#LOPMI et cybercriminalité
quelques nouveautés:
1/ Création d'une infraction spécifique visant les market place sur le #Darkweb et les plateformes d'Escrow (+ intégration dans les techniques spéciales d'enquête)👇
quelques nouveautés:
1/ Création d'une infraction spécifique visant les market place sur le #Darkweb et les plateformes d'Escrow (+ intégration dans les techniques spéciales d'enquête)👇
2/ Encadrement du paiement des rançons suite à une cyber attaque (notamment par #ransomware)
(entrée en vigueur dans 3 mois)
(entrée en vigueur dans 3 mois)
3/ Augmentation du quantum de peines encourues pour les atteintes aux STAD (piratage, etc)
4/ Augmentation du quantum de peines pour les cyber attaques visant les établissements de santé & services de secours
5/ Quelques évolutions procédurales cyber
Saisie spéciale des actifs numériques par les OPJ
Saisie spéciale des actifs numériques par les OPJ
6/ Evolution de l'enquête sous pseudonyme (achat de confiance réformé + introduction des coups d'achat)
7/ il y a plein d'autres modifications concernant les plaintes en ligne, pouvoirs des APJ, création des assistants d'enquête, réforme des réquisitions à personne qualifiée, etc.
La loi est ici: legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…
La loi est ici: legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE…
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