Thread by @PJanuel

Le projet de loi immigration sera le gros morceau du Sénat la semaine prochaine. #PJLimmigration
En audition, @GDarmanin s'est dit ouvert à de nombreuses idées de la droite sénatoriale senat.fr/compte-rendu-c…
Déroulé des principaux amendements déposés par les rapporteurs⤵️

Les rapporteurs @JourdaMuriel et Philippe Bonnecarrere veulent conditionner l’entrée au titre du regroupement familial à un niveau de langue déterminé senat.fr/amendements/co…
+ augmenter la durée de résidence du demandeur senat.fr/amendements/co…
#PJLImmigration

Pour les étrangers malades, les rapporteurs veulent revenir sur le critère du bénéfice "effectif" d'un traitement dans son pays d'origine + que le traitement en France soit à la charge des pays + augmenter les pvrs des médecins de l'OFII senat.fr/amendements/co…
#PJLImmigration

Les rapporteurs veulent que le Parlement fixe chaque un objectif du nombre d’étrangers admis à s’installer durablement (nombre dépourvu de valeur contraignante dans le cas de l’immigration familiale)
senat.fr/amendements/co… #PJLImmigration

Les rapporteurs reprennent l'idée du Conseil d'Etat (dalloz-actualite.fr/flash/premisse…) de faire une étude complète, à 360°, des demandes de régularisation : le dossier d'un étranger serait étudié au titre des différentes possibilité, dès le départ
senat.fr/amendements/co… #PJLImmigration

Les rapporteurs veulent un contrôle annuel des justificatifs pour les étudiants étrangers senat.fr/amendements/co… #PJLImmigration

Pour les rapporteurs, le niveau de langue nécessaire pour l'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle devra être le niveau A2
senat.fr/amendements/co… #PJLImmigration (niveau non obtenu par 15 à 20 000 étrangers selon l'étude d'impact)

Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 8 qui proposait une nouvelle amende administrative pour travail illégal : elle est jugée redondante avec le droit actuel
senat.fr/amendements/co… #PJLImmigration

Les rapporteurs proposent que l'ITF puissent être prononcée pour tous les délits supérieurs à 3 ans
senat.fr/amendements/co… #PJLImmigration

Les rapporteurs proposent de conditionner le recours à la contrainte pour obtenir les empreintes digitales d'une personne à l’obtention de l’autorisation préalable du procureur de la République (et non sa seule information)
senat.fr/amendements/co… #PJLImmigration

Les rapporteurs veulent exclure les jeunes majeurs (<21 ans) du bénéfice de de l’ASE s'ils font l’objet d’une OQTF.
senat.fr/amendements/co… #PJLImmigration

Les rapporteurs veulent que les étrangers signent tous un « contrat d’engagement au respect des principes de la République »
senat.fr/amendements/co… #PJLImmigration

Les rapporteurs veulent refuser les visas long séjour aux ressortissants d'un État qui délivre peu de laissez-passer consulaires et que notre politique de développement prenne en compte l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière"
senat.fr/amendements/co… #PJLImmigration

Les rapporteurs veulent que la durée de l'interdiction de retour passe de deux à cinq ans
senat.fr/amendements/co… #PJLImmigration

Les rapporteurs veulent que l'OFII retire obligatoirement le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans certaines hypothèses
senat.fr/amendements/co… #PJLImmigration

Gros amendement des rapporteurs
- l'OQTF passe à 2 ans
- suppression de la procédure 72h/6 semaines
- droit commun pour les OQTF prises contre les déboutés
- procédure 7 jours/15 jours aux OQTF émises contre des étrangers détenus
senat.fr/amendements/co… #PJLImmigration

Amendement des rapporteurs avec plusieurs modification du contentieux de l'éloignement (secret médical au TA, délais du JLD,...)
senat.fr/amendements/co… #PJLImmigration

Amendement "Ocean viking" sur le jugement en cas d'arrivée massive
senat.fr/amendements/co… #PJLImmigration

(si j'insiste sur les amendements rapports, c'est qu'ils ont, notamment au Sénat, un poids énorme sur le texte final)

Et si vous en voulez encore, un article niché dans l'avant projet de loi justice prévoit de confier le contentieux étranger du JLD à un autre magistrat, non spécialisé

https://twitter.com/PJanuel/status/1633799315268288512

#PJLJustice