Si j’étais @derniere_renov (ou toute autre orga pratiquant la désobéissance civile), je garderais un œil sur l’art. 12 du PJL #JO2024, qui sera discuté @Senat à partir du 24 janvier.
Il crée 2 nouveaux délits pour les intrusions dans les enceintes sportives 🧵#droitdemanifester
Il crée 2 nouveaux délits pour les intrusions dans les enceintes sportives 🧵#droitdemanifester
Pourquoi ces nouveaux délits ? Aujourd’hui, pénétrer dans une enceinte sportive par force/fraude mais sans état d’ivresse, ou sans troubler le déroulement de la compétition ou menacer la sécurité des personnes ou des biens n’est pas un délit (voir étude d’impact)… #JO2024 #PJL
La solution trouvée par le gouvernement:
❌6 mois de prison+7500€ d’amende pour intrusion par fraude/force dans une enceinte sportive
❌7500€ d’amende pour intrusion sans motif légitime
⚠️Limite: il faut que ce soit en récidive ou en réunion (sinon ça reste des contraventions)
❌6 mois de prison+7500€ d’amende pour intrusion par fraude/force dans une enceinte sportive
❌7500€ d’amende pour intrusion sans motif légitime
⚠️Limite: il faut que ce soit en récidive ou en réunion (sinon ça reste des contraventions)
Est-ce que les activistes seront touchés ? A ce stade, c’est la jurisprudence qui répondrait:
❌Est-ce qu’alerter sur la crise climatique est un motif légitime ?
❌Quel niveau de force/fraude faut-il ?
#Droitdemanifester #PJL #JO2024
❌Est-ce qu’alerter sur la crise climatique est un motif légitime ?
❌Quel niveau de force/fraude faut-il ?
#Droitdemanifester #PJL #JO2024
Pour sécuriser le #droitdemanifester pendant les #JO2024, on pourrait imaginer des amendements pour explicitement exclure les actions militantes du champ du délit...
... Il ne s’agit pas d’être parano : des incriminations pénales ont déjà été détournées contre des militants en France : entrave à la circulation, délit de groupement… #droitdemanifester #JO2024
amnesty.fr/liberte-d-expr…
amnesty.fr/liberte-d-expr…
Les textes du PJL #JO2024 là: senat.fr/dossier-legisl…
On y trouve aussi les points sur la vidéosurveillance intelligente "à titre expérimental". Le type d’expérience dont on sait qu’elles durent: on investit pas dans ces systèmes pour les jeter après…A suivre avec @laquadrature
On y trouve aussi les points sur la vidéosurveillance intelligente "à titre expérimental". Le type d’expérience dont on sait qu’elles durent: on investit pas dans ces systèmes pour les jeter après…A suivre avec @laquadrature
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