Thread by @TheKeeper46

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- 🇨🇭Des avocats suisses rappellent que les mesures de guerre économique ("sanctions") contre la Russie sont illégales -

Les sanctions suisses 🇨🇭contre la Russie ébranlent l'état de droit

Les sanctions prises par la Suisse 🇨🇭contre la Russie suite à..

..l’invasion de l’Ukraine sont sans précédent dans leur nature et leur mesure

Elles touchent directement et indirectement les avocats dans l’exercice de leur profession et ébranlent certains principes de base de l’état de droit

Dans la #Revuedelavocat 2|2023,..

..Mes Sandrine Giroud, Grégoire Mangeat ainsi que Berem Brun rappellent ces principes ainsi que le régime général des sanctions avant d'examiner plus particulièrement l’impact des sanctions contre la Russie sur les avocats et l’accès à la justice

Ils arrivent à la conclusion..

..que si les sanctions sont un outil légitime pour influencer le comportement des États qui violent le droit international, elles doivent néanmoins respecter les garanties de l'état de droit, y compris l'accès à la justice

Les sanctions imposées par le Conseil fédéral suisse..

..dans le cadre de la crise Ukraine-Russie portent atteinte à ces garanties en interdisant la fourniture de certains services juridiques

Les avocats jouent un rôle essentiel dans la protection de l'état de droit et il est impératif que le Conseil fédéral prenne les..

..mesures nécessaires pour garantir l'accès à la justice
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