Sur le #McKinseyMacronGate 6 questions simples pour comprendre l'étendue du scandale :
1) Pourquoi une société ayant "bénévolement" conseillé un candidat à la présidence voit soudainement ses contrats exploser avec l'Etat pour culminer à 12 millions rien que sous la crise Covid?
2) Pourquoi la collusion entre l'équipe de campagne LREM 2017 et Mc Kinsey n'a-t-elle pas dissuadé l'Etat de recourir (et surtout de faire exploser le budget) à ce cabinet de conseil?
3) Pourquoi le gouvernement a-t-il privilégié une société de conseil qui ne payait plus d'impôt sur les sociétés en France depuis 10 ans pour une mission d'intérêt national ?
Alors même que McKinsey réalise 329 millions € de chiffre d'affaire en France en 2021.
4) Dans le prolongement du 3), comment le gouvernement a-t-il pu ignorer que Mc Kinsey ne payait pas d'impôt quand le Sénat a obtenu cette information de Bercy en 48h?
5) Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi un cabinet américain pour une mission dont les données touchant à la santé des français et la stratégie de l'Etat FR peuvent désormais être accessibles par l'Etat Américain ?
6) Enfin, pourquoi le gouvernement a-t-il choisi comme principal conseil une société multi-condamnée?
Alors même que le candidat Macron avait promis l'exemplarité lors de sa campagne en 2017? Ce choix était légal certes mais était-il moral?
N'y-avait-il pas d'autres sociétés?
A toutes ces questions, le gouvernement n'a su apporté à ce jour aucune réponse.
Il est effrayant que le candidat-président puisse si facilement se soustraire à des faits si accablants pour sa fonction et pour l'Etat.
L'affaire Fillon est un épiphénomène à coté de cela.
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Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 1er de la loi qui visait à augmenter jusqu'à 210 jours la durée d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
➡️Motif de la censure : atteinte à la « liberté individuelle ».
Cet élargissement de la durée de rétention concernait :
- les étrangers condamnés à une interdiction du territoire ;
- ceux condamnés pour certains crimes ou délits graves ;
- et ceux que l’administration estime difficiles à éloigner immédiatement.
Il y a lieu, selon le Conseil, de vérifier que ces mesures ne portent pas atteinte au principe, toujours décidemment si large, de respect de la liberté individuelle, présent à l'article 66 de la constitution.
A noter que pour une fois, la censure n'intervient pas au nom du préambule de 1946.
2/ En 1962, la dissolution orchestrée par de Gaulle, suite à la chute du gouvernement Pompidou, laissa l’Assemblée incapable de voter un budget complet.
Le provisoire régna, et ce n’est qu’en février 1963 que les finances de l’État furent pleinement adoptées.
3/ En 1979, la sanction fut juridique : la censure de la loi budgétaire par le Conseil constitutionnel le 24 décembre (ironie de Noël).
Le Parlement ne put statuer avant l’année nouvelle. Ce n’est qu’en 1980 que l’ordre fut restauré dans les comptes de la Nation avec le vote du budget.
Hier, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu une décision importante.
Celle-ci considère qu'un Etat membre ne peut imposer une durée minimale de 10 ans de résidence à un étranger pour qu'il puisse prétendre aux prestations sociales.
Quelques explications ⬇️⬇️⬇️
Dans cette décision ((Affaires C-112/22 CU et C-223/22ND), il s'agissait de deux étrangers (hors-UE) résidant sur le sol Italien.
Ces derniers avaient, selon le fisc Italien, bénéficié indûment du "revenu de citoyenneté", lequel était conditionné à une durée de résidence sur le territoire italien d'au moins 10 ans.
Le fisc italien leur demande alors le remboursement des sommes déjà versées.
Les deux non-européens contestent et portent l'affaire devant le tribunal de Naples qui interroge alors la CJUE par la voie d'une question préjudicielle sur le point suivant: cette durée minimale de 10 ans exigée par le droit italien est-elle conforme au droit de l'Union Européenne.
❌Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision de la plus haute importance.❌
A partir d’aujourd’hui, tous les étrangers clandestins auront droit à l’aide juridictionnelle.
Le Conseil vient de censurer la loi de 1991 qui réservait le bénéfice de cette aide qu’aux étrangers en situation régulière. Je vous explique le pourquoi et le comment de cette décision délirante.⬇️⬇️⬇️
Tout d’abord, quel était l’état du droit antérieur.
La loi du 10 juillet 1991 conditionnait l’aide juridictionnelle pour les étrangers au respect de plusieurs conditions et notamment leur situation régulière.
Exemple : une personne sans papier ou sous le coup d’une OQTF ne peut en principe par recevoir d’aide juridictionnelle.
A partir d’aujourd’hui, cette condition saute.
Le Conseil constitutionnel peut, depuis 2008 (merci Sarkozy), être saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
Par ce mécanisme, il peut ainsi vérifier, à l’occasion d’un litige, si une loi ne méconnait pas la lecture qu’il fait des droits et libertés fondamentaux contenus dans la constitution.
Commentaire intéressant (et trompeur) de Laurent Fabius qui mérite une réponse argumentée.
Peut-on modifier la constitution en utilisant l'article 11 (c'est à dire sans passer par le Parlement et directement par référendum) ?
Fil à dérouler⬇️⬇️⬇️
Selon Laurent Fabius, l'article 11 de la Constitution exclut la possibilité d'un référendum en matière migratoire.
En regardant les domaines visés par cet article, on se rend compte que, littéralement, Laurent Fabius a raison.
L'immigration n'y figure pas et c'est un sujet en soi.
Seulement voilà, comme lui indique d'un air taquin @DariusRochebin , le Général de Gaulle a, en 1962, utilisé l'article 11 pour un usage qui n'était pas prévu au texte : la modification de la constitution.
En effet, à l'époque de Gaulle veut modifier la constitution pour passer l'élection du président au suffrage universel direct.
A l'énoncé de ce précédent historique, on voit que Laurent Fabius est visiblement embêté.
Par une décision du 11/04/24, le Conseil constitutionnel a enterré la proposition de référendum d’initiative parlementaire (RIP) des parlementaires LR visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers
Voici quelques éléments d'analyse de cette décision⬇️
Le contenu essentiel de ce RIP : fixer une condition minimale de durée de résidence en France ou d’affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale pour les étrangers souhaitant bénéficier de prestations sociales.
Le Conseil devait vérifier conformément à l’article 45-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 que « aucune disposition de la proposition de loi (RIP) n’est contraire à la Constitution ».