Charles Eddy Profile picture
May 27, 2020 • 4 tweets • 4 min read • Read on X
🚨👮🚓 #LeSaviezVous ? En #France, les #maires sont des officiers de #police judiciaire à part entière (art. 16 CPP). 1/4

#droit #droitpénal #justice #police #collectivitéslocales #CollTerr #thread Image
Cela signifie qu’ils sont (en principe) chargés de « constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte » (art. 14 CPP)... 2/4
...de « recevoir les rapports, plaintes et dénonciations » (art. 17 CPP), voire, en cas de flagrant délit, de faire arrêter ou détenir les coupables, saisir les pièces à conviction, dresser procès-verbal des opérations menées (art. 53-67 CPP)... 3/4
...et qu’ils ont « le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission » (art. 17 CPP).

Dans la pratique, néanmoins, il est rare qu’ils exercent réellement les missions découlant de cette fonction !

4/4 Image

• • •

Missing some Tweet in this thread? You can try to force a refresh
 

Keep Current with Charles Eddy

Charles Eddy Profile picture

Stay in touch and get notified when new unrolls are available from this author!

Read all threads

This Thread may be Removed Anytime!

PDF

Twitter may remove this content at anytime! Save it as PDF for later use!

Try unrolling a thread yourself!

how to unroll video
  1. Follow @ThreadReaderApp to mention us!

  2. From a Twitter thread mention us with a keyword "unroll"
@threadreaderapp unroll

Practice here first or read more on our help page!

More from @ceddytrad

Sep 20, 2020
🇺🇸 Le garagiste qui oublie de serrer les écrous lors d’un changement de pneus a « exécuté » la tâche au sens de la loi ; ainsi, sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre lorsque la roue tombe de la voiture moins de 1 km plus loin.

Cour d’appel de Michigan, 15/10/2019
L’affaire, c’était Anaya c/ Betten Chevrolet, Cour d’appel de Michigan, 15 octobre 2019, Affaire n° 343887
⤵️
leagle.com/decision/inmic…
Après avoir consulté un dictionnaire, la Cour a finalement jugé (on ne comprend pas très bien pourquoi d’ailleurs) que le mot « perform » [exécuter] « n’implique pas que l’opération ait été effectuée correctement, avec succès ou sans erreur ». Image
Read 4 tweets
Sep 13, 2020
Commet un harcèlement, sans toutefois engager la responsabilité de son employeur en l’espèce, le supérieur qui tient le comportement suivant envers une salariée :

– l’appelle régulièrement « sale conne » et « sale Mexicaine » ;

1/4
– lui dit souvent qu’elle devrait rester chez elle et toucher des aides comme « tous les autres sales mexicains » ;

– lorsqu’elle est absente, dit aux autres salariés que c’est sans doute parce qu’elle est « occupée à sucer des chibres pour arrondir ses fins de mois » ;

2/4
– lorsqu’elle tombe enceinte, se moque de « son gros bide de buveur de bière » et lui dit que c’est parce qu’elle est trop conne pour savoir utiliser une contraception ;

3/4
Read 4 tweets
Sep 12, 2020
Se rend coupable d’escroquerie et blanchiment, l’épouse du pasteur qui crée un fonds d’investissement « solidaire » financé par ses paroissiens, puis profite de leur solidarité pour s’offrir une vie de luxe, dont une maison à 1,75 $ million.

Cour d’appel des États-Unis, 17/08/20 Image
Par ailleurs, elle a meublé sa nouvelle maison (toujours grâce à l’argent des fidèles) pour la coquette somme de 92 000 $, sans oublier les rideaux sur mesure à 30 000 $.
Son mari, quant à lui, a aussi été condamné en première instance, mais est décédé en attendant la décision de la Cour d’appel.

On ose imaginer que son sort aurait été le même s’il avait survécu.
Read 4 tweets
Sep 11, 2020
Ne commet pas de harcèlement illégal celui, pendant une période de cinq ans, tient le comportement suivant envers un subalterne hétérosexuel :

– lui fait régulièrement des « chat-bites »,

1/5
– le traite quotidiennement de pédale, tapette, petit con et connard,

2/5
– lui dit presque tous les jours de venir « sucer sa bite » ou lui « tailler une pipe », selon la formule du jour,

3/5
Read 6 tweets
Sep 9, 2020
Le fait de construire une clôture de 12 mètres de haut directement devant les fenêtres de sa voisine dans le seul but de l’agacer en empêchant l’air et la lumière d’y pénétrer, ne constitue pas un abus du droit de propriété.

Trib. de 1re instance de New York đź—˝, 1835
L’affaire, pour qui ça intéresse, c’était : Tribunal de 1re instance de New York, janvier 1835, Mahan c/ Brown, 13 Wend. 261
⤵️
cite.case.law/wend/13/261/
Petit résumé de l’affaire tiré de la Virginia Law Review (H. H. Rumble, « Limitations on the use of property by its owner », Virginia Law Review, vol. 5, n° 5 (févr. 1918) : jstor.org/stable/pdf/106…). ImageImage
Read 5 tweets
Sep 9, 2020
En l’absence d’une jurisprudence constante en la matière, les deux policiers qui volent plus de plus de 225 000 $ lors d’une perquisition régulièrement autorisée par un juge bénéficient de l’immunité liée à leurs fonctions.

Cour d’appel des États-Unis, 04/09/19
Cela vous semble fou ? (Ça l’est.)

En l’espèce, l’immunité découlait du fait que les policiers « ne pouvaient savoir » que leurs actes violaient la Constitution, car la justice n’a toujours pas déclaré que ce genre de comportement engage la responsabilité des fonctionnaires.
Dans son arrêt, la Cour a déclaré que :

« Nous compatissons avec les appelants. Selon eux, leurs biens personnels ont été volés par des agents de police qui ont prêté serment de faire respecter la loi…
Read 6 tweets

Did Thread Reader help you today?

Support us! We are indie developers!


This site is made by just two indie developers on a laptop doing marketing, support and development! Read more about the story.

Become a Premium Member ($3/month or $30/year) and get exclusive features!

Become Premium

Don't want to be a Premium member but still want to support us?

Make a small donation by buying us coffee ($5) or help with server cost ($10)

Donate via Paypal

Or Donate anonymously using crypto!

Ethereum

0xfe58350B80634f60Fa6Dc149a72b4DFbc17D341E copy

Bitcoin

3ATGMxNzCUFzxpMCHL5sWSt4DVtS8UqXpi copy

Thank you for your support!

Follow Us!

:(