On entend ces derniers jours que la Commission aurait pour projet la suppression du #LabelRouge, ou encore de l'AOP Volaille de Bresse.
C'est entièrement faux. Ces craintes infondées confondent en réalité deux sujets ↓
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D'abord, le sujet des labels de qualité (Label Rouge et AOP en l'occurrence, mais aussi IGP par exemple).
Ces labels ont chacun leur cahier des charges propre.
Il n'est absolument pas question de les supprimer, ni de les vider de leur sens.
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Les consommateurs continueront donc de trouver des poulets Label Rouge ou AOP Volaille de Bresse dans les rayons.
La promotion des labels de qualité fait d'ailleurs partie intégrante de la Politique agricole commune !
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Ensuite, il y a la question de la valorisation des modes d’élevage, et en particulier des mentions qui peuvent figurer sur une volaille vendue sur le marché européen 🇪🇺
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La réglementation en vigueur prévoit 5 dénominations que les éleveurs peuvent utiliser :
- “Alimenté avec x% de maïs” (par exemple)
- “Élevé à l’intérieur - système extensif”
- “Sortant à l’extérieur”
- “Fermier - élevé en plein air”
- “Fermier - élevé en liberté”
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Ces indications facultatives permettent aux éleveurs qui le souhaitent de mettre en avant leur méthode d'élevage.
Leur usage implique le respect intégral du cahier des charges lié à chacune d'elles. Des contrôles périodiques sont effectués par les autorités nationales.
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Et à l'avenir ? Aucun changement.
Ces 5 dénominations resteront inchangées. Il n'est pas question de les modifier, ni de les supprimer.
Vous continuerez donc de trouver ces indications sur les volailles que vous achetez.
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Simplement, l'une des pistes actuellement discutées avec les États membres est de rendre possible, de manière facultative, la valorisation d'autres modes d'élevage offrant un niveau de bien-être animal supérieur à l'intensif.
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Les éventuelles nouvelles dénominations, s'il y en a, devront se conformer à un cahier des charges précis, autorisé et contrôlé par les autorités nationales.
Il ne s'agit donc pas d'autoriser des mentions fantaisistes ou trompeuses, comme « poulet de plein vent ».
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Elles devront également respecter plusieurs principes de base du droit européen : ne pas induire en erreur le consommateur, mais aussi être compréhensibles & sans ambiguïté.
Encore une fois, il n’est pas question d'autoriser des mentions fantaisistes ou trompeuses.
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En clair :
🙅 non, le Label Rouge ne va pas disparaître
🙅 non, les dénominations existantes ne sont pas menacées
🙅 non, les éventuelles nouvelles mentions autorisées ne pourront pas induire le consommateur en erreur
⏳ Les plateformes en ligne & moteurs de recherche ont jusqu'à demain pour déclarer leur nombre moyen d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE 🇪🇺
Cela permettra d'identifier les opérateurs sujets aux obligations les plus strictes au titre du #DSA 👨💻 ↓
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Le #DSA définit les "très grandes plateformes en ligne" & les "très grands moteurs de recherche" comme ceux comptant au moins 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE 🇪🇺, soit 10% de la population de l'Union.
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Au vu de leur taille et de leur rôle de premier plan dans la vie numérique des Européens, le #DSA prévoit un certain nombre d'obligations supplémentaires pour ces très grands acteurs.
Le but : protéger au maximum les utilisateurs & éviter tout risque pour la société.
🆕 Les États membres ont aujourd'hui mis à jour la liste noire européenne des paradis fiscaux 💸
Y figurent désormais :
🇦🇸 les Samoa américaines
🇦🇮 Anguilla
🇧🇸 les Bahamas
🇻🇬 les Îles Vierges britanniques
🇨🇷 le Costa Rica
🇫🇯 les Fidji
🇬🇺Guam
🇲🇭 les Îles Marshall
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🇵🇼les Palaos
🇵🇦 le Panama
🇷🇺 la Russie
🇼🇸 les îles Samoa
🇹🇹 Trinité-et-Tobago
🇹🇨 les Îles Turks et Caicos
🇻🇮 les Îles Vierges américaines
🇻🇺 le Vanuatu
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Les pays et territoires sont évalués sur 3 critères :
👉transparence fiscale
👉équité fiscale
👉respect des normes minimales BEPS
Si un critère n'est pas rempli, le pays concerné dispose d'un délai pour y remédier.
#COVIDー19 : la Commission continue de travailler sur tous les fronts pour lutter contre la propagation de l'épidémie.
Nous travaillons en étroite collaboration avec les autorités nationales pour assurer le partage d'informations & une réponse européenne cohérente 🇪🇺
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Le Centre européen de prévention & de contrôle des maladies continue de suivre de près l'évolution de la situation 🔎
Il publie quotidiennement une mise à jour de l'analyse des risques. Suivez @ECDC_EU pour des informations fiables et actualisées ✔️
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La Commission a récemment annoncé un paquet d'aide de 232 millions € pour soutenir l'OMS & s'assurer que les pays où les systèmes de santé sont plus faibles ne soient pas laissés pour compte.
Un appel à projets de 10M€ a été lancé pour appuyer la recherche sur ce virus.
2️⃣ Si vous utilisez des services de "cloud" ou des réseaux sociaux "gratuits", les prestataires de services devront donner des informations claires sur:
🔹Les caractéristiques du service
🔹La durée du contrat qui vous lie à eux
🔹Les conditions de résiliation #ConsumerProtection
La nouvelle directive européenne 🇪🇺 de lutte contre l'évasion fiscale est entrée en vigueur le 1er janvier. Elle prévoit 3 grandes mesures à l'échelle de l'Union pour renforcer la lutte contre la planification fiscale agressive ↓
1️⃣ Prévenir les transferts de bénéfices vers des pays à fiscalité faible ou nulle 🚫
Les multinationales transfèrent parfois les bénéfices de la société mère vers des filiales dans des pays à fiscalité faible/nulle. La règle proposée les dissuadera de se livrer à cette pratique.
2️⃣ Décourager les entreprises de mettre en place des montages d'endettement artificiels
Les paiements d'intérêts sont en général fiscalement déductibles dans l'UE. La directive propose de limiter le montant des intérêts nets qu'une société peut déduire de son revenu imposable.