Thread by @reesmarc

Annoncé sur @Nextinpact nextinpact.com/lebrief/44306/…, le voilà : Avis du @Conseil_Etat conseil-etat.fr/ressources/avi… Il ne porte QUE sur l'article relatif aux drones, non sur toute la #PPLSecuriteGlobale

"Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis relatif à l’usage de dispositifs aéroportés de captation d’images par les autorités publiques". L'avis a été rendu public APRES la réunion de la Com des lois. Il avait été délibéré par le mardi 20 octobre 2020.

Le Conseil d'Etat indique que sur les aéronefs (drones, hélico, avions), "La durée de captation des images va de quelques minutes à quelques heures selon les usages"

"plusieurs technologies peuvent être associées à une caméra aéroportée" reconnaît il. Il cite la reconnaissance de plaques minéralogiques, des capteurs thermiques, de vision nocturne, des microphones et systèmes d’enregistrement audio. Et des logiciels de reconnaissance faciale.

Rappelons que l'amendement @Paul_Molac qui tentait d'interdire la reco faciale par aéronef fut rejeté à la demande des rapporteurs LREM assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendem…
cf "Ce que prévoit la proposition de loi sur la Sécurité globale après la commission des lois" nextinpact.com/article/44515/…

Le C.E. répète que ces captations sont 1) des traitements 2) portant sur des données personnelles si les "personnes sont identifiables"

Dans un tel contexte, il faudra une analyse d'impact pour identifier les risques et dangers de ces opérations.
La loi doit prévoir des finalités précises, des garanties propres à assurer la proportionnalité, une limitation des atteintes à la vie privée.

"En l’absence de recueil du consentement des personnes filmées, il importe également que la loi prévoie les modalités de leur information"

Dès lors que la loi aura retenu la finalité de "recherche des auteurs d’infractions, les images filmées dans le cadre d’une opération de police administrative dans des lieux publics pourront être versées dans la procédure pénale"

"La captation d’images d’un lieu privé par une caméra aéroportée à des fins judiciaires doit être expressément autorisée par le législateur."

Le CE invite aussi le GVT à définir "un régime juridique commun de l’encadrement de l’emploi de caméras complété le cas échéant par des dispositions adaptées aux spécificités de certains modes de captation".

Je précise que cet avis ne porte que sur UN SEUL article de la #PPLSecuriteGlobale. Celui sur les caméras installées sur les aéronefs.
Le gouvernement s'est bien gardé de soumettre l'ensemble de la proposition de loi LREM à son examen.

L'avis du Conseil d'Etat aurait au contraire été obligatoire et intégral si le GVT avait assumé les dispositions dans un *projet de loi* (texte d'origine gouvernemental, contrairement aux propositions).

Débat en séance à partir du 17 novembre.