Fiscalité des cryptos : suivi du processus législatif
6 amendements (et 2 sous-amendements) ont été adoptés hier et ce matin en séance publique à l'Assemblée nationale, après avoir été adoptés en commission la semaine dernière
Voici les lesquels 👇
6 amendements (et 2 sous-amendements) ont été adoptés hier et ce matin en séance publique à l'Assemblée nationale, après avoir été adoptés en commission la semaine dernière
Voici les lesquels 👇
Proposition que les bénéfices issus de ventes de cryptos de la part des investisseurs pro soient assimilés aux bénéfices non commerciaux (BNC)
👉 Exit les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et leur taxation jusqu'à 70% pour les cas les + extrêmes
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
👉 Exit les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et leur taxation jusqu'à 70% pour les cas les + extrêmes
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Cet amendement est porté par la majorité et notamment @Pierr_Person
Trois autres amendements similaires ont également été adoptés, les voici :
🔸 assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
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Trois autres amendements similaires ont également été adoptés, les voici :
🔸 assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
🔸 assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
🔸 assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Un sous-amendement au 1er cité a été adopté pour que ce nouveau régime soit valable à compter des cessions de cryptos réalisées à partir du 1er janvier 2023 📆
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
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Proposition que les contribuables puissent opter pour le barème de l'impôt sur le revenu à la place de la flat tax à 30% si c'est plus avantageux pour eux
👉 Si vous déclarez moins de 25.711 euros par an, vos plus-values cryptos seraient moins taxées 💸
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
👉 Si vous déclarez moins de 25.711 euros par an, vos plus-values cryptos seraient moins taxées 💸
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
Cet amendement est porté par la majorité et notamment @Pierr_Person
Deux autres amendements similaires ont également été adoptés, les voici :
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
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Deux autres amendements similaires ont également été adoptés, les voici :
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
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Un sous-amendement au 1er cité a été adopté pour que le nouveau régime soit valable à compter des cessions de cryptos réalisées à partir du 1er janvier 2023 📆
assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
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.@Pierr_Person a retiré son amendement visant à assujettir les NFT au régime fiscal de l’actif sous-jacent réprésenté
"L'objectif était d'initier une réflexion à ce sujet et je comprends qu'elle ne puisse pas commencer par l'ordre fiscal" (21'30")
videos.assemblee-nationale.fr/video.11326067…
"L'objectif était d'initier une réflexion à ce sujet et je comprends qu'elle ne puisse pas commencer par l'ordre fiscal" (21'30")
videos.assemblee-nationale.fr/video.11326067…
Les amendements cités dans ce tweet vont désormais partir au Sénat. Ils feront ensuite la navette parlementaire entre les deux chambres pour vérifier si tout est ok.
Portés par la majorité, ils ont de très fortes chances d'être adoptés dans la Loi de finances 2022
Portés par la majorité, ils ont de très fortes chances d'être adoptés dans la Loi de finances 2022
J'espère avoir été le plus clair possible 😅
Suite :
Beaucoup me demandent ce qu'il en est de l'amendement défendu par @Pierr_Person qui proposait d'instaurer un abattement de 3.000 euros pour les dépenses cryptos dans les commerces (notamment via carte de paiement Visa @binance ou @cryptocom)
Il a été rejeté ❌
Beaucoup me demandent ce qu'il en est de l'amendement défendu par @Pierr_Person qui proposait d'instaurer un abattement de 3.000 euros pour les dépenses cryptos dans les commerces (notamment via carte de paiement Visa @binance ou @cryptocom)
Il a été rejeté ❌
Prise de parole hier soir de @Pierr_Person, agacé par la lourdeur de l'administration pas pressée de simplifier des usages cryptos
Rappelons que bcp ne touchent pas à leurs cryptos à cause de la complexité du report
Elles pourraient pourtant ruisseler dans l'économie réelle
Rappelons que bcp ne touchent pas à leurs cryptos à cause de la complexité du report
Elles pourraient pourtant ruisseler dans l'économie réelle
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