#CNIL #PassSanitaire IMPORTANT
Le régulateur des données personnelles demande au gouvernement de définir strictement quels types d'évènements seront concernés par ce dispositif.
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lefigaro.fr/secteur/high-t…
Le régulateur des données personnelles demande au gouvernement de définir strictement quels types d'évènements seront concernés par ce dispositif.
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"le pass sanitaire doit être limité à la durée de la crise sanitaire, doit concerner 1 nombre strictement défini d'évènements, ne peut pas être utilisé par d'autres acteurs à leur initiative, doit être disponible au format papier & doit protéger les données de santé "
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"Retravailler des points du texte de loi...En excluant du pass sanitaire « les activités quotidiennes de la population» et celles «liées à certaines manifestations habituelles de libertés fondamentales»(manifestations, réunions politiques et syndicales, libertés religieuses"
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La Cnil appelle à ajouter l'interdiction explicite de " la possibilité pour les responsables des lieux qui ne sont pas visés par le dispositif de conditionner, de leur propre initiative», l'accès à leurs bâtiments ou évènements à la présentation d'un pass sanitaire"
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"Un employeur, un restaurateur ou un organisateur de mariage aura ainsi interdiction de demander la présentation d'un certificat de vaccination ou d'un test négatif"
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"Autre demande de la Cnil : l'individu scannant les documents de santé à l'entrée d'un évènement ne doit pas savoir si la personne en face d'elle a été vaccinée ou s'est fait tester. Son écran de contrôle devra simplement afficher une couleur rouge ou verte."
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"Enfin, l'autorité rappelle que le pass sanitaire ne doit pas être discriminant. Il devra donc être disponible au format papier «afin de s'assurer de l'inclusion de chacun dans le dispositif»"
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