Thread by @reesmarc

Est-ce que j’ai une procédure CADA en cours visant le ministère de la Culture ? Oui, j’ai-une-procédure-CADA-en-cours-visant-le-ministère-de-la-Culture… sur fond de redevance #copieprivée bien entendu. Explications. [Thread]

La démarche est née suite aux débats autour de la loi du 15 novembre 2021 sur l’empreinte environnementale du numérique. legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…

Cette loi a étendu cette redevance aux smartphones, tablettes et autres supports reconditionnés ou d’occasion vendus par des pros.

Et ce sont les sociétés de gestion collective qui la perçoivent. Pour vous donner une idée, près de 300 millions d’euros ont été collectés en 2021 sur les produits neufs, jusqu'alors seuls assujettis.
Les barèmes : copiefrance.fr/files/declarat…

Pour rappel, cette redevance compense financièrement la possibilité pour un utilisateur de réaliser des copies d’œuvres protégées sans l’autorisation des ayants droit. Dit plus simplement, c’est une indemnité versée en contrepartie d’une exception au droit d’auteur.

Le sujet avait été très débattu en 2021, des élus et l’industrie des produits de « seconde main » ne comprenant pas pq le même appareil devrait à l’avenir être soumis 2x.
Une incompréhension dénoncée par les milieux culturels, qui plaident l'évidence. lejdd.fr/Societe/goldma…

Bref, retenons que sur amendement gouvernemental assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… , cette redevance culturelle frappant les biens *remis* sur le marché fut consacrée dans une loi censée "réduire l'empreinte environnementale du numérique". legifrance.gouv.fr/jorf/article_j…

Une petite révolution... En réaction, le député @ebothorel déposa cet amendement assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem… adopté et inscrit à l’article 20 de la loi legifrance.gouv.fr/jorf/article_j…

Dans les grandes lignes, l’élu de la majorité réclame un rapport sur l'évolution de la redevance et formulant des propositions pour améliorer la transparence & l'efficacité du dispositif. Une manière élégante de souligner, qu'à ses yeux, des ajustements pourraient être utiles.

La rédaction de ce document fut confiée à l’Inspection Générale des Finances, accompagnée par l’Inspection générale des affaires culturelles. #Spoil : j’ai moi-même été auditionné par le couple IGF-IGAC à Bercy.

Selon mes informations, ce rapport a été remis voilà plusieurs semaines au ministère de la Culture (avec 9 mois de retard). Seul hic, il n’est toujours pas diffusé par ses soins.

D’après mes sources, des arbitrages seraient en cours pour plancher sur le fond, mais également sur le principe de la diffusion du précieux document.
Et anticipant une sombre issue, j’ai donc lancé voilà quelques jours... une procédure CADA pour l'obtenir.

Pour mémoire, cette procédure consiste :
1/ à réclamer une pièce auprès d'une administration,
2/ puis à saisir une commission, la CADA, qui émettra un avis sur sa "communicabilité",
3/ pour enfin saisir le tribunal administratif si cette administration persiste à s'emmurer

Pareillement, @ebothorel est revenu à la charge pour que le document soit diffusé, par exemple à l’occasion du #PLF2023

https://twitter.com/ebothorel/status/1575014875419451393

Et selon mes infos, une question au gouvernement ne devrait pas tarder, provenant cette fois de @platombe, lui aussi très impatient.

La situation a un peu des parfums d'#Inception : devoir plaider la transparence d’un rapport planchant lui-même sur la transparence.

En attendant, les suites de ma procédure CADA vous seront données dans les colonnes de @linforme_.

Belle journée à tous ! [fin du thread]

Je rouvre ce [thread] avec en avant-première la question du député @platombe.
Si le ministère de la Culture ne diffuse pas immédiatement le rapport, l'élu dénonce un risque "d'entrave délibérée à la bonne conduite du travail parlementaire". #copieprivee @linforme_