🔴#FranceSoir Le @Conseil_Etat enjoint à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) de se prononcer à nouveau sur la demande de renouvellement de France Soir comme service de presse en ligne.
Le Conseil d'Etat estime que la décision de ne pas renouveler cette inscription, prise le 5 décembre 2022, n'a pas respecté la procédure. Il a toutefois écarté les autres arguments soulevés par France Soir sur le fond de la décision.
Jun 15, 2023 • 9 tweets • 2 min read
"L’hostilité marquée du gouvernement à ce levier de bon sens".
Visiblement nombre d'observateurs semblent convaincus de l'intérêt d'une telle mesure. Qui détourne de la vraie question. 1/x
La vraie question, c'est : l'Etat et l'assurance maladie veulent-ils mettre les moyens pour que les populations concernées aient un médecin ? La réponse a été timidement esquissée dans un amendement adopté dans le cadre de la même proposition de loi. 2/n
Jun 15, 2023 • 4 tweets • 3 min read
🔒[ABO] #Covid19: la fermeture des officines de #pharmaciens non vaccinés jugée illégale par @Conseil_Etat - dépêche @APMinfos par @r_moreaux apmnews.com/depeche/851/39…
Etaient également illégales :
- la suspension du remboursement des médicaments délivrés aux assurés par une officine dont le pharmacien titulaire n'était pas vacciné
- l'interdiction de remplacement du titulaire non vacciné...
Jun 14, 2023 • 8 tweets • 2 min read
#DirectSénat Devant la commission des affaires sociales, le DG de la Cnam Thomas Fatôme déplore la "pression" sous laquelle les réseaux sociaux placent désormais les négociations conventionnelles, notamment avec les médecins.
"Nous avons du faire face à une campagne 'très violente' sur les réseaux sociaux, malheureusement d'informations très déformées sur les propositions de l'assurance maladie", déplore Thomas Fatôme.
Conséquence de la volonté de la Cnam de cadenasser les négociations ?
Jun 13, 2023 • 5 tweets • 2 min read
Mon cher @ygoosz
: avant de (ré)utiliser l'argument lu mille fois selon lequel "c'est avec de l'argent public qu'on fait médecine" pour appuyer ton propos, je t'invite quand même à te renseigner sur la qualité de vie des étudiants en médecine, internat compris
Bientôt 20 ans que je suis le secteur, les internes ne sont toujours pas parvenus, malgré des condamnations répétées de l'Etat, à faire respecter leur temps de travail à l'hôpital, dont ils dépassent allègrement les plafonds. Idem pour le repos de sécurité après des gardes.
Oct 25, 2022 • 20 tweets • 4 min read
Beaucoup d'émotion exprimée dans ma TL médicale sur 1 décision de la CDPI #médecins
Il est manifeste que la justice ordinale, depuis le début de la crise du Covid (mais ce n'est qu'un révélateur supplémentaire) n'a pas su répondre rapidement aux dérives de certains médecins. 1/x
Comme se plaisait à le répéter l'ancien président du Cnom, Patrick Bouet, la justice ordinale ne peut aller à la vitesse des réseaux sociaux. Ce n'est pas le même temps. Certes. 2/x
Rappel: la fraude à la carte Vitale est anecdotique au regard des autres fraudes aux prestations sociales; aucune étude n'objective l'impact d'une telle carte.
Objectivement, à la lumière des rapports sur la fraude commis ces dernières années et des bilans réguliers de l'assurance maladie, que la carte Vitale biométrique soit érigée en totem magique est vraiment incompréhensible.
Jul 26, 2022 • 4 tweets • 1 min read
J'ai une décision de la chambre disciplinaire nationale du 16 mars 2020 qui bat complètement en brèche cette "jurisprudence".
L'intéressé avait facturé 50 € à un patient pour "compléments d'honoraires" en amont d'un rendez-vous pour des explorations endoscopiques. A la suite de plusieurs annulations de ce rendez-vous par le patient, il a refusé de lui restituer cette somme.
May 21, 2021 • 6 tweets • 2 min read
🔴Importante décision du @Conseil_Etat sur la protection contre les poursuites disciplinaires dont bénéficient les médecins qui signalent des maltraitances infantiles. 👉 conseil-etat.fr/fr/arianeweb/C…
Le signalement de maltraitances infantiles qu'un médecin adresse aux autorités administratives ou judiciaires ne nécessite pas d'être réalisé sur la base des seules constatations médicales, estime le CE.
May 20, 2021 • 4 tweets • 2 min read
🔴#DirectAN#DirectSenat Sortie de l'état d'urgence sanitaire : le texte de la CMP senat.fr/leg/pjl20-622.…
Note: les garanties que le Sénat avait apporté sur le versement des données de Sidep et de Contact Covid dans le SNDS ont été supprimées, on en revient quasiment à la version de l'AN.
May 20, 2021 • 4 tweets • 1 min read
Oh ben ! Les dispositions (ordonnance+décret) prises sous l'empire de l'état d'urgence sanitaire adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique étaient illégales ! Mais bon, tant pis. conseil-etat.fr/fr/arianeweb/C…
cc @florencemehrez
May 19, 2021 • 4 tweets • 2 min read
#DirectSénat La commission des lois est favorable à une modification des dispositions sur l'irresponsabilité pénale, à l'occasion de l'examen de 2 PPL de @JeanSOL__ et @senateur61 déposées dans les suites de l'affaire Halimi.
"lorsque l’auteur d’un crime ou d’un délit a commis préalablement à son acte une infraction qui a entrainé l’abolition de son discernement, sa responsabilité pénale doit pouvoir, dans certains cas, être reconnue", selon la commission des lois.
May 18, 2021 • 4 tweets • 3 min read
#DirectSénat Les sénateurs discutent du seuil à appliquer pour le "passe sanitaire" prévu à l'article 1er du #PJLEUS. La @CNIL invitait le Parlement à le fixer dans la loi, ce que la commission des lois avait écarté.
Le rapporteur @BasPhilippe justifie cette position, estimant qu'il était préférable de tenir compte des caractéristiques propres au lieu d'accueil ou à l'évènement plutôt que d'une jauge volumétrique. #DirectSénat
