Quand tu acceptes un dossier d’aménagement de peine à l’aide juridictionnelle, alors que ton client est en #prison : 5 UV, soit selon l’Etat, 2h30 sur le dossier 🤔
À 32 euros l’UV, on demande à l’#avocat de travailler un projet d’aménagement de peine avec un client incarcéré pour 160 euros (bon moins les charges, hein)
C’est quoi le travail d’avocat à l’aménagement de peine, c’est accompagner vers la sortie une personne qui est en détention depuis un peu, beaucoup, trop longtemps...
Celles et ceux qui réintègrent la société et qui doivent pouvoir préparer un dossier d’aménagement de peine (avec le travail et soutien des #CPIP#merci) à soumettre à des juges d’application des peines qui apprécieront beaucoup de choses...
Rapport et réflexion aux faits, comportement en détention, faisabilité du projet de sortie....
Alors il faut consulter le dossier au greffe du JAP, rencontrer le client au parloir, réfléchir à la mesure qui sera la plus adaptée à la situation du client, le voir et le revoir pour préparer l’audience
Se présenter à l’audience devant le juge ou le tribunal de l’application des peines, attendre le délibéré ou gérer parfois les renvois ou ajournements pour finaliser un dossier...
160 euros pour tout cela @CNEWS, on est bien au delà des 2h30 envisagés par l’Etat pour le travail essentiel de la préparation à la sortie de personnes enfermées, on est loin de tes 100 à 300 euros de l’heure, n’est ce pas
Sans compter les barreaux où la #prison est très éloignée du cabinet de l’#avocat, qui va payer son billet de train ou son plein d’essence...
Puisque @Pandavocate me rappelle justement que tu peux faire tout ce travail et s’il n’y a pas d’audience car un hors débat est envisagé (tout le monde est Ok pour la sortie) ce sera 0
Avec les dispositions des articles 132-23 du code pénal (période de sûreté) et 730-2 du code de procédure pénale, serait il possible que les uns et les autres évitent les calculs et pronostics sur la possible sortie dans X années d’une personne condamnée à 25 ans #daval 1/
Que vous soyez journalistes ou citoyens, vos calculs et certitudes sur le fait de sortir dans tant ou tant d’années sont erronées et n’intègrent pas les dispositions du code de procédure pénale sur la procédure de libération conditionnelle longue peine 2/
Merci ainsi d’épargner nos oreilles avec des discussions de comptoir : il y aura des étapes judiciaires à vivre, des débats contradictoires, des juges de l’application des peines dans un tribunal, des procureurs qui auront leur mot à dire 3/