Avec les dispositions des articles 132-23 du code pénal (période de sûreté) et 730-2 du code de procédure pénale, serait il possible que les uns et les autres évitent les calculs et pronostics sur la possible sortie dans X années d’une personne condamnée à 25 ans #daval 1/
Que vous soyez journalistes ou citoyens, vos calculs et certitudes sur le fait de sortir dans tant ou tant d’années sont erronées et n’intègrent pas les dispositions du code de procédure pénale sur la procédure de libération conditionnelle longue peine 2/
Merci ainsi d’épargner nos oreilles avec des discussions de comptoir : il y aura des étapes judiciaires à vivre, des débats contradictoires, des juges de l’application des peines dans un tribunal, des procureurs qui auront leur mot à dire 3/
Des exigences de réflexion sur les faits, au delà de simplement les impressions que nous pouvons avoir sur un comportement en détention.... 4/
Merci ainsi d’arrêter de pronostiquer ce qui ne peut l’être au soir du prononcé d’une longue peine 5/

#justice #aménagementdepeine #Longuepeine
Pour être tout à fait précise, il bénéficiera de crédit de réduction de peine (article 721 du cpp) et chaque année pourra prétendre à des réductions de peine supplémentaire (article 721-1 cpp), qui ne s’imputeront pas sur les 12,5 ans de période de sûreté 6/
Mais vraiment, croyez nous, #avocats, lorsque nous disons qu’il n’y a aucune automaticité à l’octroi d’un aménagement de peine et que des obstacles se dressent sur le parcours d’une #Longuepeine 7/
Donc, pardon de vous le dire , mais vos calculs sont inintéressants en cette soirée de condamnation 8/

• • •

Missing some Tweet in this thread? You can try to force a refresh
 

Keep Current with Delphine Boesel

Delphine Boesel Profile picture

Stay in touch and get notified when new unrolls are available from this author!

Read all threads

This Thread may be Removed Anytime!

PDF

Twitter may remove this content at anytime! Save it as PDF for later use!

Try unrolling a thread yourself!

how to unroll video
  1. Follow @ThreadReaderApp to mention us!

  2. From a Twitter thread mention us with a keyword "unroll"
@threadreaderapp unroll

Practice here first or read more on our help page!

More from @DelphineBOESEL

19 Nov
Quand tu acceptes un dossier d’aménagement de peine à l’aide juridictionnelle, alors que ton client est en #prison : 5 UV, soit selon l’Etat, 2h30 sur le dossier 🤔
À 32 euros l’UV, on demande à l’#avocat de travailler un projet d’aménagement de peine avec un client incarcéré pour 160 euros (bon moins les charges, hein)
C’est quoi le travail d’avocat à l’aménagement de peine, c’est accompagner vers la sortie une personne qui est en détention depuis un peu, beaucoup, trop longtemps...
Read 10 tweets

Did Thread Reader help you today?

Support us! We are indie developers!


This site is made by just two indie developers on a laptop doing marketing, support and development! Read more about the story.

Become a Premium Member ($3/month or $30/year) and get exclusive features!

Become Premium

Too expensive? Make a small donation by buying us coffee ($5) or help with server cost ($10)

Donate via Paypal Become our Patreon

Thank you for your support!

Follow Us on Twitter!