🚨👮🚓 #LeSaviezVous ? En #France, les #maires sont des officiers de #police judiciaire à part entière (art. 16 CPP). 1/4
#droit #droitpénal #justice #police #collectivitéslocales #CollTerr #thread
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Cela signifie qu’ils sont (en principe) chargés de « constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte » (art. 14 CPP)... 2/4
...de « recevoir les rapports, plaintes et dénonciations » (art. 17 CPP), voire, en cas de flagrant délit, de faire arrêter ou détenir les coupables, saisir les pièces à conviction, dresser procès-verbal des opérations menées (art. 53-67 CPP)... 3/4
...et qu’ils ont « le droit de requérir directement le concours de la force publique pour l’exécution de leur mission » (art. 17 CPP).
Dans la pratique, néanmoins, il est rare qu’ils exercent réellement les missions découlant de cette fonction !
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Dans la pratique, néanmoins, il est rare qu’ils exercent réellement les missions découlant de cette fonction !
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