Le Digital Services Act (#DSA) est publié aujourd’hui au Journal Officiel! 📖
Ce texte majeur fera d’Internet un espace plus sûr pour tous les citoyens européens.
Retour sur son adoption dans un délai record — un sprint en 7⃣ étapes
🧵
1⃣
15/12/2020
Présentation de la proposition de la Commission 🇪🇺
Après une très large consultation (3000 réponses d’entreprises, ONG et institutions), présentation du #DSA et du #DMA par la Commission — qui est l’exécutif européen.
C’est le début du procédé législatif.
2⃣
25/11/2021
Moins d’un an après la présentation par la Commission, le Conseil de l’UE — le co-législateur représentant les États membres — parvient à un accord 🤝
Les 27 soulignent ainsi l’importance d’avoir un *règlement* s’appliquant partout dans l’🇪🇺 de manière uniforme
3⃣
20/01/2022
Dans la foulée, l’autre co-législateur qu’est le Parlement européen — représentant le peuple 🇪🇺 — adopte une position commune grâce notamment au travail de la rapporteure Christel @SchaldemoseMEP
S’ouvre alors la phase des #trilogues.
4⃣
23/04/2022
Accord final 🇪🇺
16 mois seulement après la présentation de notre proposition, le Parlement européen et le Conseil parviennent à un « #deal » sur le DSA.
Un calendrier inédit, rendu notamment possible grâce aux efforts de la Présidence française de l’UE.
5⃣
19/10/2022
Signature de l’acte final ✍️
L’acte final est signé le 19 octobre 2022 – c’est la fin du « sprint marathon » législatif.
Un moment solennel et de fierté. Mais pas de relâchement : nous sommes dans les starting blocks pour les étapes à venir.
6⃣
16/11/2022
Entrée en force du #DSA🦾
Les grandes plateformes auront des responsabilités inédites pour protéger les citoyens 🇪🇺
En cas de manquement, elles risqueront des amendes jusqu’à 6% de CA.
Certaines avaient fait du lobbying pour nous « push back ». En vain.
7⃣
2023
Une centaine d’experts (data scientists, juristes…) regroupés au sein de la DG CONNECT veilleront au bon respect du #DSA et #DMA par les grandes plateformes et les grands moteurs de recherche 🔎
Une équipe de haut niveau – pour la loi la plus ambitieuse au monde !
Fin du thread – mais pas de la régulation de notre espace informationnel!
Parmi les prochains grands dossiers, la « juste contribution » des géants du Net aux réseaux télécoms.
#FairShare
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