Thread by @CedricMas

«On emploie des auto-entrepreneurs, on fournit tout (matériel & outils) on leur donne des commandes qu’elles ont le droit de refuser mais avec mesures & un délai et on leur verse 30% du prix de vente sans payer de charges sociales»
#CascadeProfessionnelle
Ne faites pas ça seul😅

https://twitter.com/bfmbusiness/status/1637722062700544004

Parce que ce n'est pas comme si l'article L. 7412-1 du code du travail (sur le travailleur à domicile, rémunéré à le pièce ou non), et si un accord du 2 avril 1964 relatif aux travailleurs à domicile en annexe II à la CCN textiles (IDCC 18) ne réglaient pas quelques trucs...

Par exemple, la durée du travail, la protection de la santé des travailleurs, la prise en charge des frais de chauffage de la partie du domicile affectée au travail, et même.... des congés payés supplémentaires (2 jours) pour les travailleurs de plus de 60 ans (LOL).

Et le statut d'auto-entrepreneur, on ne le choisit pas à sa guise : pas possible en cas de lien de subordination (par exemple quand le travailleurs n'a le choix de rien, ni du prix, ni des matières premières, ni des méthodes, ni des délais...).
allez voir L. 8221-6 du CT.

Du coup, la promotion de modèles économiques conçus sur le principe "t'inquiète-on-n'a-qu'à-dire-qu'y-sont-autoentrepreneurs-et-ça-passera-crème", ils en pensent quoi les VRAIS entrepreneurs responsables qui paient EUX (pour tous les autres) ? #justasking @bfmbusiness ?

Et ne venez pas me dire qu'en tant que "spécialiste de l'Ukraine" (ce que je ne suis pas) je n'ai pas le droit de tweeter sur du droit du travail (je suis avocat spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale et de la protection sociale complémentaire).

Et bon courage pour le confrère/consoeur qui plaidera en 2024 que ces femmes sont indépendantes car elles ont le droit de dire NON.

(N.B. je n'ai rien contre l'idée, c'est juste que ça peut aussi être fait légalement - à condition de réduire légèrement la marge et de cotiser).