Thread by @SlKillian

1. Je profite de ce tweet pour réaffirmer mon opposition pleine et entière au dispositif du passe sanitaire, qui n'est pas nécessaire vu l'expansion de la vaccination et le mantient des mesures barrières. Toutefois, le texte voté la nuit du 11 au 12 mai contient des limites.

2. Première limite, le projet de loi concerne la période de transition s'étendant du 2 juin au 30 septembre 2021 (au lieu du 31 octobre prévu initiallement). Au delà, l'état d'urgence sanitaire sera levé, sauf nouvelle décision parlementaire.
#PassSanitaire

3. "À compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19"

4.Fait suite plusieurs alinéas, dont le 4eme, incriminé: "Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou évènements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels (...)
#PassDeLaHonte

5. (...)à la présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ou d’un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination."

6. Deux choses donc:
- le passe sanitaire disparaîtra en l'état actuel le 30 septembre. (Période de transition)
- les cas où il peut être demandé sont restreints par la loi aux grands rassemblements type salons ou festivals.

7. Autre point essentiel: "Hors les cas prévus au second alinéa du 1° et au 4° du I, nul ne peut exiger d’une personne la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 (...)

8. "d’un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid-19 ou d’un document attestant de son rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19."

9. La loi précise que les cas énumérés au 4 et au 1(circulation entre départements particulièrement touchés) sont limitatifs. La demande dans d'autres cas doit être refusée et peut faire l'objet d'un recours.

10. Ensuite: "Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu (...)

11. (...) Il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. Les mesures individuelles font l’objet d’une information sans délai du procureur de la République territorialement compétent." Le procureur de la république est averti des mesures individuelles prises

12. Enfin: "Les mesures prises en application du présent article peuvent faire l’objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés selon les procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative."

13. Comme tout acte administratif, les mesures réglementaires ou individuelles peuvent faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir ( ou en légalité) devant le juge admin territorialement compétent, ou compétent en vertu des dispositions du Code de Justice Administrative.

14. Pour résumer:
- Le passe sanitaire est pour le moment temporaire, n'est pas encore déployé, et ne pourra l'être que jusqu'au 30 septembre
- La loi limite les cas où il est demandé
- Le gouvernement ne pourra pas prendre de mesures par ordonnances passé le 30

17. - Ces mesures par ordonnance ne peuvent concerner que l'adaptation de la vie économique du pays à la situation sanitaire (aides et accompagnement)
- La loi précise que hors des cas prévus par elle, il ne pourra être demandé

18. Je conclus ainsi: il faut rester vigilant, mais en tout cas, les parlementaires n'ont pas abandonné en rase campagne les libertés publiques sur l'autel de la facilité sanitaire. Il n'empêche que nombre d'entre eux ne furent pas présents en séance pléniaire.

#PassSanitaire
#PassDeLaHonte

Erratum: j'ai fait une petite erreur dans le 1. Le 2 juin, l'état d'urgence sanitaire sera levé sauf dans les départements où me virus circule encore beaucoup.
Du 2 juin au 31 octobre, ce sera une période de transition, de sortie de l'état d'urgence.

Je réaffirme quelques points:
- Cette disposition n'aurait jamais dû voir le jour
- Sa prolongation est tout sauf impossible vu le précédent avec l'état d'urgence
- Qu'il s'agit en l'état d'un grave précédent en matière d'atteinte aux libertés publiques et à l'égalité entre 🇫🇷