWar

Le Conseil d'Etat ne sert à rien, ma requête a été rejetée hier, sans audience, avec toujours les mêmes arguments politiques fourre-tout, au prétexte qu'il ne serait pas "urgent" de contester les mesures illégales compte tenu de la persistance de l'épidémie

https://twitter.com/DIVIZIO1/status/1427650340044906503

Le juge n'examine même pas l'urgence de ma QPC et invoque l'article L522-3 du code de justice administrative. Le @Conseil_constit a été saisi le 3 juillet précisément de cette question (je l'avais saisi aussi le 7/7 mais cela a été écarté illégalement)
viruswar.fr/entourloupes_c…

@Conseil_constit Le juge a bien lu mes arguments, notamment que celui qui utilise un QRCode est dans l'illégalité et commet une infraction, mais pour lui, cela ne serait pas urgent de régler ce pb. La QPC portait sur l'exécution d'office de l'article L3136-1 CSP et la séparation des pouvoirs

Conclusion : le gouvernement peut violer la loi, le @Conseil_Etat s'en fout, ce qui compte pour lui, c'est que ses mesures soient exécutés, pas que les citoyens puissent utiliser le #passedelahonte sans violer la loi et commettre une infraction.
Séparation des pouvoirs ?

Comment le juge peut il faire prévaloir "l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures" sans statuer sur la QPC (qu'il n'a pas lue) qui contestait précisément la conformité à la constitution de l'"exécution d'office" de ces mesures prévue par art L3136-1 CSP ?