Thread by @UEFrance

⏳ Les plateformes en ligne & moteurs de recherche ont jusqu'à demain pour déclarer leur nombre moyen d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE 🇪🇺

Cela permettra d'identifier les opérateurs sujets aux obligations les plus strictes au titre du #DSA 👨‍💻 ↓

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Le #DSA définit les "très grandes plateformes en ligne" & les "très grands moteurs de recherche" comme ceux comptant au moins 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE 🇪🇺, soit 10% de la population de l'Union.

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Au vu de leur taille et de leur rôle de premier plan dans la vie numérique des Européens, le #DSA prévoit un certain nombre d'obligations supplémentaires pour ces très grands acteurs.

Le but : protéger au maximum les utilisateurs & éviter tout risque pour la société.

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Les obligations supplémentaires sont de plusieurs natures :

1️⃣ Évaluation des risques

→ Obligation de recenser et d'évaluer tout risque systémique découlant de la conception ou du fonctionnement de leurs services, au moins une fois par an.

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Parmi les risques systémiques identifiés :

🔷 la diffusion de contenus illicites
🔷 les effets négatifs réels ou prévisibles sur les processus électoraux ou la sécurité publique
🔷 les effets négatifs réels ou prévisibles sur la santé physique ou mentale des personnes

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2️⃣ Atténuation des risques

→ Les très grandes plateformes en ligne & très grands moteurs de recherche mettent en place des mesures d’atténuation adaptées aux risques systémiques spécifiques recensés.

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Ces mesures d'atténuation peuvent notamment inclure la modification de leurs interfaces en ligne, l'adaptation de leurs algorithmes, ou encore l'adaptation de leurs systèmes de recommandation ou de publicité.

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3️⃣ Obligations en termes d'audit

→ Les très grands opérateurs font l'objet d'audits indépendants, à leurs frais & au moins une fois par an, afin de contrôler le respect de leurs obligations.

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4️⃣ Pour chacun de leurs systèmes de recommandation, les très grandes plateformes & très grands moteurs de recherche ont l'obligation de proposer au moins une option qui ne repose pas sur le profilage.

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5️⃣ Transparence accrue pour la publicité en ligne

→ Mise à disposition du public d'un registre des publicités diffusées via les interfaces des grands opérateurs, avec notamment des informations sur le diffuseur & les critères de ciblage utilisés pour chaque publicité.

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6️⃣ Accès aux données

→ Les autorités nationales compétentes & la Commission européenne doivent pouvoir accéder aux données nécessaires pour contrôler et évaluer le respect des obligations découlant du #DSA.

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7️⃣ Contrôle de la conformité

→ Les très grands opérateurs doivent mettre en place des équipes indépendantes chargées du contrôle de la conformité avec la réglementation.

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8️⃣ Redevance de surveillance

→ Les très grands opérateurs versent à la Commission une redevance de surveillance annuelle.

Celle-ci couvre les frais estimés engagés par la Commission pour mener à bien les missions de surveillance qui lui sont confiées.

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Lorsque la Commission aura désigné les "très grands" opérateurs, ceux-ci disposeront d’un délai de 4 mois pour se conformer aux obligations du #DSA, y compris la réalisation & la fourniture à la Commission de leur première évaluation annuelle des risques.

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Pour tout savoir sur le #DSA → digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/di…

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